Cerfa 13633 - Information sur l'exécution de la peine | Mise à jour 2026

Le formulaire Cerfa 13633 permet à une victime d’une infraction pénale d’indiquer si elle souhaite être informée ou non de l’exécution de la peine d’emprisonnement prononcée contre l’auteur des faits (mise à exécution, aménagements de peine, libération, etc.).