Le formulaire Cerfa 15790 réf 02 est utilisé pour modifier un contrat de Pacs ou ajouter de nouvelles dispositions. Une fois complété et signé, il est à transmettre à l’officier de l’état civil, l’agent consulaire (ou diplomatique) ou le notaire avec les pièces justificatives. Le Cerfa 15790*02 est découpé en quatre parties :
- L’identité et filiation du premier partenaire,
- L’identité et filiation du second partenaire,
- Le choix de la convention modificative de Pacs des partenaires,
- Un cadre réservé pour l’attestation sur l’honneur, la date, le lieu et la signature des partenaires.
L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère de la Justice.
Sommaire
Télécharger le formulaire Cerfa 15790*02 pour une déclaration conjointe de modification d’un Pacs :
Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :
Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du Cerfa est le 15790*03.
Télécharger la notice d’utilisation explicative
Vous pouvez télécharger et imprimer la notice d’utilisation au format PDF, ici :
Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire Cerfa 15790*02
Autres formulaires pour le Pacte civil solidarité (Pacs) à télécharger en ligne
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