Cerfa 16702*01 : déclaration préalable de constructions et de travaux non soumis à un permis de construire

Le formulaire Cerfa 16702*01 est utilisé pour une déclaration préalable de constructions et de travaux non soumis à un permis de construire. Une fois complété et signé, il est à envoyer à la mairie dont vous dépendez (selon l’adresse de votre domicile), accompagné des pièces justificatives. Le Cerfa 16702*01 est découpé en six parties :

1. L’identité du déclarant,
2. Les Coordonnées du déclarant,
3. Les informations sur le terrain,
4. Le projet de construction,
5. Les informations pour l’application d’une législation connexe,
6. La participation pour voirie et réseaux,
7. Un cadre réservé à l’attestation sur l’honneur, à la date, au lieu et à la signature du déclarant.

Attention, dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d’autorisation d’urbanisme uniquement par voie électronique.

L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère chargé de l’urbanisme.

Télécharger le formulaire Cerfa 16702*01 pour déclarer préalablement une construction et des travaux non soumis à un permis de construire :

Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :

À notre connaissance, il n’existe pas de version Word de ce formulaire. La prochaine version du Cerfa est le 16702*02.

Télécharger la notice d’utilisation explicative en ligne

Vous pouvez télécharger et imprimer la notice d’utilisation au format PDF, ici :

Télécharger la fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher

La fiche est une aide pour le calcul des surfaces. Elle ne doit pas être jointe à votre demande :

Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire Cerfa 16702*01

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Vidéo : comprendre les formulaires Cerfa de l’administration française

Présentation générale des formulaires Cerfa, comprendre le système de numérotation, le format PDF utilisé, leur rôle dans l’administration française et leur importance dans les démarches administratives. L’immense majorité des Cerfa peut être téléchargée sur le Web et est modifiable et remplissable en ligne.

Votre avis sur l’utilisation du Cerfa 16702*01 et la procédure pour une déclaration préalable de travaux (DP) en France

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