Cerfa 11807*01 : formulaire pour une tentative préalable de conciliation en justice

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Retrouvez sur Juristique les principaux Cerfa au format PDF (ou Word) à télécharger en ligne et imprimer pour échanger avec l'administration française.

Un Cerfa est identifié par un numéro unique suivi du symbole étoile « * » et d’un numéro de révision à deux chiffres.
Les Cerfa sont de plus en plus souvent remplacés par des formulaires remplissables en ligne.

Le formulaire Cerfa 11807 réf 01 est utilisé pour une tentative préalable de conciliation devant le tribunal d’instance. Une fois complété et signé, il est à envoyer au tribunal judiciaire dont vous dépendez (selon l’adresse de votre domicile) avec les pièces justificatives. Le Cerfa 11807*01 est découpé en six parties :

  1. Les informations sur l’identité du demandeur,
  2. L’identité de l’adversaire (défendeur),
  3. La demande de conciliation,
  4. Le consentement à la transmission électronique des avis, récépissés, convocations via le Cerfa 15414,
  5. Un cadre réservé pour l’attestation sur l’honneur, la date, le lieu et la signature du demandeur.
Formulaire officiel de tentative préalable de conciliation devant les tribunaux
Comment réaliser une conciliation préalable en justice ?

L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère de la Justice.

Télécharger le formulaire Cerfa 11807*01 pour une tentative préalable de conciliation devant le tribunal d’instance :

Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :

Cerfa remplissable et modifiable 11807*01 pour une tentative préalable de conciliation devant le tribunal d'instance

Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du Cerfa est le 11807*02.

Télécharger la notice d’utilisation explicative

Il n’existe pas de notice d’utilisation spécifique pour ce formulaire.

Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire Cerfa 11807*01

Autres formulaires CERFA pour la justice, les tribunaux et les prisons à télécharger en ligne

Vidéo : comprendre les formulaires Cerfa de l’administration française

Présentation générale des formulaires Cerfa, comprendre le système de numérotation, leur rôle dans l’administration française et leur importance dans les démarches administratives.

Tout savoir sur les Cerfa de l’administration française

Votre avis et retour d’expérience sur l’utilisation du Cerfa 11807 et la procédure de conciliation judiciaire

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Laurence

Spécialisée en droit social, je rédige des modèles de lettres de motivation, des contrats, des formulaires Cerfa et des attestations. J'aide à mettre en valeur les Curriculum Vitae des personnes en recherche d'emploi. J’interviens également dans les entreprises et les administrations pour renforcer et dynamiser la politique des ressources humaines.
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