Le formulaire Cerfa 13410*12 est utilisé pour connaître le droit de l’urbanisme applicable à un terrain donné et savoir si l’opération immobilière envisagée est réalisable. Une fois complété et signé, il est à envoyer à la mairie du lieu du projet ou au Bureau Accueil et Service à l’Usager (BASU) pour Paris avec les pièces justificatives. Le Cerfa 13410*12 est découpé en six parties :
- L’objet de la demande de certificat d’urbanisme,
- L’identité du ou des demandeurs,
- Les coordonnées du demandeur,
- Le terrain,
- Un cadre réservé pour l’engagement du (ou des) demandeurs, la date, le lieu et la signature,
- Les références cadastrales : fiche complémentaire.
L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère chargé de l’urbanisme.
Sommaire
Télécharger le formulaire Cerfa 13410*12 pour demander un certificat d’urbanisme :
Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :
À notre connaissance, il n’existe pas de version Word de ce formulaire. La prochaine version du Cerfa est le 13410*13.
Quels sont les différents types de certificats d’urbanisme et leur utilisation ?
Il existe 2 types de certificats d’urbanisme : le CU d’information (de type A) et le CU opérationnel (de type B).
Si vous n’avez pas encore de projet de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU d’information. Il vous renseigne notamment sur les règles d’urbanisme de la parcelle, les taxes et les servitudes.
Si vous avez un projet de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU opérationnel. Il vous indique si votre projet est réalisable sur la parcelle.
Télécharger la notice d’utilisation 52366#01 en ligne
Vous pouvez télécharger et imprimer la notice d’utilisation au format PDF, ici :
Formulaires annexes à la demande de certificat d’urbanisme
Annexe 2 : demande de permis et autres autorisations d’urbanisme – fiche complémentaire des autres demandeurs
Annexe 4 : références cadastrales complémentaires
Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire Cerfa 13410*12
Autres formulaires CERFA pour la construction, les travaux et le permis de construire à télécharger en ligne
Vidéo : comprendre les formulaires Cerfa de l’administration française
Présentation générale des formulaires Cerfa, comprendre le système de numérotation, le format PDF utilisé, leur rôle dans l’administration française et leur importance dans les démarches administratives. L’immense majorité des Cerfa peut être téléchargée sur le Web et est modifiable et remplissable en ligne.
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