Cerfa 15414*06 : formulaire pour le consentement à la transmission par voie électronique

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Retrouvez sur Juristique les principaux Cerfa au format PDF (ou Word) pour échanger avec l'administration française.

Un Cerfa est identifié par un numéro unique suivi du symbole étoile « * » et d’un numéro de révision à deux chiffres.
Les Cerfa sont souvent remplacés par une procédure remplissable en ligne.

Le formulaire Cerfa 15414 réf 06 est utilisé pour donner son consentement à la transmission par voie électronique des avis, des récépissés et des convocations adressés par le greffe du tribunal judiciaire ou du Conseil de prud’hommes. Il permet d’être informé rapidement par le greffe de l’état de l’avancement de sa procédure via internet. Une fois complété et signé, le formulaire est à envoyer au greffe du tribunal dont vous dépendez (selon l’adresse de votre domicile) avec une copie recto verso d’une pièce d’identité. Le Cerfa 15414*06 est découpé en cinq parties :

  1. Les informations sur le demandeur,
  2. Le cas échéant, les renseignements concernant la personne que vous représentez,
  3. Les informations sur la procédure pour laquelle vous faites la demande,
  4. Le consentement (case à cocher) concernant la transmission par voie électronique des avis, des récépissés et des convocations adressés par le greffe du tribunal,
  5. Un cadre réservé pour l’attestation sur l’honneur, la date, le lieu et la signature du demandeur.
Formulaire officiel de consentement à la transmission par voie électronique
Comment donner son consentement à la transmission par voie électronique dans une procédure judiciaire ?

L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère de la Justice.

Télécharger le formulaire Cerfa 15414*06 pour le consentement à la transmission par voie électronique dans une procédure judiciaire :

Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :

Cerfa remplissable et modifiable 15414*06 pour donner son consentement à la transmission par voie électronique dans une procédure judiciaire

Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du Cerfa est le 15414*07.

Télécharger la notice d’utilisation explicative

Vous pouvez télécharger et imprimer la notice d’utilisation au format PDF, ici :

Notice 52283#04 pour vous aider à remplir une autorisation à la transmission par voie électronique d’une procédure judiciaire

Il n’existe pas de notice d’utilisation spécifique pour ce formulaire.

Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire Cerfa 15414*06

Autres formulaires CERFA pour la justice, les tribunaux et les prisons à télécharger en ligne

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Laurence

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