Cerfa 12819*06 : formulaire pour demander un certificat de non-Pacs par le partenaire étranger

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Retrouvez sur Juristique les principaux Cerfa au format PDF (ou Word) pour échanger avec l'administration française.

Un Cerfa est identifié par un numéro unique suivi du symbole étoile « * » et d’un numéro de révision à deux chiffres.
Les Cerfa sont souvent remplacés par une procédure remplissable en ligne.

Le formulaire Cerfa 12819 réf 06 est utilisé pour une demande de délivrance d’un certificat de non pacte civil de solidarité pour le partenaire de nationalité étrangère, né à l’étranger, dans le cadre de l’enregistrement d’un pacte civil de solidarité (Pacs). Une fois complété et signé, il est à envoyer au « Service central d’état civil – Ministère chargé des affaires étrangères – Département Exploitation – Section Pacs – 11, rue de la Maison Blanche- 44941 Nantes Cedex 09 ». Le Cerfa 12819*06 est découpé en deux parties :

  1. Les informations sur le demandeur,
  2. Un cadre réservé pour la date, le lieu et la signature du demandeur.
Formulaire officiel de demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger
Comment obtenir un certificat de non pacte civil de solidarité pour un partenaire étranger ?

L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère de la Justice.

Télécharger le formulaire Cerfa 12819*06 pour une demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger :

Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :

Cerfa remplissable et modifiable 12819*06 pour une demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger

Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du Cerfa est le 12819*07.

Télécharger la notice d’utilisation explicative

Vous pouvez télécharger et imprimer la notice d’utilisation au format PDF, ici :

Notice 51149#06 pour vous aider à remplir une demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger

Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire Cerfa 12819*06

Autres formulaires pour le Pacte civil solidarité (Pacs) à télécharger en ligne

Votre avis et retour d’expérience sur l’utilisation du Cerfa 12819 et la procédure de demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger

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Laurence

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