Le formulaire Cerfa 13633 réf 02 est utilisé pour recueillir la volonté de la victime d’être ou de ne pas être informée sur l’exécution de la peine prononcée à l’encontre de l’auteur des faits. Une fois complété et signé, il est à envoyer au tribunal judiciaire dont vous dépendez (selon l’adresse de votre domicile) avec les pièces justificatives. Le Cerfa 13633*02 est découpé en quatre parties :
- L’identité de la victime,
- L’identité du représentant de la victime,
- La déclaration d’être ou de ne pas être informé des modalités de l’exécution de la peine prononcée à l’encontre de l’auteur des faits,
- Un cadre réservé pour la date, le lieu et la signature de la victime.
L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère de la Justice.
Sommaire
Télécharger le formulaire Cerfa 13633*02 pour être informé sur l’exécution de la peine de l’auteur des faits dont vous avez été victime :
Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :
Cerfa remplissable et modifiable 13633*02 pour être informé sur l'exécution de la peine de l’auteur des faits dont vous avez été victime
Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du Cerfa est le 13633*03.
Télécharger la notice d’utilisation explicative
Vous pouvez télécharger et imprimer la notice d’utilisation au format PDF, ici :
Notice 51241#01 pour vous aider à remplir une demande d’information de l’exécution de la peine prononcée à l’encontre de l’auteur des faits
Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire Cerfa 13633*02
Autres formulaires CERFA pour la justice, les tribunaux et les prisons à télécharger en ligne
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Originally posted 2023-08-14 14:07:48.
