Cerfa 15414*07 : formulaire pour le consentement à la transmission par voie électronique

Le formulaire Cerfa 15414*07 est utilisé pour donner son consentement à la transmission, par voie électronique, des avis, des récépissés et des convocations émanant du greffe du tribunal judiciaire ou du Conseil de prud’hommes. Il permet d’être informé rapidement, par le greffe, de l’état d’avancement de sa procédure en ligne. Une fois complété et signé, le formulaire est à envoyer au greffe du tribunal dont vous dépendez (selon l’adresse de votre domicile) avec une copie recto verso d’une pièce d’identité. Le Cerfa 15414*07 est découpé en cinq parties :

1. Les informations sur le demandeur,
2. Le cas échéant, les renseignements concernant la personne que vous représentez,
3. Les informations sur la procédure pour laquelle vous faites la demande,
4. Le consentement (case à cocher) concernant la transmission par voie électronique des avis, des récépissés et des convocations adressés par le greffe du tribunal,
5. Un cadre réservé à l’attestation sur l’honneur, à la date, au lieu et à la signature du demandeur.

L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère de la Justice.

Télécharger le formulaire Cerfa 15414*07 pour donner son consentement à la transmission par voie électronique dans une procédure judiciaire :

Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :

À notre connaissance, il n’existe pas de version Word de ce formulaire. La prochaine version du Cerfa est le 15414*08.

Télécharger la notice d’utilisation explicative

Vous pouvez télécharger et imprimer la notice d’utilisation au format PDF, ici :

Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire Cerfa 15414*07

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