Le formulaire Cerfa 15414 réf 06 est utilisé pour donner son consentement à la transmission par voie électronique des avis, des récépissés et des convocations adressés par le greffe du tribunal judiciaire ou du Conseil de prud’hommes. Il permet d’être informé rapidement par le greffe de l’état de l’avancement de sa procédure via internet. Une fois complété et signé, le formulaire est à envoyer au greffe du tribunal dont vous dépendez (selon l’adresse de votre domicile) avec une copie recto verso d’une pièce d’identité. Le Cerfa 15414*06 est découpé en cinq parties :
- Les informations sur le demandeur,
- Le cas échéant, les renseignements concernant la personne que vous représentez,
- Les informations sur la procédure pour laquelle vous faites la demande,
- Le consentement (case à cocher) concernant la transmission par voie électronique des avis, des récépissés et des convocations adressés par le greffe du tribunal,
- Un cadre réservé pour l’attestation sur l’honneur, la date, le lieu et la signature du demandeur.
L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère de la Justice.
Sommaire
- 1 Télécharger le formulaire Cerfa 15414*06 pour le consentement à la transmission par voie électronique dans une procédure judiciaire :
- 2 Télécharger la notice d’utilisation explicative
- 3 Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire Cerfa 15414*06
- 4 Autres formulaires CERFA pour la justice, les tribunaux et les prisons à télécharger en ligne
- 5 Votre avis sur l’utilisation du Cerfa 15414 et la procédure de consentement à la transmission par voie électronique dans une procédure judiciaire
Télécharger le formulaire Cerfa 15414*06 pour le consentement à la transmission par voie électronique dans une procédure judiciaire :
Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :
Cerfa remplissable et modifiable 15414*06 pour donner son consentement à la transmission par voie électronique dans une procédure judiciaire
Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du Cerfa est le 15414*07.
Télécharger la notice d’utilisation explicative
Vous pouvez télécharger et imprimer la notice d’utilisation au format PDF, ici :
Notice 52283#04 pour vous aider à remplir une autorisation à la transmission par voie électronique d’une procédure judiciaire
Il n’existe pas de notice d’utilisation spécifique pour ce formulaire.
Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire Cerfa 15414*06
Autres formulaires CERFA pour la justice, les tribunaux et les prisons à télécharger en ligne
Votre avis sur l’utilisation du Cerfa 15414 et la procédure de consentement à la transmission par voie électronique dans une procédure judiciaire
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