Le formulaire Cerfa 13633 permet à une victime d’une infraction pénale d’indiquer si elle souhaite être informée ou non de l’exécution de la peine d’emprisonnement prononcée contre l’auteur des faits (mise à exécution, aménagements de peine, libération, etc.).
Le formulaire Cerfa 13633*03 est utilisé pour recueillir la volonté de la victime d’être informée ou non de l’exécution de la peine prononcée à l’encontre …
Le formulaire Cerfa 13633*02 est utilisé pour recueillir la volonté de la victime d’être informée ou non de l’exécution de la peine prononcée à l’encontre …
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