Cerfa 15791*01 : formulaire pour une convention modificative type de Pacs

Le formulaire Cerfa 15791 réf 01 est utilisé pour modifier un contrat de Pacs ou ajouter des dispositions complémentaires. Une fois complété et signé, il est à envoyer à la mairie dont vous dépendez (selon l’adresse de votre domicile) avec les pièces justificatives. Le Cerfa 15791*01 est découpé en six parties :

1. L’identité des partenaires,
2. Votre pacte civil de solidarité,
3. Les modifications et/ou ajouts à apporter à la convention de Pacs,
4. Un cadre réservé pour la date, le lieu et la signature des partenaires.

L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère de la Justice.

Télécharger le formulaire Cerfa 15791*01 pour une convention modificative type de Pacs :

Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :

Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du Cerfa est le 15791*02.

Télécharger la notice d’utilisation explicative

Vous pouvez télécharger et imprimer la notice d’utilisation au format PDF, ici :

Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire Cerfa 15791*01

Autres formulaires pour le Pacte civil solidarité (Pacs) à télécharger en ligne

Cerfa 12819*06 : formulaire pour demander un certificat de non-Pacs par le partenaire étranger

Cerfa 15726*02 : formulaire pour une convention-type de Pacte civil de solidarité (Pacs)

Cerfa 15790*02 : formulaire pour une déclaration conjointe de modification d’un Pacs

Cerfa 15789*03 : formulaire pour une déclaration conjointe de dissolution d’un Pacs

Cerfa 15725*03 : formulaire pour une déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs)

Cerfa 15431*01 : formulaire pour une attestation sur l’honneur de résidence commune

Votre avis et retour d’expérience sur l’utilisation du Cerfa 15791 et la procédure de modification d’une convention de Pacs

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Laurence

Spécialisée en droit social, je rédige des modèles de lettres de motivation, des contrats, des formulaires Cerfa et des attestations. J'aide à mettre en valeur les Curriculum Vitae des personnes en recherche d'emploi. J’interviens également dans les entreprises et les administrations pour renforcer et dynamiser la politique des ressources humaines.

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