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Actualité juridique et informations pratiques sur le droit avec des modèles de lettres, attestations, lettres de motivation, indices Syntec, codes swift, codes cnaps et grilles de salaires conventionnels 2021

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Vous êtes ici : Accueil / Modèles d'attestations à télécharger gratuitement / Modèle d’attestation d’absence de ressources à télécharger gratuitement
Modèle d’attestation d’absence de ressources à télécharger gratuitement

16/06/2018 at 10:08 by Laurence 9 commentaires

Modèle d’attestation d’absence de ressources à télécharger gratuitement

Une attestation d’absence de ressources  peut vous être demandée pour l’obtention d’aides sociales (aide au logement, aide alimentaire, aide juridictionnelle, frais de scolarité des enfants, bourses d’études, etc.).



En effet, le bénéfice de ces aides est généralement subordonné à une absence totale de ressources financières ou une limite de ressources du demandeur, variable selon la nature de l’aide demandée.

Attestation sur l’honneur absence de ressources
Modèle d’attestation sur l’honneur de non-ressources

La déclaration est établie sous la forme d’une attestation sur l’honneur. Elle doit être signée par la personne demandeuse. En cas de déclaration mensongère, le déclarant risque des sanctions pénales et la perte du bénéfice de l’aide. Attention, en cas de fausse déclaration, vous risquez entre 1 et 3 années d’emprisonnement et entre 15 000 et 45 000 euros d’amende en application l’article 441-7 du code pénal. Une attestation sur l’honneur ayant force de preuve, la loi demande à ce qu’elle soit établie de bonne foi.

L’attestation peut être limitée dans le temps : par exemple, vous attestez être sans revenu depuis 15 jours, 3 mois ou 1 an.

Appelée aussi attestation de non-ressources, elle est régulièrement demandée par les administrations pour actualiser votre situation.

Exemple d’attestation sur l’honneur d’absence de ressources

<Nom et prénom>
<Adresse>
<Code postal> <Ville>

<Nom de l’Administration>

<Adresse de l’administration>

<Code postal> <Ville>

Objet : attestation sur l’honneur d’absence de ressources

Madame, Monsieur,

Je soussigné (e) <Nom et prénom>, né(e) le <Date de naissance> à <Lieu de Naissance>, demeurant à <Adresse>, déclare sur l’honneur ne percevoir ni traitement, ni salaire, ni indemnité de chômage, ni aide généralement quelconque du CPAS (pour la Belgique), ni revenus locatifs, ni tous autres moyens financiers susceptibles de subvenir à mes besoins.

A lire :
Nouveau modèle de justificatif Covid de déplacement professionnel permanent

Je m’engage à informer vos services de toute modification de ma situation patrimoniale et de  mes revenus.

En foi de quoi, je signe la présente sur l’honneur.

À <Ville>, le <Date du jour>.

<Signature>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle d’attestation d’absence de ressources, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).

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Spécialisée en droit social, je rédige des lettres de motivation et mets en valeur les Curriculum Vitae des personnes en recherche d'emploi. J’interviens également dans les entreprises pour renforcer et dynamiser la politique des ressources humaines.
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Classé sous :Modèles d'attestations à télécharger gratuitement

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Interactions du lecteur

Commentaires

  1. Christine dit

    01/12/2018 at 15:27 à 15:27

    La CAF me demande une attestation de ressources financières et que j’exerce aucune activité professionnelle. J’ai simplement rajouter “je n’exerce aucun travail rémunéré aujourd’hui”. Merci

  2. Fabienne dit

    14/06/2019 at 15:37 à 15:37

    La CAF me demande une attestation de revenus. c’est quoi la différence avec une attestation de ressources ?

  3. Louna dit

    11/02/2020 at 11:13 à 11:13

    Bonjour,
    Mon mari est algérien. Pour bénéficier d’allocation, il lui est demandé une attestation sur l’honneur de non ressources à l’étranger. Votre modèle s’applique t-il ?

  4. La rédaction dit

    11/02/2020 at 11:38 à 11:38

    Bonjour, oui, vous pouvez utiliser ce modèle de certificat d’absence de ressources ; il vous suffit de préciser la mention “en France et à l’étranger”

  5. Veronique Chumillas dit

    06/03/2020 at 21:50 à 21:50

    Caisse retraite me demande les ressources de mon ex en vue d’une pension de reconversion après nôtre divorce plus de contacts je n ai aucun justificatif que faire cordialement

  6. Larry dit

    05/05/2020 at 13:32 à 13:32

    Le bureau des impots luxembourgeois (où j’ai travaillé pendant quelques mois) me demande un certificat de non-revenu de l’étranger pour les mois durant lesquels je n’ai pastravailler mais je ne sais pas ce que c’est.

  7. La rédaction dit

    09/05/2020 at 20:09 à 20:09

    Bonjour, désolé nous n’avons de modèle de certificat de non-revenu de l’étranger

  8. Charlotte Pierrese dit

    18/05/2020 at 17:37 à 17:37

    Bonjour,

    Je mets quoi sur le “nom de l’administration” et l’adresse s’il-vous-plait ? Je n’ai pas bien compris ce terme. De qui s’agit-il ?
    Pour ma part, il s’agit de l’envoyé à CROUS, le site pour la demande de bourse de ma fille pour déclarer que je ne reçois pas de revenus de l’étranger.
    Merci bien.

  9. La rédaction dit

    19/05/2020 at 08:03 à 08:03

    Bonjour,
    Dans le champ administration, vous indiquez simplement le “CROUS”, suivi du nom de la région, CROUS de Bretagne, par exemple

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