Une attestation d’absence de ressources peut vous être demandée pour l’obtention d’aides sociales (aide au logement, aide alimentaire, aide juridictionnelle, frais de scolarité des enfants, bourses d’études, etc.).
En effet, le bénéfice de ces aides est généralement subordonné à une absence totale de ressources financières ou une limite de ressources du demandeur, variable selon la nature de l’aide demandée.
La déclaration est établie sous la forme d’une attestation sur l’honneur. Elle doit être signée par la personne demandeuse. En cas de déclaration mensongère, le déclarant risque des sanctions pénales et la perte du bénéfice de l’aide. Attention, en cas de fausse déclaration, vous risquez entre 1 et 3 années d’emprisonnement et entre 15 000 et 45 000 euros d’amende en application l’article 441-7 du code pénal. Une attestation sur l’honneur ayant force de preuve, la loi demande à ce qu’elle soit établie de bonne foi.
L’attestation peut être limitée dans le temps : par exemple, vous attestez être sans revenu depuis 15 jours, 3 mois ou 1 an.
Appelée aussi attestation de non-ressources, elle est régulièrement demandée par les administrations pour actualiser votre situation.
Exemple d’attestation sur l’honneur d’absence de ressources
<Nom et prénom>
<Adresse>
<Code postal> <Ville>
<Nom de l’Administration>
<Adresse de l’administration>
<Code postal> <Ville>
Objet : attestation sur l’honneur d’absence de ressources
Madame, Monsieur,
Je soussigné (e) <Nom et prénom>, né(e) le <Date de naissance> à <Lieu de Naissance>, demeurant à <Adresse>, déclare sur l’honneur ne percevoir ni traitement, ni salaire, ni indemnité de chômage, ni aide généralement quelconque du CPAS (pour la Belgique), ni revenus locatifs, ni tous autres moyens financiers susceptibles de subvenir à mes besoins.
Je m’engage à informer vos services de toute modification de ma situation patrimoniale et de mes revenus.
En foi de quoi, je signe la présente sur l’honneur.
À <Ville>, le <Date du jour>.
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle d’attestation d’absence de ressources, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).
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Christine dit
La CAF me demande une attestation de ressources financières et que j’exerce aucune activité professionnelle. J’ai simplement rajouter « je n’exerce aucun travail rémunéré aujourd’hui ». Merci
Fabienne dit
La CAF me demande une attestation de revenus. c’est quoi la différence avec une attestation de ressources ?
Louna dit
Bonjour,
Mon mari est algérien. Pour bénéficier d’allocation, il lui est demandé une attestation sur l’honneur de non ressources à l’étranger. Votre modèle s’applique t-il ?
La rédaction dit
Bonjour, oui, vous pouvez utiliser ce modèle de certificat d’absence de ressources ; il vous suffit de préciser la mention « en France et à l’étranger »
Veronique Chumillas dit
Caisse retraite me demande les ressources de mon ex en vue d’une pension de reconversion après nôtre divorce plus de contacts je n ai aucun justificatif que faire cordialement
Larry dit
Le bureau des impots luxembourgeois (où j’ai travaillé pendant quelques mois) me demande un certificat de non-revenu de l’étranger pour les mois durant lesquels je n’ai pastravailler mais je ne sais pas ce que c’est.
La rédaction dit
Bonjour, désolé nous n’avons de modèle de certificat de non-revenu de l’étranger
Charlotte Pierrese dit
Bonjour,
Je mets quoi sur le « nom de l’administration » et l’adresse s’il-vous-plait ? Je n’ai pas bien compris ce terme. De qui s’agit-il ?
Pour ma part, il s’agit de l’envoyé à CROUS, le site pour la demande de bourse de ma fille pour déclarer que je ne reçois pas de revenus de l’étranger.
Merci bien.
La rédaction dit
Bonjour,
Dans le champ administration, vous indiquez simplement le « CROUS », suivi du nom de la région, CROUS de Bretagne, par exemple