Le formulaire Cerfa 12820 réf 02 est utilisé pour demander un certificat de non-opposition. Une fois complété et signé, il est à transmettre au greffe de la juridiction devant laquelle une opposition peut être formée. Le Cerfa 12820*02 est découpé en sept parties :
- L’identité du demandeur,
- L’identité de l’autre partie,
- Les informations sur le demandeur,
- Les références de la décision pour laquelle vous demandez un certificat de non opposition,
- L’objet de l’affaire,
- Le destinataire du formulaire,
- Un cadre réservé pour la date, le lieu et la signature du demandeur.
L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère de la Justice.
Sommaire
Télécharger le formulaire Cerfa 12820*02 de demande de certificat de non-opposition :
Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :
Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du Cerfa est le 12820*03.
Télécharger la notice d’utilisation explicative
Il n’existe pas de notice d’utilisation spécifique pour ce formulaire.
Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire Cerfa 12820*02
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Originally posted 2023-09-01 13:18:19.
