Une attestation de vie commune est un document certifiant que deux personnes vivent ensemble sous le même toit sans qu’elles soient mariées ou concubins. Le document vous permet de faire reconnaitre votre situation et de bénéficier de droits et d’avantages auprès d’organismes sociaux.
En l’occurrence, une attestation de vie commune m’a été demandée pour que la personne qui m’accompagnait en voyage à l’étranger, puisse bénéficier de l’assurance rapatriement de ma carte bancaire.
Pour cela, il nous a fallu compléter et signer l’attestation (voir modèle ci-dessous), la faire dater, tamponner et signer par notre mairie. Celle-ci n’a aucune obligation légale pour le faire, mais si votre situation est bien documentée par des justificatifs (facture EDF, quittance de loyer, facture de services internet et de télécommunications, attestation d’assurance, etc.), cela ne devrait poser aucune difficulté.
Une attestation ou un certificat de vie commune peut être nécessaire dans d’autres circonstances que celles exposées ci-dessus comme (liste non exclusive) :
- Concubinage,
- PACS,
- Succession,
- Obtenir des allocations de la Caisse d’allocation familiale (CAF),
- Location d’un logement par un couple,
- Demande de titre de séjour, voir aussi notre exemple d’attestation de non-polygamie,
- PMA,
- Dans la lutte contre les mariages blancs (il faut démontrer une vie commune réelle à l’issue du mariage),
- Le bénéfice d’une mutuelle,
- Certificat de résidence au titre du regroupement familial pour un visa de longue durée,
- Indemnisation de Pôle Emploi.
Selon l’objet, l’attestation peut être nommée attestation de communauté de vie. Il peut être demandé le témoignage de tierces personnes, des voisins par exemple. L’attestation s’applique aussi bien aux couples homosexuels qu’hétérosexuels. Il n’y a pas de distinction à faire.
Attention, en cas de fausse déclaration, vous risquez entre 1 et 3 années d’emprisonnement et entre 15 000 et 45 000 euros d’amende en application l’article 441-7 du Code pénal. Une attestation sur l’honneur ayant force de preuve, la loi exige qu’elle soit établie de bonne foi.
Sommaire
Exemple d’attestation de vie commune sur l’honneur à télécharger
<Nom et prénom>
<Adresse>
<Code postal> <Ville>
<Société d’assurance, organisme social, etc.>
<Adresse de l’organisme>
<Code postal> <Ville>
Objet : Attestation de vie commune
Je soussigné <Titre + Nom et prénom>, <nature de l’emploi occupé>, né(e) le <Date de naissance>à <Ville de naissance>demeurant au <Adresse du domicile + code postal + ville>, déclare sur l’honneur, et par la présente, vivre de manière commune avec <Titre + Nom et prénom>, <nature de l’emploi occupé>, demeurant <Adresse du domicile + code postal + ville>.
<Ville>, le <Date du jour de la signature>.
Signatures :
|
<Nom et prénom> |
<Nom et prénom> |
Zone réservée à la mairie : tampon + date + signature
Télécharger une attestation de vie commune
Pour utiliser et personnaliser ce modèle d’attestation de vie commune, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’OpenOffice). Vous pouvez également télécharger gratuitement et compléter notre modèle, ici : Attestation de vie commune au format PDF ou bien encore une déclaration sur l’honneur de vie commune au format PDF.
Autres modèles d’attestations de respect des principes de la république à télécharger en ligne
Vidéo : comprendre le fonctionnement des attestations
Présentation générale des attestations, comprendre leur rôle vis-à-vis de l’administration française et leur importance dans les démarches administratives.
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