Modèle d’attestation de justice à télécharger gratuitement – Cerfa 11527

Dans le cadre de la constitution d’un dossier judiciaire, il est nécessaire de recueillir des témoignages des victimes et des témoins au moyen d’une attestation de justice. Cette attestation sera alors versée au dossier judiciaire comme élément de preuve.

Vous trouverez ci-dessous un modèle d’attestation de votre témoignage à produire en justice. Pour l’utiliser, il vous suffit de télécharger, compléter et imprimer le formulaire PDF Cerfa 11527, téléchargeable à la fin de cet article.

Attestation de justice cerfa 11527
Télécharger un modèle d’attestation en justice – Cerfa 11527

Deux points importants :

  • L’attestation doit être renseignée de façon manuscrite,
  • Une copie d’une pièce d’identité devra être jointe à l’attestation.

Attention, en cas de fausse déclaration, vous risquez entre 1 et 3 années d’emprisonnement et entre 15 000 et 45 000 euros d’amende en application l’article 441-7 du code pénal. Une attestation sur l’honneur ayant force de preuve, la loi demande à ce qu’elle soit établie de bonne foi.

Modèle d’attestation de justice

(Articles 200 à 203 du nouveau code de procédure civile, article 441-7 du nouveau code pénal)

Je soussigné,

Nom : <A compléter par votre nom tel qu’il figure sur votre pièce d’identité>,

Prénom : <Indiquez tous les prénoms tels qu’ils figurent sur votre pièce d’identité>,

Date de naissance : <A compléter>,

Lieu de naissance : <Ville et département de naissance à compléter>,

Profession : <A compléter>,

Demeurant à : <Adresse à compléter>,

Code postal : <A compléter> – Commune : <A compléter>,

Lien de parenté, d’alliance, de subordination, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec les parties :

Oui :

Non :

 X

Cocher la case utile

Si oui, précisez lequel : <Lien de parenté éventuel à préciser (père, mère, enfant, frère, sœur, cousin, etc)>.

Sachant que l’attestation sera utilisée en justice, et connaissance prise des dispositions de l’article 441-7 du code pénal, réprimant l’établissement d’attestation faisant état de faits matériellement inexacts, ci-après rappelées :

“Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts”.

(Important : cette phrase doit être écrite, ci-dessous, entièrement de votre main)

<Phrase à recopier de façon manuscrite>

Indiquez ci-dessous les faits auxquels vous avez assisté ou que vous avez constatés personnellement :

<A compléter par la description des faits>

Fait à : <Ville>,

Le : <Date du jour>.

Votre signature :

Pièce à joindre :

  • Un original ou une photocopie d’un document officiel (passeport ou carte d’identité) justifiant de votre identité et comportant votre signature.

Pour compléter l’attestation, il vous suffit de télécharger, compléter et imprimer le formulaire : Attestation de justice format PDF – Cerfa 11527.

Originally posted 2014-03-18 23:10:54.

Laurence

4 réflexions au sujet de “Modèle d’attestation de justice à télécharger gratuitement – Cerfa 11527”

  1. Non, ce n’est pas une simple lettre signée mais un document avec un formalisme obligatoire. Le document est censé être utilisé pour une production en justice. C’est bien de le rappeler. Merci

  2. Quand vous dites que l’attestation doit être manuscrite, c’est n’importe qui qui peut l’écrire, pour le signataire,, ou bien seul le signataire de l’attestation peut l’écrire?

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