Cerfa 13411 - demande de modification d'un permis de construire en cours de validité | Mise à jour 2026

Le formulaire Cerfa 13411 est utilisé pour apporter des modifications mineures au permis de construire initial. Une fois complété et signé, il est à envoyer à la mairie du lieu du projet ou au Bureau Accueil et Service à l’Usager (BASU) pour Paris avec les pièces justificatives.