L’article 515-2 du Code civil rappelle qu’il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité (Pacs) si :
- Entre ascendants et descendants en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus,
- Entre deux personnes dont l’une au moins est engagée dans les liens du mariage,
- Entre deux personnes dont l’une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité.
Concrètement, cela exclut du périmètre du Pacs :
- Un partenaire déjà marié ou pacsé,
- Père, mère, enfant, grand-père, grand-mère, petit-fils ou petite-fille,
- Frère ou sœur,
- Demi-frère ou demi-sœur,
- Oncle, tante, nièce ou neveu,
- Belle-mère, beau-père, beau-fils ou belle-fille.
Sommaire
Comment faire une attestation de non-lien de parenté ?
- Sur papier libre (manuscrit ou lettre imprimée sur ordinateur), datée et signée par les deux partenaires. Il n’y a pas de formalisme obligatoire,
- Via le formulaire Cerfa 15725-03 de déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (en téléchargement ci-dessous).
Modèle d’attestation sur l’honneur d’absence de lien de parenté ou d’alliance (Articles 515-1 et 515-2 du Code civil)
Identité du premier partenaire :
- Madame, Monsieur, (barrer la mention inutile),
- Votre nom de famille : <A compléter>,
- Vos prénoms : <A compléter>,
- Date et lieu de naissance : <A compléter> à <A compléter>,
- Nationalité : <A compléter>,
- Profession : <A compléter>,
- Adresse : <A compléter>,
- Code postal / ville : <A compléter>,
- Pays : <A compléter>.
Identité du second partenaire :
- Madame, Monsieur (barrer la mention inutile),
- Votre nom de famille : <A compléter>,
- Vos prénoms : <A compléter>,
- Date et lieu de naissance : <A compléter> à <A compléter>,
- Nationalité : <A compléter>,
- Profession : <A compléter>,
- Adresse : <A compléter>,
- Code postal / ville : <A compléter>,
- Pays : <A compléter>.
Les futurs partenaires ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ni avoir entre eux de liens familiaux directs :
- entre ascendant et descendant en ligne directe (entre un père et son enfant, entre une mère et
- son enfant, entre un grand-parent et son petit-enfant…),
- Entre frères, entre sœurs, et entre frère et sœur,
- Entre demi-frères, entre demi-sœurs, et entre demi-frère et demi-sœur,
- Entre un oncle et sa nièce ou son neveu, entre une tante et son neveu ou sa nièce,
- Entre alliés en ligne directe (entre une belle-mère et son beau-fils ou son gendre ou sa belle-fille,
- Entre un beau-père et son beau-fils ou sa belle-fille ou son gendre…).
Nous soussignons (Prénom et nom) : <A compléter> et <A compléter>,
Attestons sur l’honneur qu’il n’existe pas avec mon futur partenaire un lien de parenté ou d’alliance qui constituerait un empêchement pour conclure un pacte civil de solidarité (PACS).
Fait à : <A compléter>, le <A compléter>,
|
<Signature du premier partenaire > |
<Signature du second partenaire > |
Pour utiliser et personnaliser ce modèle d’attestation sur l’honneur de non-lien de parenté, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement et compléter notre modèle au format PDF, ici : Attestation d’absence de non-lien de parenté – format PDF ou utiliser le cerfa 15725-03.
Pour rappel, en cas de fausse déclaration, vous risquez de 1 à 3 années d’emprisonnement et de 15 000 à 45 000 euros d’amende en application l’article 441-7 du Code pénal. Une attestation sur l’honneur ayant force de preuve, la loi demande à ce qu’elle soit établie de bonne foi.
