Cerfa 13702*12 : déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)

Le formulaire Cerfa 13702*12 est utilisé pour une déclaration préalable pour les lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager. Il permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faible importance. Une fois complété et signé, le formulaire est à envoyer à la mairie du lieu du projet ou au « Bureau Accueil et Service à l’Usager (BASU) » pour Paris. Le Cerfa 13702*12 est découpé en sept parties :

1. L’identité du déclarant,
2. Les coordonnées du déclarant,
3. Le terrain,
4. Le projet,
5. Les informations pour l’application d’une législation connexe,
6. La participation pour Voirie et Réseaux (PVR),
7. L’engagement du déclarant avec un cadre réservé pour la déclaration sur l’honneur, la date, le lieu et la signature du déclarant.

L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère en charge de l’urbanisme.

Télécharger le formulaire Cerfa 13702*12 pour une déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)

Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :

Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du Cerfa est le 13702*13.

Télécharger la notice d’utilisation explicative en ligne

Il n’existe pas de notice d’utilisation spécifique pour ce formulaire.

Fiche complémentaire pour les autres demandeurs d’un même projet

Important : la fiche complémentaire est à joindre à la demande de transfert de permis lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet :

Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire Cerfa 13702*12

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Cerfa 13837*03 : déclaration d’ouvrage, prélèvements, puits et forages à usage domestique

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Vidéo : comprendre les formulaires Cerfa de l’administration française

Présentation générale des formulaires Cerfa, comprendre le système de numérotation, le format PDF utilisé, leur rôle dans l’administration française et leur importance dans les démarches administratives. L’immense majorité des Cerfa peut être téléchargée sur le Web et est modifiable et remplissable en ligne.

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