Le formulaire Cerfa 16231 réf 01 est utilisé pour demander au juge des tutelles de convoquer le conseil de famille pour qu’il délibère, par exemple, sur l’entretien et éducation du mineur ou la gestion de ses biens. Une fois complété et signé, il est à envoyer au tribunal judiciaire dont vous dépendez (selon l’adresse de votre domicile) avec les pièces justificatives. Le Cerfa 16231*01 est découpé en huit parties :
- La qualité du demandeur (tuteur, mineur ou membre de la famille),
- L’identité du mineur,
- L’identité du tuteur,
- La composition du conseil de famille,
- L’identité des parents,
- L’objet de la demande,
- Les motifs de la demande,
- Un cadre réservé pour l’attestation sur l’honneur, la date, le lieu et la signature du requérant.
L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère de la Justice.
Sommaire
Télécharger le formulaire Cerfa 16231*01 pour convoquer le conseil de famille d’un mineur :
Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :
Cerfa remplissable et modifiable 16231*01 pour une requête aux fins de convocation du conseil de famille d'un mineur
Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du Cerfa est le 16231*02
Télécharger la notice d’utilisation explicative
Il n’existe pas de notice d’utilisation spécifique pour ce formulaire.
Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire Cerfa 16231*01
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