Le formulaire CERFA 15602 réf 04 est utilisé pour s’opposer à une injonction de payer. Une fois complété et signé, le formulaire doit être remis au tribunal qui a rendu la décision. Le CERFA 15602*04 est découpé en cinq parties :
- Une 1ʳᵉ partie sur l’identité du demandeur,
- Une 2° partie sur la demande,
- Une 3° partie sur les motifs de la demande,
- Une 4° partie sur le consentement à la transmission électronique des avis, récépissés et convocations,
- Une 5° partie réservée pour l’attestation sur l’honneur certifiant que les informations sont exactes et la signature.
L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère de la Justice.
Sommaire
- 1 Télécharger le formulaire CERFA 15602*04 pour s’opposer à une injonction de payer :
- 2 Télécharger la notice d’utilisation 52122#04
- 3 Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire CERFA 15602*04
- 4 Autres formulaires CERFA pour la justice, les tribunaux et les prisons à télécharger en ligne
- 5 Votre avis sur l’utilisation du CERFA 15602*04 et la procédure d’opposition à une injonction de payer
Télécharger le formulaire CERFA 15602*04 pour s’opposer à une injonction de payer :
Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :
Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du CERFA est le 15602*05.
Télécharger la notice d’utilisation 52122#04
Vous pouvez télécharger et imprimer la notice d’utilisation au format PDF, ici :
Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire CERFA 15602*04
Autres formulaires CERFA pour la justice, les tribunaux et les prisons à télécharger en ligne
Votre avis sur l’utilisation du CERFA 15602*04 et la procédure d’opposition à une injonction de payer
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Spécialisée en droit social, je rédige des modèles de lettres de motivation, des contrats, des formulaires Cerfa et des attestations. J'aide à mettre en valeur les Curriculum Vitae des personnes en recherche d'emploi. J’interviens également dans les entreprises et les administrations pour renforcer et dynamiser la politique des ressources humaines.
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