Modèle d’attestation de non-remariage à télécharger

L’attestation de non-remariage permet de justifier auprès des autorités étrangères que le demandeur a divorcé et n’est pas remarié sur le territoire français. Vous pouvez effectuer la démarche uniquement si vous êtes nés sur le territoire français.

Vous pouvez réaliser cette démarche en mairie. Il vous sera demandé un justificatif d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport), un acte de naissance de moins de 3 mois et le nom de l’autorité étrangère à l’origine de la demande.

L’attestation peut être également produite selon les situations sous la forme d’une attestation sur l’honneur.

Sommaire

Exemple d’attestation de non-remariage

<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>

<Administration ou organisme social>

<Adresse de l’administration ou de l’organisme>

<Code postal> <Ville>
<Pays>

Attestation de non-remariage

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) Madame, Monsieur (1) <Nom et prénom>, né(e) (1) le <Date de naissance> à <Ville de naissance (Code postal)> demeurant au <Adresse du domicile, code postal et ville>, déclare sur l’honneur, et par la présente, ne pas avoir contracté de mariage depuis le <Date de dissolution du mariage ou du décès de mon époux(se) (1)>.

Je déclare également que je n’ai aucun empêchement légal pour me remarier.

<Ville>, le <Date du jour>,
Fait pour servir et valoir ce que de droit,
<Nom et prénom>,
<Signature>.

(1) : Rayer les mentions inutiles,

(2) : Pièces jointes : copie d’une pièce d’identité (passeport, carte d’identité, permis de conduire (1)) et acte de naissance

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Vous pouvez gratuitement télécharger, imprimer et compléter notre modèle au format PDF, ici :

Attestation de non-remariage à télécharger Télécharger

Foire aux questions (FAQ) sur l’attestation de non-remariage

Comment rédiger une attestation de non-remariage ?

Pour rédiger une attestation de non-remariage, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte proposé dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’OpenOffice) et de le personnaliser selon le contexte. Vous pouvez également utiliser le modèle PDF proposé en téléchargement.

Dans quelles situations pouvez-vous avoir besoin d’une attestation de non-remariage ?

Les situations personnelles pour lesquelles, vous pouvez avoir besoin d’une attestation de non-remariage sont nombreuses :
– Lors d’une demande de mariage, pour prouver que l’une ou les deux personnes qui veulent se marier ne sont pas déjà mariées,
– Pour une demande de visa ou de regroupement familial, pour prouver que le demandeur n’est pas marié avec une autre personne dans son pays d’origine,
– Lors d’une demande de succession ou de divorce, pour prouver qu’une personne n’a pas contracté de mariage depuis la date de dissolution de son mariage précédent ou depuis le décès de son époux(se),
– Dans le cadre de certaines procédures administratives ou juridiques, pour prouver qu’une personne est célibataire ou divorcée.

Quels sont les risques en cas de fausse déclaration ?

En cas de fausse déclaration, le signataire risque de 1 à 3 années d’emprisonnement et de 15 000 à 45 000 euros d’amende en application l’article 441-7 du Code pénal. Une attestation sur l’honneur a force de preuve. La loi exige qu’elle soit établie de bonne foi.

Que dit précisément l’article 441-7 du code pénal ?

L’article 441-7 du code pénal dit que : « Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait :
– D’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts,
– De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère,
– De faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise soit en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui, soit en vue d’obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d’une protection contre l’éloignement. »

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Exemple d’attestation de non-remariage

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