Le formulaire Cerfa 10071*18 est utilisé pour déposer une demande d’extrait de casier judiciaire. Une fois complété et signé, il est à transmettre par courrier à l’administration chargée de la délivrance des casiers judiciaires à NANTES (voir l’adresse ci-dessous). Le formulaire est découpé en quatre parties :
- Les informations sur votre état civil,
- Votre adresse personnelle,
- Demande complémentaire éventuelle,
- Le nombre de bulletins demandés et une zone pour la signature du demandeur,
L’administration à l’origine de ce formulaire est le ministère de la Justice.
Sommaire
Télécharger le formulaire Cerfa 10071*18 :
Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :
À notre connaissance, il n’existe pas de version Word de ce formulaire. La prochaine version du Cerfa est le 10071*19.
Télécharger la notice d’utilisation
Compte tenu de sa simplicité, il n’y a pas de notice d’utilisation spécifique pour ce formulaire.
Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire Cerfa 10071*18
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Vidéo : comprendre les formulaires Cerfa de l’administration française
Présentation générale des formulaires Cerfa, comprendre le système de numérotation, le format PDF utilisé, leur rôle dans l’administration française et leur importance dans les démarches administratives. L’immense majorité des Cerfa peut être téléchargée sur le Web et est modifiable et remplissable en ligne.
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