CERFA 16042*02 : formulaire pour une saisine du tribunal judiciaire ou de proximité

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Retrouvez sur Juristique les principaux Cerfa au format PDF (ou Word) à télécharger en ligne et imprimer pour échanger avec l'administration française.

Un Cerfa est identifié par un numéro unique suivi du symbole étoile « * » et d’un numéro de révision à deux chiffres.
Les Cerfa sont de plus en plus souvent remplacés par des formulaires remplissables en ligne.

Le formulaire CERFA 16042 réf 02 est utilisé pour déposer une requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Important, le montant total de la demande doit être inférieur ou égal à 5 000 euros. Une fois complété et signé, il est à adresser au tribunal judiciaire ou de proximité (généralement le plus proche de votre domicile). Le CERFA 16042*02 est découpé en cinq parties :

  1. L’identité du demandeur,
  2. L’identité du ou des adversaires (le ou les défendeurs),
  3. L’objet de la demande de saisine,
  4. Les éléments sur la tentative préalable de résolution amiable du litige,
  5. Le consentement au déroulement d’une procédure sans audience avec une attestation sur l’honneur, la date, le lieu et la signature du demandeur.
Saisir le tribunal judiciaire ou de proximité ?
Comment effectuer une saisine du tribunal judiciaire ou de proximité ?

L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère de la Justice.

Télécharger le formulaire CERFA 16042*02 pour déposer une requête de saisine du tribunal judiciaire :

Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :

CERFA remplissable 16042*02 pour une saisine du tribunal judiciaire ou de proximité

Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du CERFA est le 16042*03.

Télécharger la notice d’utilisation 52305#02

Vous pouvez télécharger et imprimer la notice d’utilisation au format PDF, ici :

Notice 52305#02 pour vous aider à effectuer une saisine du tribunal judiciaire ou de proximité

Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire CERFA 16042*02

Autres formulaires CERFA pour la justice, les tribunaux et les prisons à télécharger en ligne

Vidéo : comprendre les formulaires Cerfa de l’administration française

Présentation générale des formulaires Cerfa, comprendre le système de numérotation, leur rôle dans l’administration française et leur importance dans les démarches administratives.

Tout savoir sur les Cerfa de l’administration française

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Laurence

Spécialisée en droit social, je rédige des modèles de lettres de motivation, des contrats, des formulaires Cerfa et des attestations. J'aide à mettre en valeur les Curriculum Vitae des personnes en recherche d'emploi. J’interviens également dans les entreprises et les administrations pour renforcer et dynamiser la politique des ressources humaines.
Publié le :

1 réflexion au sujet de « CERFA 16042*02 : formulaire pour une saisine du tribunal judiciaire ou de proximité »

  1. Bonjour,
    Mon voisin de dessus avec un certificat médical a demander de changer la baignoire en douche, travaux très mal réalisés. Les travaux effectués ont été assignés par une entreprise mandaté par mon bailleur Immobilière 3F. Pendant des mois le 3F ne voulait pas me révéler la situation, après de mois grâce à un locataire j’ai connu le fin mot de l’histoire qui date depuis début avril 2023. J’ai subi un dégâts des eaux, un dans le placard qui est inutilisable et l’autre dans un petit couloir suite à l’humidigé, récemment la peintue du plafond est tombée , je vie dans un appartement insalubre qui ne dérange pas le 3F qui ne pense qu’à encaisser les loyers et pas de responsabilité. J’ai fait appel au médiateur de Paris, silence radio pas de réponse sauf les satistiques qui bougent. Je me suis retournée vers le conciliateur très efficace, par contre c’est à moi de gére la situation Serfa n° 16042*01 qui me permet de rentrer en contact avec un juge du trubunal.
    Cordialement,
    Mme V. BAUER

    Répondre

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