Dans le cadre de la constitution d’un dossier judiciaire, vous devez recueillir des témoignages des victimes et des témoins au moyen d’une attestation de justice. Cette attestation sera alors versée au dossier judiciaire comme élément de preuve.
Vous trouverez ci-dessous un modèle d’attestation de votre témoignage à produire en justice. Pour l’utiliser, il vous suffit de télécharger, compléter et imprimer le formulaire PDF CERFA 11527, téléchargeable à la fin de cet article.
Deux points importants :
- L’attestation doit être renseignée de façon manuscrite,
- Une copie d’une pièce d’identité devra être jointe à l’attestation.
Attention, en cas de fausse déclaration, vous risquez entre 1 et 3 années d’emprisonnement et entre 15 000 et 45 000 euros d’amende en application l’article 441-7 du Code pénal. Une attestation sur l’honneur ayant force de preuve, la loi demande à ce qu’elle soit établie de bonne foi.
Sommaire
Modèle d’attestation en de justice
(Articles 200 à 203 du nouveau code de procédure civile, article 441-7 du nouveau code pénal)
Je soussigné,
Nom : <A compléter par votre nom tel qu’il figure sur votre pièce d’identité>,
Prénom : <Indiquez tous les prénoms tels qu’ils figurent sur votre pièce d’identité>,
Date de naissance : <A compléter>,
Lieu de naissance : <Ville et département de naissance à compléter>,
Profession : <A compléter>,
Demeurant à : <Adresse à compléter>,
Code postal : <A compléter> – Commune : <A compléter>,
Lien de parenté, d’alliance, de subordination, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec les parties :
|
Oui : |
Non : | X | |
|
Cocher la case utile | |||
Si oui, précisez lequel : <Lien de parenté éventuel à préciser (père, mère, enfant, frère, sœur, cousin, etc)>.
Sachant que l’attestation sera utilisée en justice et connaissance prise des dispositions de l’article 441-7 du Code pénal, réprimant l’établissement d’attestation faisant état de faits matériellement inexacts, ci-après rappelées :
“Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts”.
(Important : cette phrase doit être écrite, ci-dessous, entièrement de votre main)
<Phrase à recopier de façon manuscrite>
Indiquez ci-dessous les faits auxquels vous avez assisté ou que vous avez constatés personnellement :
<A compléter par la description des faits>
Fait à : <Ville>,
Le : <Date du jour>.
Votre signature :
Pièce à joindre :
- Un original ou une photocopie d’un document officiel (passeport ou carte d’identité) justifiant de votre identité et comportant votre signature.
Télécharger une attestation de justice
Pour compléter l’attestation, il vous suffit de télécharger, compléter et imprimer le formulaire : Attestation de justice format PDF – CERFA 11527. Voir également notre article : CERFA 11527*03 – télécharger le formulaire d’attestation de témoin.
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