Le formulaire Cerfa 13633 permet à une victime d’une infraction pénale d’indiquer si elle souhaite être informée ou non de l’exécution de la peine d’emprisonnement prononcée contre l’auteur des faits (mise à exécution, aménagements de peine, libération, etc.).
Le formulaire Cerfa 13633*03 est utilisé pour recueillir la volonté de la victime d’être informée ou non de l’exécution de la peine prononcée à l’encontre …
Le formulaire Cerfa 13633*02 est utilisé pour recueillir la volonté de la victime d’être informée ou non de l’exécution de la peine prononcée à l’encontre …
Créé en 2012, Juristique® publie gratuitement des informations juridiques, sociales et salariales fondées sur des sources officielles. Référencé sur data.gouv.fr, le site s’adresse notamment aux salariés, aux demandeurs d’emploi, aux étudiants et aux professionnels du droit. Il propose les grilles de salaires pour 2026 ainsi que les principales informations relatives aux conventions collectives.
Barème des indemnités kilométriques 2026
Calendrier 2026 d’actualisation et de paiement de France Travail
Le SMIC au 1er juin 2026 pour 35 h et 39 h
Modèle de note de frais sous Word et Excel
Formulaires Cerfa, attestations et procurations à télécharger
Comment calculer la mensualité d'un prêt avec Excel ?
La durée du travail en France (35 h / 39 h)
Modèle d'attestation employeur
Modèles de formules de politesse pour conclure une lettre
Salaires de la fonction publique