Cerfa 15726*02 : formulaire pour une convention-type de Pacte civil de solidarité (Pacs)

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Le formulaire Cerfa 15726*02 est utilisé pour établir une convention de Pacte civil de solidarité (Pacs) entre les deux partenaires. Une fois complété et signé, il doit être enregistré devant l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle vous fixez votre résidence commune avec les pièces justificatives. Le Cerfa 15726*02 est découpé en trois parties :

  1. L’identité des partenaires,
  2. L’organisation de la vie commune des futurs partenaires,
  3. Un cadre réservé pour la date, le lieu et la signature des partenaires.

Vous devez cocher les cases correspondant à votre situation, renseigner les rubriques qui s’y rapportent, dater et signer tous les deux cette convention de Pacs. Le formulaire est à compléter par la déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Cerfa 15725*03).

La convention-type de Pacs doit être restituée aux partenaires et conservée par ces derniers. L’officier de l’état civil n’en garde pas de copie.

Formulaire officiel du modèle de convention de Pacte civil de solidarité (Pacs)
Comment établir une convention de pacte civil de solidarité (Pacs) ?

L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère de la Justice.

Télécharger le formulaire Cerfa 15726*02 de convention-type de Pacte civil de solidarité (Pacs) :

Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :

À notre connaissance, il n’existe pas de version Word de ce formulaire. La prochaine version du Cerfa est le 15726*03.

Télécharger la notice d’utilisation 52176#03

Vous pouvez télécharger et imprimer la notice d’utilisation au format PDF, ici :

Il n’existe pas de notice d’utilisation spécifique pour ce formulaire.

Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire Cerfa 15726*02

Autres formulaires pour le Pacte civil solidarité (Pacs) à télécharger en ligne

Vidéo : comprendre les formulaires Cerfa de l’administration française

Présentation générale des formulaires Cerfa, comprendre le système de numérotation, le format PDF utilisé, leur rôle dans l’administration française et leur importance dans les démarches administratives. L’immense majorité des Cerfa peut être téléchargée sur le Web et est modifiable et remplissable en ligne.

Tout savoir sur les Cerfa de l’administration française

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Laurence

Spécialisée en droit social (Master 2 obtenu à la faculté de droit et de sciences politiques de Nantes), je rédige des modèles de lettres de motivation, des contrats, des formulaires Cerfa et des attestations pour le site Juristique®. J'aide à mettre en valeur les curriculum vitae des personnes en recherche d'emploi. J’interviens également en tant que consultante RH auprès des entreprises et des administrations pour renforcer et dynamiser leurs politiques RH. Enfin, je mène une veille réglementaire permanente à partir de sources officielles et de publications en droit du travail et de la famille, dans le cadre de la production de contenus d’information juridique.
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