Cerfa 12819*06 : formulaire pour demander un certificat de non-Pacs par le partenaire étranger

Le formulaire Cerfa 12819 réf 06 est utilisé pour une demande de délivrance d’un certificat de non pacte civil de solidarité pour le partenaire de nationalité étrangère, né à l’étranger, dans le cadre de l’enregistrement d’un pacte civil de solidarité (Pacs). Une fois complété et signé, il est à envoyer au « Service central d’état civil – Ministère chargé des affaires étrangères – Département Exploitation – Section Pacs – 11, rue de la Maison Blanche- 44941 Nantes Cedex 09 ». Le Cerfa 12819*06 est découpé en deux parties :

1. Les informations sur le demandeur,
2. Un cadre réservé pour la date, le lieu et la signature du demandeur.

L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère de la Justice.

Télécharger le formulaire Cerfa 12819*06 pour une demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger :

Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :

Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du Cerfa est le 12819*07.

Télécharger la notice d’utilisation explicative

Vous pouvez télécharger et imprimer la notice d’utilisation au format PDF, ici :

Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire Cerfa 12819*06

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Vidéo : comprendre les formulaires Cerfa de l’administration française

Présentation générale des formulaires Cerfa, comprendre le système de numérotation, le format PDF utilisé, leur rôle dans l’administration française et leur importance dans les démarches administratives. L’immense majorité des Cerfa peut être téléchargée sur le Web et sont modifiables et remplissables en ligne.

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