Cerfa 11807*01 : formulaire pour une tentative préalable de conciliation en justice

Le formulaire Cerfa 11807 réf 01 est utilisé pour une tentative préalable de conciliation devant le tribunal d’instance. Une fois complété et signé, il est à envoyer au tribunal judiciaire dont vous dépendez (selon l’adresse de votre domicile) avec les pièces justificatives. Le Cerfa 11807*01 est découpé en six parties :

1. Les informations sur l’identité du demandeur,
2. L’identité de l’adversaire (défendeur),
3. La demande de conciliation,
4. Le consentement à la transmission électronique des avis, récépissés, convocations via le Cerfa 15414,
5. Un cadre réservé pour l’attestation sur l’honneur, la date, le lieu et la signature du demandeur.

L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère de la Justice.

Télécharger le formulaire Cerfa 11807*01 pour une tentative préalable de conciliation devant le tribunal d’instance :

Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :

Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du Cerfa est le 11807*02.

Télécharger la notice d’utilisation explicative

Il n’existe pas de notice d’utilisation spécifique pour ce formulaire.

Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire Cerfa 11807*01

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Votre avis et retour d’expérience sur l’utilisation du Cerfa 11807 et la procédure de conciliation judiciaire

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Laurence

Spécialisée en droit social, je rédige des modèles de lettres de motivation, des contrats, des formulaires Cerfa et des attestations. J'aide à mettre en valeur les Curriculum Vitae des personnes en recherche d'emploi. J’interviens également dans les entreprises et les administrations pour renforcer et dynamiser la politique des ressources humaines.

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