Le formulaire Cerfa 11807 réf 01 est utilisé pour une tentative préalable de conciliation devant le tribunal d’instance. Une fois complété et signé, il est à envoyer au tribunal judiciaire dont vous dépendez (selon l’adresse de votre domicile) avec les pièces justificatives. Le Cerfa 11807*01 est découpé en six parties :
- Les informations sur l’identité du demandeur,
- L’identité de l’adversaire (défendeur),
- La demande de conciliation,
- Le consentement à la transmission électronique des avis, récépissés, convocations via le Cerfa 15414,
- Un cadre réservé pour l’attestation sur l’honneur, la date, le lieu et la signature du demandeur.
L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère de la Justice.
Sommaire
Télécharger le formulaire Cerfa 11807*01 pour une tentative préalable de conciliation devant le tribunal d’instance :
Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :
Cerfa remplissable et modifiable 11807*01 pour une tentative préalable de conciliation devant le tribunal d'instance
Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du Cerfa est le 11807*02.
Télécharger la notice d’utilisation explicative
Il n’existe pas de notice d’utilisation spécifique pour ce formulaire.
Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire Cerfa 11807*01
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