Le Cerfa 15414 permet de donner son consentement à la transmission par voie électronique (mails, SMS, espace en ligne) des avis, récépissés et convocations envoyés par le greffe dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Le formulaire Cerfa 15414*07 est utilisé pour donner son consentement à la transmission, par voie électronique, des avis, des récépissés et des convocations émanant du …
Le formulaire Cerfa 15414*06 est utilisé pour donner son consentement à la transmission, par voie électronique, des avis, des récépissés et des convocations émanant du …