Le formulaire Cerfa 15891*03 est utilisé pour une requête en vue d’une protection juridique d’un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire). Une fois complété et signé, il est à envoyer au greffe du juge délégué aux victimes du tribunal de votre domicile dont vous dépendez (selon l’adresse de votre domicile) avec les pièces justificatives. Le Cerfa 15891*03 est découpé en treize parties :
- L’objet de la requête (habilitation familiale ou protection judiciaire d’un majeur),
- La qualité du demandeur,
- L’identité et les coordonnées du demandeur
- L’identité et les coordonnées de la personne à protéger,
- L’existence d’un mandat de protection future,
- L’objet de la demande,
- L’avis de la personne à protéger sur la mesure de protection,
- La situation personnelle de la personne à protéger,
- L’audition du majeur à protéger par le juge,
- La situation patrimoniale de la personne à protéger :
- Le contenu de la formation et le CFA,
- Le consentement à la transmission électronique des avis, récépissés, convocations via le Cerfa 15414,
- Un cadre réservé pour l’attestation sur l’honneur, la date, le lieu et la signature du demandeur.
L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère de la Justice.
Sommaire
Télécharger le formulaire Cerfa 15891*03 pour une demande de protection juridique d’un majeur :
Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :
Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du Cerfa est le 15891*04.
Télécharger la notice d’utilisation explicative
Vous pouvez télécharger et imprimer la notice d’utilisation au format PDF, ici :
Il n’existe pas de notice d’utilisation spécifique pour ce formulaire.
Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire Cerfa 15891*03
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