CERFA 13960*02 : formulaire pour rendre visite à une personne détenue en prison
Le formulaire CERFA 13960*02 est utilisé pour une demande de visite d’une personne détenue dans un établissement pénitentiaire (prison). Il est à transmettre soit au …
Dernières versions officielles pour la justice, les tribunaux et les prisons avec les notices explicatives à télécharger gratuitement et prêts à être imprimés
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