Cerfa 15891*03 : formulaire pour une requête en vue d’une protection juridique d’un majeur

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Un Cerfa est identifié par un numéro unique suivi du symbole étoile « * » et d’un numéro de révision à deux chiffres.
Les Cerfa sont de plus en plus souvent remplacés par des formulaires remplissables en ligne.

Le formulaire Cerfa 15891 réf 03 est utilisé pour une requête en vue d’une protection juridique d’un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire). Une fois complété et signé, il est à envoyer au greffe du juge délégué aux victimes du tribunal de votre domicile dont vous dépendez (selon l’adresse de votre domicile) avec les pièces justificatives. Le Cerfa 15891*03 est découpé en treize parties :

  1. L’objet de la requête (habilitation familiale ou protection judiciaire d’un majeur),
  2. La qualité du demandeur,
  3. L’identité et les coordonnées du demandeur
  4. L’identité et les coordonnées de la personne à protéger,
  5. L’existence d’un mandat de protection future,
  6. L’objet de la demande,
  7. L’avis de la personne à protéger sur la mesure de protection,
  8. La situation personnelle de la personne à protéger,
  9. L’audition du majeur à protéger par le juge,
  10. La situation patrimoniale de la personne à protéger :
  11. Le contenu de la formation et le CFA,
  12. Le consentement à la transmission électronique des avis, récépissés, convocations via le Cerfa 15414,
  13. Un cadre réservé pour l’attestation sur l’honneur, la date, le lieu et la signature du demandeur.
Formulaire officiel pour une protection juridique d'un majeur
Quelles formalités pour une mise en curatelle ou en tutelle ?

L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère de la Justice.

Télécharger le formulaire Cerfa 15891*03 pour une demande de protection juridique d’un majeur :

Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :

Cerfa remplissable et modifiable 15891*03 pour une requête en vue d'une protection juridique d'un majeur

Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du Cerfa est le 15891*04.

Télécharger la notice d’utilisation explicative

Vous pouvez télécharger et imprimer la notice d’utilisation au format PDF, ici :

Notice 52257#04 pour vous aider à remplir une requête en vue d'une protection juridique d'un majeur

Il n’existe pas de notice d’utilisation spécifique pour ce formulaire.

Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire Cerfa 15891*03

Autres formulaires CERFA pour la justice, les tribunaux et les prisons à télécharger en ligne

Vidéo : comprendre les formulaires Cerfa de l’administration française

Présentation générale des formulaires Cerfa, comprendre le système de numérotation, leur rôle dans l’administration française et leur importance dans les démarches administratives.

Tout savoir sur les Cerfa de l’administration française

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Laurence

Spécialisée en droit social, je rédige des modèles de lettres de motivation, des contrats, des formulaires Cerfa et des attestations. J'aide à mettre en valeur les Curriculum Vitae des personnes en recherche d'emploi. J’interviens également dans les entreprises et les administrations pour renforcer et dynamiser la politique des ressources humaines.
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