Modèle d’acte d’engagement à respecter les valeurs de la république

L’acte d’engagement à respecter les valeurs de la république, appelée aussi « attestation civique »est utilisé pour une demande de titre de séjour en France. Le document permet de s’assurer de l’engagement du demandeur à suivre des formations civiques et de langue française et de son adhésion aux valeurs et lois françaises. Une fois complété et signé, il est à envoyer à la préfecture dont vous dépendez (selon l’adresse de votre domicile) avec l’ensemble du dossier de demande de titre de séjour. L’acte d’engagement est découpé en quatre parties :

  1. Les informations sur le demandeur du titre de séjour,
  2. Le numéro AGDREF,
  3. L’engagement de respecter les principes suivants : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de sexe ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. La devise de la République est : « Liberté, Égalité, Fraternité ». La langue de la République est le français. »
  4. Un cadre réservé pour la déclaration sur l’honneur, la date, le lieu et la signature du demandeur.
Acte d'engagement à respecter les valeurs de la république officiel
Modèle d’acte d’engagement à respecter les valeurs de la république à télécharger

L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce document est le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer. Le demandeur de permis de résidence, s’il est originaire d’un pays où la polygamie est toujours légalement pratiquée (pays musulmans principalement) doit également s’engager par la signature d’une attestation de non-polygamie. A noter qu’aucune sanction n’est prévu en cas de non-respect de son engagement.

Télécharger l’acte officiel d’engagement à respecter les valeurs de la république :

Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :

Acte d'engagement à respecter les valeurs de la république

Il n’existe pas à notre connaissance de version Word officielle de ce formulaire, mais vous pouvez utiliser notre modèle convertit au format Word :

Télécharger la notice d’utilisation explicative

Il n’existe pas de notice d’utilisation spécifique pour ce formulaire.

Foire aux questions (FAQ) sur l’acte d’engagement à respecter les valeurs de la république

Votre avis sur la procédure de respect des valeurs de la république pour les demandeurs d’un titre de séjour pour la France.

Dites-le-nous dans les commentaires. Merci.

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Laurence

Spécialisée en droit social, je rédige des modèles de lettres de motivation, des contrats, des formulaires Cerfa et des attestations. J'aide à mettre en valeur les Curriculum Vitae des personnes en recherche d'emploi. J’interviens également dans les entreprises et les administrations pour renforcer et dynamiser la politique des ressources humaines.

2 réflexions au sujet de “Modèle d’acte d’engagement à respecter les valeurs de la république”

  1. Merci, je gère une association d’aide aux migrants. C’est exactement le modèle que je recherchais. Bonne journée à vous

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