Cerfa 16231*01 : formulaire pour une requête aux fins de convocation du conseil de famille d’un mineur

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Retrouvez sur Juristique les principaux Cerfa au format PDF (ou Word) à télécharger en ligne et imprimer pour échanger avec l'administration française.

Un Cerfa est identifié par un numéro unique suivi du symbole étoile « * » et d’un numéro de révision à deux chiffres.
Les Cerfa sont de plus en plus souvent remplacés par des formulaires remplissables en ligne.

Le formulaire Cerfa 16231 réf 01 est utilisé pour demander au juge des tutelles de convoquer le conseil de famille pour qu’il délibère, par exemple, sur l’entretien et éducation du mineur ou la gestion de ses biens. Une fois complété et signé, il est à envoyer au tribunal judiciaire dont vous dépendez (selon l’adresse de votre domicile) avec les pièces justificatives. Le Cerfa 16231*01 est découpé en huit parties :

  1. La qualité du demandeur (tuteur, mineur ou membre de la famille),
  2. L’identité du mineur,
  3. L’identité du tuteur,
  4. La composition du conseil de famille,
  5. L’identité des parents,
  6. L’objet de la demande,
  7. Les motifs de la demande,
  8. Un cadre réservé pour l’attestation sur l’honneur, la date, le lieu et la signature du requérant.
Formulaire officiel de requête aux fins de convocation du conseil de famille d'un mineur
Comment convoquer le conseil de famille d’un mineur ?

L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère de la Justice.

Télécharger le formulaire Cerfa 16231*01 pour convoquer le conseil de famille d’un mineur :

Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :

Cerfa remplissable et modifiable 16231*01 pour une requête aux fins de convocation du conseil de famille d'un mineur

Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du Cerfa est le 16231*02

Télécharger la notice d’utilisation explicative

Il n’existe pas de notice d’utilisation spécifique pour ce formulaire.

Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire Cerfa 16231*01

Autres formulaires CERFA pour la justice, les tribunaux et les prisons à télécharger en ligne

Vidéo : comprendre les formulaires Cerfa de l’administration française

Présentation générale des formulaires Cerfa, comprendre le système de numérotation, leur rôle dans l’administration française et leur importance dans les démarches administratives.

Tout savoir sur les Cerfa de l’administration française

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Laurence

Spécialisée en droit social, je rédige des modèles de lettres de motivation, des contrats, des formulaires Cerfa et des attestations. J'aide à mettre en valeur les Curriculum Vitae des personnes en recherche d'emploi. J’interviens également dans les entreprises et les administrations pour renforcer et dynamiser la politique des ressources humaines.
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