Le formulaire Cerfa 12819*06 est utilisé pour une demande de délivrance d’un certificat de non pacte civil de solidarité pour le partenaire de nationalité étrangère, né à l’étranger, dans le cadre de l’enregistrement d’un pacte civil de solidarité (Pacs). Une fois complété et signé, il est à envoyer au « Service central d’état civil – Ministère chargé des affaires étrangères – Département Exploitation – Section Pacs – 11, rue de la Maison Blanche – 44941 Nantes Cedex 09 ». Le Cerfa 12819*06 est découpé en deux parties :
- Les informations sur le demandeur,
- Un cadre réservé pour la date, le lieu et la signature du demandeur.
L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère de la Justice.
Sommaire
Télécharger le formulaire Cerfa 12819*06 pour une demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger :
Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :
Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du Cerfa est le 12819*07.
Télécharger la notice d’utilisation explicative
Vous pouvez télécharger et imprimer la notice d’utilisation au format PDF, ici :
Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire Cerfa 12819*06
Autres formulaires pour le Pacte civil solidarité (Pacs) à télécharger en ligne
Vidéo : comprendre les formulaires Cerfa de l’administration française
Présentation générale des formulaires Cerfa, comprendre le système de numérotation, le format PDF utilisé, leur rôle dans l’administration française et leur importance dans les démarches administratives. L’immense majorité des Cerfa peut être téléchargée sur le Web et est modifiable et remplissable en ligne.
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