CERFA 13967*01 : attestation de travaux d’amélioration de la performance énergétique

Le formulaire CERFA 13967 version 01 est utilisé pour une attestation de travaux d’amélioration de la performance énergétique pouvant donner lieu à une participation du locataire du parc public. Le CERFA 13967*01 permet au bailleur (parc public) de demander au locataire une contribution financière en contrepartie des travaux réalisés par le bailleur. Il peut s’agir de travaux effectués dans le logement du locataire, ou dans les parties communes de l’immeuble, ou encore de travaux d’économies d’énergie.

Ce formulaire est valable pour une durée maximale de 15 ans à compter de la date de mise en place de la contribution du locataire suivant l’achèvement des travaux.

Attestation de travaux d'amélioration de la performance énergétique
Comment obtenir une attestation de travaux d’amélioration de la performance énergétique ?

Il est remis à chaque nouveau locataire entrant durant cette période et tant que la contribution est demandée par le bailleur.

Le CERFA 13967*01 possède en quatre cadres à remplir :

  • Cadre A : données relatives au bâtiment, aux travaux et au montant de la participation des locataires,
  • Cadre B : combinaison d’actions – éligibilité des travaux d’économie d’énergie à la contribution du locataire,
  • Cadre C : performance globale – éligibilité des travaux d’économie d’énergie à la contribution du locataire,
  • Cadre D : contribution demandée au locataire.

L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère chargé du Logement.

Télécharger le formulaire CERFA 13967*01 pour une attestation de travaux d’amélioration de la performance énergétique :

Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :

CERFA remplissable et modifiable 13967*01 pour une attestation de travaux d'amélioration de la performance énergétique

Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du CERFA est le 13967*02.

Télécharger la notice d’utilisation

Il n’existe pas de notice d’utilisation spécifique pour ce formulaire.

Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire CERFA 13967*01 et l’attestation de travaux d’amélioration de la performance énergétique

Autres formulaires CERFA pour la construction, les travaux et le permis de construire à télécharger en ligne

Votre avis sur l’utilisation du CERFA 13967 et l’attestation de travaux d’amélioration de la performance énergétique

Dites-le-nous dans les commentaires. Merci.

Laurence

Laisser un commentaire

JURISTIQUE

Pages pratiques, outils juridiques et administratifs tels que : les dernières valeurs du SMIC 2023, les principaux indices économiques et bancaires, le calcul d'indemnités kilométriques, toutes les étapes de la création d'une société sur Infogreffe, l'obtention d'une attestation de vigilance Urssaf, les plafonds de la Sécurité sociale 2023 ainsi que de nombreux modèles de lettres et d’attestations et de procurations à télécharger gratuitement.

Outils en ligne

Barème des indemnités kilométriques 2023

Calendrier d’actualisation de Pôle Emploi 2023

Le SMIC en 2023 pour 35h et 39h

Modèles de lettre de motivation à télécharger gratuitement

Modèle de note de frais sous Word et Excel

Tickets restaurant et seuils d’exonération pour 2023

Formulaires Cerfa

Ressources

Comment calculer la mensualité d'un prêt avec Excel ?

La durée du travail en France (35H00 / 39H00) et les heures supplémentaires

Modèle d’attestation de mutuelle obligatoire

Modèle d'attestation employeur

Modèles de formules de politesse pour conclure une lettre

Modèle de promesse d’embauche pour un futur salarié

Contact et réseaux sociaux
Les articles les plus consultés

Modèle d'attestation sur l'honneur

Modèle d'attestation de loyer

Modèle de reçu de don pour les associations

Modèle de règlement intérieur