Modèle attestation sur l’honneur de non-lien de parenté à télécharger gratuitement

L’article 515-2 du Code civil rappelle qu’il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité (Pacs) si :

  • Entre ascendants et descendants en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus,
  • Entre deux personnes dont l’une au moins est engagée dans les liens du mariage,
  • Entre deux personnes dont l’une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité.
Exemple d’attestation sur l’honneur de non-lien de parenté à personnaliser
Formulaire d’attestation de non-lien pour un PACS à télécharger

Concrètement, cela exclut du périmètre du Pacs :

  • Un partenaire déjà marié ou pacsé,
  • Père, mère, enfant, grand-père, grand-mère, petit-fils ou petite-fille,
  • Frère ou sœur,
  • Demi-frère ou demi-sœur,
  • Oncle, tante, nièce ou neveu,
  • Belle-mère, beau-père, beau-fils ou belle-fille.

Comment faire une attestation de non-lien de parenté ?

  • Sur papier libre (manuscrit ou lettre imprimée sur ordinateur), datée et signée par les deux partenaires. Il n’y a pas de formalisme obligatoire,
  • Via le formulaire Cerfa 15725-03 de déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (en téléchargement ci-dessous).

Modèle d’attestation sur l’honneur d’absence de lien de parenté ou d’alliance (Articles 515-1 et 515-2 du Code civil)

Identité du premier partenaire :

  • Madame, Monsieur, (barrer la mention inutile),
  • Votre nom de famille : <A compléter>,
  • Vos prénoms : <A compléter>,
  • Date et lieu de naissance : <A compléter> à <A compléter>,
  • Nationalité : <A compléter>,
  • Profession : <A compléter>,
  • Adresse : <A compléter>,
  • Code postal / ville : <A compléter>,
  • Pays : <A compléter>.

Identité du second partenaire :

  • Madame, Monsieur (barrer la mention inutile),
  • Votre nom de famille : <A compléter>,
  • Vos prénoms : <A compléter>,
  • Date et lieu de naissance : <A compléter> à <A compléter>,
  • Nationalité : <A compléter>,
  • Profession : <A compléter>,
  • Adresse : <A compléter>,
  • Code postal / ville : <A compléter>,
  • Pays : <A compléter>.

Les futurs partenaires ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ni avoir entre eux de liens familiaux directs :

  • entre ascendant et descendant en ligne directe (entre un père et son enfant, entre une mère et
  • son enfant, entre un grand-parent et son petit-enfant…),
  • Entre frères, entre sœurs, et entre frère et sœur,
  • Entre demi-frères, entre demi-sœurs, et entre demi-frère et demi-sœur,
  • Entre un oncle et sa nièce ou son neveu, entre une tante et son neveu ou sa nièce,
  • Entre alliés en ligne directe (entre une belle-mère et son beau-fils ou son gendre ou sa belle-fille,
  • Entre un beau-père et son beau-fils ou sa belle-fille ou son gendre…).

Nous soussignons (Prénom et nom) : <A compléter> et <A compléter>,

Attestons sur l’honneur qu’il n’existe pas avec mon futur partenaire un lien de parenté ou d’alliance qui constituerait un empêchement pour conclure un pacte civil de solidarité (PACS).

Fait à  : <A compléter>, le <A compléter>,

<Signature du premier partenaire >

<Signature du second partenaire >

Pour utiliser et personnaliser ce modèle d’attestation sur l’honneur de non-lien de parenté, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement et compléter notre modèle au format PDF, ici : Attestation d’absence de non-lien de parenté – format PDF ou utiliser le cerfa 15725-03.

Pour rappel, en cas de fausse déclaration, vous risquez de 1 à 3 années d’emprisonnement et de 15 000 à 45 000 euros d’amende en application l’article 441-7 du Code pénal. Une attestation sur l’honneur ayant force de preuve, la loi demande à ce qu’elle soit établie de bonne foi.

Autres modèles d’attestations de respect des principes de la république à télécharger en ligne

Laurence

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