CERFA 13960*02 : formulaire pour rendre visite à une personne détenue en prison

Le formulaire CERFA 13960 réf 02 est utilisé pour une demande de visite d’une personne détenue dans un établissement pénitentiaire (prison). Il est à transmettre soit au Tribunal judiciaire, soit directement à l’Établissement pénitentiaire. Le CERFA 13960*02 est découpé en cinq parties :

• Une 1ʳᵉ partie sur l’identité du visiteur,
• Une 2^° partie sur l’identité de la personne incarcérée en prison,
• Une 3^° partie le lien avec la personne incarcérée,
• Une 4^° partie avec une zone réservée à la date et la signature du demandeur.

L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère de la Justice.

Télécharger le formulaire CERFA 13960*02 pour visiter une personne détenue en prison

Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :

Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du CERFA est le 13960*03.

Télécharger la notice d’utilisation 51405#03

Vous pouvez télécharger et imprimer la notice d’utilisation au format PDF, ici :

Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire CERFA 13960*02

Autres formulaires CERFA pour la justice, les tribunaux et les prisons à télécharger en ligne

Cerfa 16231*01 : formulaire pour une requête aux fins de convocation du conseil de famille d’un mineur

CERFA 16042*02 : formulaire pour une saisine du tribunal judiciaire ou de proximité

Cerfa 13488*03 : formulaire pour demander la restitution d’un objet placé sous main de la justice

Cerfa 12820*02 : formulaire pour demander un certificat de non-opposition

Cerfa 11807*01 : formulaire pour une tentative préalable de conciliation en justice

Cerfa 15891*03 : formulaire pour une requête en vue d’une protection juridique d’un majeur

Cerfa 13633*02 : formulaire d’information sur l’exécution de la peine

Cerfa 15414*06 : formulaire pour le consentement à la transmission par voie électronique

Cerfa 12825*05 : formulaire pour une demande d’indemnisation auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi)

CERFA 11530*11 : formulaire pour une demande au juge aux affaires familiales (JAF)

CERFA 11808*06 : formulaire pour demander une copie d’une décision de justice

CERFA 15290*02 : formulaire pour une attestation d’intervention d’un avocat pour assister une personne placée en dépôt de nuit

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Laurence

Spécialisée en droit social, je rédige des modèles de lettres de motivation, des contrats, des formulaires Cerfa et des attestations. J'aide à mettre en valeur les Curriculum Vitae des personnes en recherche d'emploi. J’interviens également dans les entreprises et les administrations pour renforcer et dynamiser la politique des ressources humaines.

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