Le formulaire Cerfa 12819 réf 06 est utilisé pour une demande de délivrance d’un certificat de non pacte civil de solidarité pour le partenaire de nationalité étrangère, né à l’étranger, dans le cadre de l’enregistrement d’un pacte civil de solidarité (Pacs). Une fois complété et signé, il est à envoyer au « Service central d’état civil – Ministère chargé des affaires étrangères – Département Exploitation – Section Pacs – 11, rue de la Maison Blanche- 44941 Nantes Cedex 09 ». Le Cerfa 12819*06 est découpé en deux parties :
- Les informations sur le demandeur,
- Un cadre réservé pour la date, le lieu et la signature du demandeur.
L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère de la Justice.
Sommaire
Télécharger le formulaire Cerfa 12819*06 pour une demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger :
Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :
Cerfa remplissable et modifiable 12819*06 pour une demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger
Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du Cerfa est le 12819*07.
Télécharger la notice d’utilisation explicative
Vous pouvez télécharger et imprimer la notice d’utilisation au format PDF, ici :
Notice 51149#06 pour vous aider à remplir une demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger
Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire Cerfa 12819*06
Autres formulaires pour le Pacte civil solidarité (Pacs) à télécharger en ligne
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