CERFA 16042*02 : formulaire pour une saisine du tribunal judiciaire ou de proximité

Le formulaire CERFA 16042 réf 02 est utilisé pour déposer une requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Important, le montant total de la demande doit être inférieur ou égal à 5 000 euros. Une fois complété et signé, il est à adresser au tribunal judiciaire ou de proximité (généralement le plus proche de votre domicile). Le CERFA 16042*02 est découpé en cinq parties :

1. L’identité du demandeur,
2. L’identité du ou des adversaires (le ou les défendeurs),
3. L’objet de la demande de saisine,
4. Les éléments sur la tentative préalable de résolution amiable du litige,
5. Le consentement au déroulement d’une procédure sans audience avec une attestation sur l’honneur, la date, le lieu et la signature du demandeur.

L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère de la Justice.

Télécharger le formulaire CERFA 16042*02 pour déposer une requête de saisine du tribunal judiciaire :

Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :

Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du CERFA est le 16042*03.

Télécharger la notice d’utilisation 52305#02

Vous pouvez télécharger et imprimer la notice d’utilisation au format PDF, ici :

Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire CERFA 16042*02

Autres formulaires CERFA pour la justice, les tribunaux et les prisons à télécharger en ligne

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CERFA 10071*16 : formulaire pour demander un extrait de casier judiciaire

Votre avis sur l’utilisation du CERFA 16042 et la saisine du tribunal judiciaire

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Originally posted 2023-05-30 18:01:43.

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Laurence

Spécialisée en droit social, je rédige des modèles de lettres de motivation, des contrats, des formulaires Cerfa et des attestations. J'aide à mettre en valeur les Curriculum Vitae des personnes en recherche d'emploi. J’interviens également dans les entreprises et les administrations pour renforcer et dynamiser la politique des ressources humaines.

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