Le formulaire Cerfa 15728 réf 02 est utilisé pour demander une conciliation au greffe du tribunal. Une fois complété et signé, il est à envoyer au greffe du tribunal judiciaire dont vous dépendez (selon l’adresse de votre domicile) avec les pièces justificatives. Le Cerfa 15728*02 est découpé en quatre parties :
- L’identité du demandeur,
- L’identité de votre (vos) adversaire(s) (défendeur),
- La description du différend,
- Un cadre réservé pour l’attestation sur l’honneur, la date, le lieu et la signature du demandeur.
L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère de la Justice.
Sommaire
Télécharger le formulaire Cerfa 15728*02 pour demander une conciliation en justice :
Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :
Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du Cerfa est le 15728*03.
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Vous pouvez télécharger et imprimer la notice d’utilisation au format PDF, ici :
Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire Cerfa 15728*02
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