Cerfa 16700*01 : demande de modification d’une autorisation délivrée en cours de validité ou de régularisation

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Cerfa 16700 - demande de modification d’une autorisation délivrée | Mise à jour 2026- Formulaires Cerfa pour la construction - travaux et permis de construire | Mise à jour 2026

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Le formulaire Cerfa 16700*01 est utilisé pour apporter des modifications à une autorisation d’urbanisme délivrée en cours de validité ou de régularisation. Il remplace désormais le Cerfa 13411. Une fois complété et signé, il est à envoyer à la mairie du lieu du projet ou au Bureau Accueil et Service à l’Usager (BASU) pour Paris avec les pièces justificatives. Le Cerfa 16700*01 est découpé en quatorze parties :

  1. La désignation du permis,
  2. L’identité du ou des demandeurs,
  3. Les coordonnées du demandeur,
  4. Le terrain,
  5. L’architecte,
  6. L’objet de la modification,
  7. La superficie,
  8. Les informations complémentaires,
  9. Surfaces
  10. Stationnement,
  11. Participation pour voirie et réseaux,
  12. L’engagement du (ou des) demandeurs,
  13. Un cadre réservé pour l’engagement du (ou des) demandeurs, la date, le lieu et la signature,
  14. Une zone spécifique pour un permis d’aménagement portant sur un lotissement.
Formulaire officiel de modification d’une autorisation délivrée en cours de validité ou de régularisation
Comment modifier une autorisation délivrée en cours de validité ou de régularisation ?

L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère chargé de l’urbanisme.

Télécharger le formulaire Cerfa 16700*01 pour modifier un permis de construire en cours de validité :

Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :

Cerfa remplissable et modifiable 16700*01 pour modifier une autorisation délivrée en cours de validité ou de régularisationTélécharger

À notre connaissance, il n’existe pas de version Word de ce formulaire. La prochaine version du Cerfa est le 16700*02.

Télécharger la notice d’utilisation 51434#12

Vous pouvez télécharger et imprimer la notice d’utilisation au format PDF, ici :

Notice 51434#12 pour vous aider à modifier une autorisation délivrée en cours de validité ou de régularisationTélécharger la notice d’utilisation

Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire Cerfa 16700*01

Autres formulaires CERFA pour la construction, les travaux et le permis de construire à télécharger en ligne

Vidéo : comprendre les formulaires Cerfa de l’administration française

Présentation générale des formulaires Cerfa, comprendre le système de numérotation, le format PDF utilisé, leur rôle dans l’administration française et leur importance dans les démarches administratives. L’immense majorité des Cerfa peut être téléchargée sur le Web et est modifiable et remplissable en ligne.

Tout savoir sur les Cerfa de l’administration française

Votre avis sur l’utilisation du Cerfa 16700*01 et la procédure de modification d’un permis de construire en cours de validité

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Laurence

Spécialisée en droit social (Master 2 obtenu à la faculté de droit et de sciences politiques de Nantes), je rédige des modèles de lettres de motivation, des contrats, des formulaires Cerfa et des attestations pour le site Juristique®. J'aide à mettre en valeur les curriculum vitae des personnes en recherche d'emploi. J’interviens également en tant que consultante RH auprès des entreprises et des administrations pour renforcer et dynamiser leurs politiques RH. Enfin, je mène une veille réglementaire permanente à partir de sources officielles et de publications en droit du travail et de la famille, dans le cadre de la production de contenus d’information juridique.
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