Le formulaire CERFA 11808 réf 06 est utilisé pour demander de copie d’une décision de justice (exécutoire ou certifiée conforme) en matière civile, sociale ou commerciale. Une fois complété et signé, le CERFA 11808*06 est à envoyer au tribunal pénal, des affaires civiles ou commercial.
Si vous demandez l’exécution d’une décision de justice, le formulaire vous permet d’obtenir une copie exécutoire. Dans tous les autres cas, vous devez demander une copie de la décision de justice certifiée conforme. Le CERFA 11808*06 est découpé en quatre parties :
- Les informations sur votre identité,
- Identité d’une ou des parties à la décision rendue,
- Type de document demandé (copie certifiée conforme, exécutoire, etc.),
- Les références de la décision dont vous souhaitez obtenir une copie,
L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère de la Justice.
Sommaire
- 1 Télécharger le formulaire CERFA 11808*06 pour demander une copie d’une décision de justice :
- 2 Télécharger la notice d’utilisation 50825#06
- 3 Les règles de droit pour demander une copie de décision de justice
- 4 Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire CERFA 11808*06
- 5 Autres formulaires CERFA pour la justice, les tribunaux et les prisons à télécharger en ligne
- 6 Votre avis sur l’utilisation du CERFA 11808*06 et la procédure de demande d’une copie de décision de justice
Télécharger le formulaire CERFA 11808*06 pour demander une copie d’une décision de justice :
Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :
Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du CERFA est le 11808*07.
Télécharger la notice d’utilisation 50825#06
Vous pouvez télécharger et imprimer la notice d’utilisation au format PDF, ici :
Il n’existe pas de notice d’utilisation spécifique pour ce formulaire.
Les règles de droit pour demander une copie de décision de justice
Vous avez été une des parties au procès
- Vous avez été partie à un procès et n’avez pas été représenté(e) par un avocat : vous pouvez demander la copie de toute décision judiciaire vous concernant.
- Vous êtes héritier ou ayant droit (personne bénéficiant d’un droit en raison de sa situation juridique, fiscale, financière, ou d’un lien familial avec le bénéficiaire direct de ce droit) d’une partie au procès : vous pouvez également demander la copie de la décision concernant le défunt ou l’auteur (personne dont une autre tient un droit).
- Vous avez été représenté par un avocat : une copie de la décision est systématiquement délivrée à l’avocat auquel vous pouvez la demander.
Vous n’avez pas été une des parties au procès
- Vous pouvez obtenir la copie des décisions de justice rendues publiquement. Sont donc notamment exclues les décisions rendues en matière de tutelle, d’assistance éducative et en matière familiale pour ce qui concerne le contentieux hors et après divorce.
En certaines matières, seul un extrait de la décision peut vous être délivré.
Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire CERFA 11808*06
Autres formulaires CERFA pour la justice, les tribunaux et les prisons à télécharger en ligne
Votre avis sur l’utilisation du CERFA 11808*06 et la procédure de demande d’une copie de décision de justice
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