Le formulaire Cerfa 15726*02 est utilisé pour établir une convention de Pacte civil de solidarité (Pacs) entre les deux partenaires. Une fois complété et signé, il doit être enregistré devant l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle vous fixez votre résidence commune avec les pièces justificatives. Le Cerfa 15726*02 est découpé en trois parties :
- L’identité des partenaires,
- L’organisation de la vie commune des futurs partenaires,
- Un cadre réservé pour la date, le lieu et la signature des partenaires.
Vous devez cocher les cases correspondant à votre situation, renseigner les rubriques qui s’y rapportent, dater et signer tous les deux cette convention de Pacs. Le formulaire est à compléter par la déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Cerfa 15725*03).
La convention-type de Pacs doit être restituée aux partenaires et conservée par ces derniers. L’officier de l’état civil n’en garde pas de copie.
L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère de la Justice.
Sommaire
Télécharger le formulaire Cerfa 15726*02 de convention-type de Pacte civil de solidarité (Pacs) :
Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :
Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du Cerfa est le 15726*03.
Télécharger la notice d’utilisation 52176#03
Vous pouvez télécharger et imprimer la notice d’utilisation au format PDF, ici :
Il n’existe pas de notice d’utilisation spécifique pour ce formulaire.
Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire Cerfa 15726*02
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