Cerfa 12819*06 : formulaire pour demander un certificat de non-Pacs par le partenaire étranger

Le formulaire Cerfa 12819 réf 06 est utilisé pour une demande de délivrance d’un certificat de non pacte civil de solidarité pour le partenaire de nationalité étrangère, né à l’étranger, dans le cadre de l’enregistrement d’un pacte civil de solidarité (Pacs). Une fois complété et signé, il est à envoyer au « Service central d’état civil – Ministère chargé des affaires étrangères – Département Exploitation – Section Pacs – 11, rue de la Maison Blanche- 44941 Nantes Cedex 09 ». Le Cerfa 12819*06 est découpé en deux parties :

1. Les informations sur le demandeur,
2. Un cadre réservé pour la date, le lieu et la signature du demandeur.

L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère de la Justice.

Télécharger le formulaire Cerfa 12819*06 pour une demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger :

Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :

Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du Cerfa est le 12819*07.

Télécharger la notice d’utilisation explicative

Vous pouvez télécharger et imprimer la notice d’utilisation au format PDF, ici :

Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire Cerfa 12819*06

Autres formulaires pour le Pacte civil solidarité (Pacs) à télécharger en ligne

Cerfa 15791*01 : formulaire pour une convention modificative type de Pacs

Cerfa 15726*02 : formulaire pour une convention-type de Pacte civil de solidarité (Pacs)

Cerfa 15790*02 : formulaire pour une déclaration conjointe de modification d’un Pacs

Cerfa 15789*03 : formulaire pour une déclaration conjointe de dissolution d’un Pacs

Cerfa 15725*03 : formulaire pour une déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs)

Cerfa 15431*01 : formulaire pour une attestation sur l’honneur de résidence commune

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Laurence

Spécialisée en droit social, je rédige des modèles de lettres de motivation, des contrats, des formulaires Cerfa et des attestations. J'aide à mettre en valeur les Curriculum Vitae des personnes en recherche d'emploi. J’interviens également dans les entreprises et les administrations pour renforcer et dynamiser la politique des ressources humaines.

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