Cerfa 15791*01 : formulaire pour une convention modificative type de Pacs

Vous recherchez un formulaire Cerfa ?

Retrouvez sur Juristique les principaux Cerfa au format PDF (ou Word) à télécharger en ligne et imprimer pour échanger avec l'administration française.

Un Cerfa est identifié par un numéro unique suivi du symbole étoile « * » et d’un numéro de révision à deux chiffres.
Les Cerfa sont de plus en plus souvent remplacés par des formulaires remplissables en ligne.

Le formulaire Cerfa 15791 réf 01 est utilisé pour modifier un contrat de Pacs ou ajouter des dispositions complémentaires. Une fois complété et signé, il est à envoyer à la mairie dont vous dépendez (selon l’adresse de votre domicile) avec les pièces justificatives. Le Cerfa 15791*01 est découpé en six parties :

  1. L’identité des partenaires,
  2. Votre pacte civil de solidarité,
  3. Les modifications et/ou ajouts à apporter à la convention de Pacs,
  4. Un cadre réservé pour la date, le lieu et la signature des partenaires.
Formulaire officiel pour une convention modificative type de Pacs
Comment modifier un contrat de Pacs ou ajouter des dispositions complémentaires ?

L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère de la Justice.

Télécharger le formulaire Cerfa 15791*01 pour une convention modificative type de Pacs :

Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :

Cerfa remplissable et modifiable 15791*01 pour modifier un contrat de Pacs ou ajouter des dispositions complémentaires

Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du Cerfa est le 15791*02.

Télécharger la notice d’utilisation explicative

Vous pouvez télécharger et imprimer la notice d’utilisation au format PDF, ici :

Notice 52176#03 pour vous aider à remplir une convention modificative type de Pacs

Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire Cerfa 15791*01

Autres formulaires pour le Pacte civil solidarité (Pacs) à télécharger en ligne

Vidéo : comprendre les formulaires Cerfa de l’administration française

Présentation générale des formulaires Cerfa, comprendre le système de numérotation, leur rôle dans l’administration française et leur importance dans les démarches administratives.

Tout savoir sur les Cerfa de l’administration française

Votre avis et retour d’expérience sur l’utilisation du Cerfa 15791 et la procédure de modification d’une convention de Pacs

Dites-le-nous dans les commentaires. Merci.

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Laurence

Spécialisée en droit social, je rédige des modèles de lettres de motivation, des contrats, des formulaires Cerfa et des attestations. J'aide à mettre en valeur les Curriculum Vitae des personnes en recherche d'emploi. J’interviens également dans les entreprises et les administrations pour renforcer et dynamiser la politique des ressources humaines.
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