Cerfa 15790*02 : formulaire pour une déclaration conjointe de modification d’un Pacs

Vous recherchez un formulaire Cerfa ?

Retrouvez sur Juristique les principaux Cerfa au format PDF (ou Word) à télécharger en ligne et imprimer pour échanger avec l'administration française.

Un Cerfa est identifié par un numéro unique suivi du symbole étoile « * » et d’un numéro de révision à deux chiffres.
Les Cerfa sont de plus en plus souvent remplacés par des formulaires remplissables en ligne.

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Le formulaire Cerfa 15790 réf 02 est utilisé pour modifier un contrat de Pacs ou ajouter de nouvelles dispositions. Une fois complété et signé, il est à transmettre à l’officier de l’état civil, l’agent consulaire (ou diplomatique) ou le notaire avec les pièces justificatives. Le Cerfa 15790*02 est découpé en quatre parties :

  1. L’identité et filiation du premier partenaire,
  2. L’identité et filiation du second partenaire,
  3. Le choix de la convention modificative de Pacs des partenaires,
  4. Un cadre réservé pour l’attestation sur l’honneur, la date, le lieu et la signature des partenaires.
Formulaire officiel de déclaration conjointe de modification d'un Pacs
Comment modifier un Pacs existant ?

L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère de la Justice.

Télécharger le formulaire Cerfa 15790*02 pour une déclaration conjointe de modification d’un Pacs :

Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :

Cerfa remplissable et modifiable 15790*02 une déclaration conjointe de modification d'un Pacs

Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du Cerfa est le 15790*03.

Télécharger la notice d’utilisation explicative

Vous pouvez télécharger et imprimer la notice d’utilisation au format PDF, ici :

Notice 52176#03 pour vous aider à modifier un contrat de Pacs ou ajouter de nouvelles dispositions

Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire Cerfa 15790*02

Autres formulaires pour le Pacte civil solidarité (Pacs) à télécharger en ligne

Vidéo : comprendre les formulaires Cerfa de l’administration française

Présentation générale des formulaires Cerfa, comprendre le système de numérotation, le format PDF utilisé, leur rôle dans l’administration française et leur importance dans les démarches administratives. L’immense majorité des Cerfa peut être téléchargée sur le Web et sont modifiables et remplissables en ligne.

Tout savoir sur les Cerfa de l’administration française

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Laurence

Spécialisée en droit social, je rédige des modèles de lettres de motivation, des contrats, des formulaires Cerfa et des attestations. J'aide à mettre en valeur les Curriculum Vitae des personnes en recherche d'emploi. J’interviens également dans les entreprises et les administrations pour renforcer et dynamiser la politique des ressources humaines.
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