Le formulaire CERFA 16042*02 est utilisé pour déposer une requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Important, le montant total de la demande doit être inférieur ou égal à 5 000 euros. Une fois complété et signé, il est à adresser au tribunal judiciaire ou de proximité (généralement le plus proche de votre domicile). Le CERFA 16042*02 est découpé en cinq parties :
- L’identité du demandeur,
- L’identité du ou des adversaires (le ou les défendeurs),
- L’objet de la demande de saisine,
- Les éléments sur la tentative préalable de résolution amiable du litige,
- Le consentement au déroulement d’une procédure sans audience avec une attestation sur l’honneur, la date, le lieu et la signature du demandeur.
L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère de la Justice.
Sommaire
Télécharger le formulaire CERFA 16042*02 pour déposer une requête de saisine du tribunal judiciaire :
Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :
Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du CERFA est le 16042*03.
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Vous pouvez télécharger et imprimer la notice d’utilisation au format PDF, ici :
Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire CERFA 16042*02
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