Cerfa 15414*06 : formulaire pour le consentement à la transmission par voie électronique

Le formulaire Cerfa 15414 réf 06 est utilisé pour donner son consentement à la transmission par voie électronique des avis, des récépissés et des convocations adressés par le greffe du tribunal judiciaire ou du Conseil de prud’hommes. Il permet d’être informé rapidement par le greffe de l’état de l’avancement de sa procédure via internet. Une fois complété et signé, le formulaire est à envoyer au greffe du tribunal dont vous dépendez (selon l’adresse de votre domicile) avec une copie recto verso d’une pièce d’identité. Le Cerfa 15414*06 est découpé en cinq parties :

1. Les informations sur le demandeur,
2. Le cas échéant, les renseignements concernant la personne que vous représentez,
3. Les informations sur la procédure pour laquelle vous faites la demande,
4. Le consentement (case à cocher) concernant la transmission par voie électronique des avis, des récépissés et des convocations adressés par le greffe du tribunal,
5. Un cadre réservé pour l’attestation sur l’honneur, la date, le lieu et la signature du demandeur.

L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère de la Justice.

Télécharger le formulaire Cerfa 15414*06 pour le consentement à la transmission par voie électronique dans une procédure judiciaire :

Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :

Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du Cerfa est le 15414*07.

Télécharger la notice d’utilisation explicative

Vous pouvez télécharger et imprimer la notice d’utilisation au format PDF, ici :

Il n’existe pas de notice d’utilisation spécifique pour ce formulaire.

Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire Cerfa 15414*06

Autres formulaires CERFA pour la justice, les tribunaux et les prisons à télécharger en ligne

Cerfa 12820*02 : formulaire pour demander un certificat de non-opposition

Cerfa 13633*02 : formulaire d’information sur l’exécution de la peine

Cerfa 13488*03 : formulaire pour demander la restitution d’un objet placé sous main de la justice

Cerfa 15728*02 : formulaire pour une demande de conciliation devant la justice

Cerfa 12821*02 : formulaire pour une demande de certificat de non-appel

Cerfa 16231*01 : formulaire pour une requête aux fins de convocation du conseil de famille d’un mineur

CERFA 16042*02 : formulaire pour une saisine du tribunal judiciaire ou de proximité

Cerfa 11807*01 : formulaire pour une tentative préalable de conciliation en justice

Cerfa 15891*03 : formulaire pour une requête en vue d’une protection juridique d’un majeur

Cerfa 12825*05 : formulaire pour une demande d’indemnisation auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi)

Cerfa 11530*11 : formulaire pour une demande au juge aux affaires familiales (JAF)

CERFA 11808*06 : formulaire pour demander une copie d’une décision de justice

Votre avis sur l’utilisation du Cerfa 15414 et la procédure de consentement à la transmission par voie électronique dans une procédure judiciaire

Dites-le-nous dans les commentaires. Merci.