Cerfa 13633*02 : formulaire d’information sur l’exécution de la peine

Le formulaire Cerfa 13633 réf 02 est utilisé pour recueillir la volonté de la victime d’être ou de ne pas être informée sur l’exécution de la peine prononcée à l’encontre de l’auteur des faits. Une fois complété et signé, il est à envoyer au tribunal judiciaire dont vous dépendez (selon l’adresse de votre domicile) avec les pièces justificatives. Le Cerfa 13633*02 est découpé en quatre parties :

1. L’identité de la victime,
2. L’identité du représentant de la victime,
3. La déclaration d’être ou de ne pas être informé des modalités de l’exécution de la peine prononcée à l’encontre de l’auteur des faits,
4. Un cadre réservé pour la date, le lieu et la signature de la victime.

L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère de la Justice.

Télécharger le formulaire Cerfa 13633*02 pour être informé sur l’exécution de la peine de l’auteur des faits dont vous avez été victime :

Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :

Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du Cerfa est le 13633*03.

Télécharger la notice d’utilisation explicative

Vous pouvez télécharger et imprimer la notice d’utilisation au format PDF, ici :

Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire Cerfa 13633*02

Autres formulaires CERFA pour la justice, les tribunaux et les prisons à télécharger en ligne

Cerfa 16231*01 : formulaire pour une requête aux fins de convocation du conseil de famille d’un mineur

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CERFA 15290*02 : formulaire pour une attestation d’intervention d’un avocat pour assister une personne placée en dépôt de nuit

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Votre avis sur l’utilisation du Cerfa 13633 et la procédure d’information de l’exécution de la peine de l’auteur des faits dont vous avez été victime

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Laurence

Spécialisée en droit social, je rédige des modèles de lettres de motivation, des contrats, des formulaires Cerfa et des attestations. J'aide à mettre en valeur les Curriculum Vitae des personnes en recherche d'emploi. J’interviens également dans les entreprises et les administrations pour renforcer et dynamiser la politique des ressources humaines.

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