Cerfa 15891*03 : formulaire pour une requête en vue d’une protection juridique d’un majeur

Le formulaire Cerfa 15891 réf 03 est utilisé pour une requête en vue d’une protection juridique d’un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire). Une fois complété et signé, il est à envoyer au greffe du juge délégué aux victimes du tribunal de votre domicile dont vous dépendez (selon l’adresse de votre domicile) avec les pièces justificatives. Le Cerfa 15891*03 est découpé en treize parties :

1. L’objet de la requête (habilitation familiale ou protection judiciaire d’un majeur),
2. La qualité du demandeur,
3. L’identité et les coordonnées du demandeur
4. L’identité et les coordonnées de la personne à protéger,
5. L’existence d’un mandat de protection future,
6. L’objet de la demande,
7. L’avis de la personne à protéger sur la mesure de protection,
8. La situation personnelle de la personne à protéger,
9. L’audition du majeur à protéger par le juge,
10. La situation patrimoniale de la personne à protéger :
11. Le contenu de la formation et le CFA,
12. Le consentement à la transmission électronique des avis, récépissés, convocations via le Cerfa 15414,
13. Un cadre réservé pour l’attestation sur l’honneur, la date, le lieu et la signature du demandeur.

L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère de la Justice.

Télécharger le formulaire Cerfa 15891*03 pour une demande de protection juridique d’un majeur :

Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :

Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du Cerfa est le 15891*04.

Télécharger la notice d’utilisation explicative

Vous pouvez télécharger et imprimer la notice d’utilisation au format PDF, ici :

Il n’existe pas de notice d’utilisation spécifique pour ce formulaire.

Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire Cerfa 15891*03

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