Cerfa 11723*11 : formulaire pour une demande en injonction de faire
Le formulaire Cerfa 11723*11 est utilisé pour une injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité). Une fois complété et signé, il …
Dernières versions officielles pour la justice, les tribunaux et les prisons avec les notices explicatives à télécharger gratuitement et prêts à être imprimés
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Le formulaire Cerfa 12948*06 est utilisé pour une demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire. Cette procédure simplifiée est destinée à …
Le formulaire Cerfa 11807 réf 03 est utilisé pour une tentative préalable de conciliation devant le tribunal d’instance. Une fois complété et signé, il est …
Le formulaire Cerfa 12820 réf 02 est utilisé pour demander un certificat de non-opposition. Une fois complété et signé, il est à transmettre au greffe …
Le formulaire Cerfa 13633 réf 02 est utilisé pour recueillir la volonté de la victime d’être ou de ne pas être informée sur l’exécution de …
Le formulaire Cerfa 13488 réf 03 est utilisé pour demander la restitution au tribunal d’un bien placé sous-main de la justice. Une fois complété et …
Le formulaire Cerfa 15728 réf 02 est utilisé pour demander une conciliation au greffe du tribunal. Une fois complété et signé, il est à envoyer …
Le formulaire Cerfa 12821 réf 02 est utilisé pour obtenir un certificat attestant l’absence d’appel contre une décision de justice vous concernant afin de la …
Le formulaire Cerfa 16231 réf 01 est utilisé pour demander au juge des tutelles de convoquer le conseil de famille pour qu’il délibère, par exemple, …
Le formulaire CERFA 16042 réf 02 est utilisé pour déposer une requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Important, …
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