Le formulaire CERFA 13967 version 01 est utilisé pour une attestation de travaux d’amélioration de la performance énergétique pouvant donner lieu à une participation du locataire du parc public. Le CERFA 13967*01 permet au bailleur (parc public) de demander au locataire une contribution financière en contrepartie des travaux réalisés par le bailleur. Il peut s’agir de travaux effectués dans le logement du locataire, ou dans les parties communes de l’immeuble, ou encore de travaux d’économies d’énergie.
Ce formulaire est valable pour une durée maximale de 15 ans à compter de la date de mise en place de la contribution du locataire suivant l’achèvement des travaux.
Il est remis à chaque nouveau locataire entrant durant cette période et tant que la contribution est demandée par le bailleur.
Le CERFA 13967*01 possède en quatre cadres à remplir :
- Cadre A : données relatives au bâtiment, aux travaux et au montant de la participation des locataires,
- Cadre B : combinaison d’actions – éligibilité des travaux d’économie d’énergie à la contribution du locataire,
- Cadre C : performance globale – éligibilité des travaux d’économie d’énergie à la contribution du locataire,
- Cadre D : contribution demandée au locataire.
L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère chargé du Logement.
Sommaire
Télécharger le formulaire CERFA 13967*01 pour une attestation de travaux d’amélioration de la performance énergétique :
Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :
Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du CERFA est le 13967*02.
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Il n’existe pas de notice d’utilisation spécifique pour ce formulaire.
Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire CERFA 13967*01 et l’attestation de travaux d’amélioration de la performance énergétique
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Vidéo : comprendre le fonctionnement des attestations
Présentation générale des attestations, comprendre leur rôle vis-à-vis de l’administration française et leur importance dans les démarches administratives.
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