Cerfa 10071*18 : formulaire de demande d’un extrait de casier judiciaire
Le formulaire Cerfa 10071*18 est utilisé pour déposer une demande d’extrait de casier judiciaire. Une fois complété et signé, il est à transmettre par courrier …
Cerfa 15414*07 : formulaire pour le consentement à la transmission par voie électronique
Le formulaire Cerfa 15414*07 est utilisé pour donner son consentement à la transmission, par voie électronique, des avis, des récépissés et des convocations émanant du …
Cerfa 13633*03 : formulaire d’information sur l’exécution de la peine
Le formulaire Cerfa 13633*03 est utilisé pour recueillir la volonté de la victime d’être informée ou non de l’exécution de la peine prononcée à l’encontre …
Cerfa 13488*04 : formulaire pour demander la restitution d’un objet placé sous main de la justice
Le formulaire Cerfa 13488*04 est utilisé pour demander la restitution d’un bien placé sous la main de la justice au tribunal. Une fois complété et …
Cerfa 11723*11 : formulaire pour une demande en injonction de faire
Le formulaire Cerfa 11723*11 est utilisé pour une injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité). Une fois complété et signé, il …
Cerfa 12948*06 : formulaire pour une demande en injonction de payer
Le formulaire Cerfa 12948*06 est utilisé pour une demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire. Cette procédure simplifiée est destinée à …
Cerfa 11807*03 : formulaire pour une tentative préalable de conciliation en justice
Le formulaire Cerfa 11807*03 est utilisé pour une tentative préalable de conciliation devant le tribunal d’instance. Une fois complété et signé, il est à envoyer …
Cerfa 12820*02 : formulaire pour demander un certificat de non-opposition
Le formulaire Cerfa 12820*02 est utilisé pour demander un certificat de non-opposition. Une fois complété et signé, il est à transmettre au greffe de la …
Cerfa 15728*02 : formulaire pour une demande de conciliation devant la justice
Le formulaire Cerfa 15728*02 est utilisé pour demander une conciliation au greffe du tribunal. Une fois complété et signé, il est à envoyer au greffe …
Cerfa 12821*02 : formulaire pour une demande de certificat de non-appel
Le formulaire Cerfa 12821*02 est utilisé pour obtenir un certificat attestant l’absence d’appel contre une décision de justice vous concernant afin de la faire exécuter. …