Cerfa 15789*03 : formulaire pour une déclaration conjointe de dissolution d’un Pacs

Le formulaire Cerfa 15789 réf 03 est utilisé pour une déclaration conjointe de dissolution d’un Pacs. Une fois complété et signé, il est à remettre à l’officier de l’état civil, l’agent consulaire (ou diplomatique) ou le notaire avec les pièces justificatives. Le Cerfa 15789*03 est découpé en quatre parties :

1. L’identité et la filiation du premier partenaire,
2. L’identité et la filiation du second partenaire,
3. Les informations sur le pacte civil de solidarité,
4. Un cadre réservé pour l’attestation sur l’honneur, la date, le lieu et la signature des partenaires.

Pour les Pacs enregistrés par un tribunal d’instance avant le 1ᵉʳ novembre 2017, la déclaration est à envoyer à la mairie sur le territoire de laquelle est implanté le tribunal d’instance ayant enregistré le Pacs.

L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère de la Justice.

Télécharger le formulaire Cerfa 15789*03 pour une déclaration conjointe de dissolution d’un Pacs :

Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :

Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du Cerfa est le 15789*04.

Télécharger la notice d’utilisation explicative

Vous pouvez télécharger et imprimer la notice d’utilisation au format PDF, ici :

Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire Cerfa 15789*03

Autres formulaires pour le Pacte civil solidarité (Pacs) à télécharger en ligne

Cerfa 15791*01 : formulaire pour une convention modificative type de Pacs

Cerfa 12819*06 : formulaire pour demander un certificat de non-Pacs par le partenaire étranger

Cerfa 15726*02 : formulaire pour une convention-type de Pacte civil de solidarité (Pacs)

Cerfa 15790*02 : formulaire pour une déclaration conjointe de modification d’un Pacs

Cerfa 15725*03 : formulaire pour une déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs)

Cerfa 15431*01 : formulaire pour une attestation sur l’honneur de résidence commune

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Laurence

Spécialisée en droit social, je rédige des modèles de lettres de motivation, des contrats, des formulaires Cerfa et des attestations. J'aide à mettre en valeur les Curriculum Vitae des personnes en recherche d'emploi. J’interviens également dans les entreprises et les administrations pour renforcer et dynamiser la politique des ressources humaines.

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