Le formulaire Cerfa 13411 réf 13 est utilisé pour apporter des modifications mineures au permis de construire initial. Une fois complété et signé, il est à envoyer à la mairie du lieu du projet ou au Bureau Accueil et Service à l’Usager (BASU) pour Paris avec les pièces justificatives. Le Cerfa 13411*13 est découpé en treize parties :
- La désignation du permis,
- L’identité du ou des demandeurs,
- Les coordonnées du demandeur,
- L’architecte,
- L’objet de la modification,
- Superficies,
- Les Informations complémentaires,
- Destination, sous-destination des constructions et tableau des surfaces,
- Stationnement,
- Participation pour voirie et réseaux,
- L’engagement du (ou des) demandeurs
- Un cadre réservé pour l’engagement du (ou des) demandeurs, la date, le lieu et la signature,
- Les références cadastrales : fiche complémentaire.
L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère chargé de l’Urbanisme.
Sommaire
Télécharger le formulaire Cerfa 13411*13 pour modifier un permis de construire en cours de validité :
Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :
Cerfa remplissable et modifiable 13411*13 pour modifier un permis de construire en cours de validité
Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du Cerfa est le 13411*14.
Télécharger la notice d’utilisation 51434#12
Vous pouvez télécharger et imprimer la notice d’utilisation au format PDF, ici :
Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire Cerfa 13411*13
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