Le formulaire CERFA 13967 version 01 est utilisé pour une attestation de travaux d’amélioration de la performance énergétique pouvant donner lieu à une participation du locataire du parc public. Le CERFA 13967*01 permet au bailleur (parc public) de demander au locataire une contribution financière en contrepartie des travaux réalisés par le bailleur. Il peut s’agir de travaux effectués dans le logement du locataire, ou dans les parties communes de l’immeuble, ou encore de travaux d’économies d’énergie.
Ce formulaire est valable pour une durée maximale de 15 ans à compter de la date de mise en place de la contribution du locataire suivant l’achèvement des travaux.
Il est remis à chaque nouveau locataire entrant durant cette période et tant que la contribution est demandée par le bailleur.
Le CERFA 13967*01 possède en quatre cadres à remplir :
- Cadre A : données relatives au bâtiment, aux travaux et au montant de la participation des locataires,
- Cadre B : combinaison d’actions – éligibilité des travaux d’économie d’énergie à la contribution du locataire,
- Cadre C : performance globale – éligibilité des travaux d’économie d’énergie à la contribution du locataire,
- Cadre D : contribution demandée au locataire.
L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère chargé du Logement.
Sommaire
- 1 Télécharger le formulaire CERFA 13967*01 pour une attestation de travaux d’amélioration de la performance énergétique :
- 2 Télécharger la notice d’utilisation
- 3 Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire CERFA 13967*01 et l’attestation de travaux d’amélioration de la performance énergétique
- 4 Autres formulaires CERFA pour la construction, les travaux et le permis de construire à télécharger en ligne
- 5 Votre avis sur l’utilisation du CERFA 13967 et l’attestation de travaux d’amélioration de la performance énergétique
Télécharger le formulaire CERFA 13967*01 pour une attestation de travaux d’amélioration de la performance énergétique :
Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :
CERFA remplissable et modifiable 13967*01 pour une attestation de travaux d'amélioration de la performance énergétique
Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du CERFA est le 13967*02.
Télécharger la notice d’utilisation
Il n’existe pas de notice d’utilisation spécifique pour ce formulaire.
Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire CERFA 13967*01 et l’attestation de travaux d’amélioration de la performance énergétique
Autres formulaires CERFA pour la construction, les travaux et le permis de construire à télécharger en ligne
Votre avis sur l’utilisation du CERFA 13967 et l’attestation de travaux d’amélioration de la performance énergétique
Dites-le-nous dans les commentaires. Merci.
- Modèle d’acceptation d’une demande de congé sabbatique d’un salarié - 17/09/2023 à 21:45
- CERFA 16042*02 : formulaire pour une saisine du tribunal judiciaire ou de proximité - 14/09/2023 à 21:33
- Modèle de lettre de réservation d’une voiture à télécharger gratuitement - 13/09/2023 à 21:25