Modèle d’attestation de séparation et de garde alternée

Une attestation sur l’honneur de séparation et de garde alternée est un document rédigé et signé par les parents qui sont séparés ou divorcés et qui ont choisi de mettre en place un dispositif de garde alternée pour leurs enfants.

L’attestation est régulièrement demandée pour bénéficier d’aides sociales ou pour l’accès à des logements sociaux en attendant le jugement définitif.

Le document doit inclure les informations sur les modalités de garde chez chaque parent, les éventuelles dispositions financières, les modalités pour les vacances et les jours fériés.

Sommaire

Exemple d’attestation sur l’honneur de séparation et de garde alternée

<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>

Objet : lettre sur l’honneur de séparation et de garde alternée

Je soussigné(e) Madame, Monsieur (1) : <Nom et prénom du 1^er parent>,

Demeurant : <Adresse du 1^er parent>,

Atteste sur l’honneur être séparé et avoir la garde alternée de l’enfant : <Nom et prénom de ou des enfants>,

Avec Madame, Monsieur (1) : <Nom et prénom du 2° parent>,

Demeurant : <Adresse du 2° parent >,

Modalités de la garde alternée :

Une semaine / une semaine (1),
Deux semaines / deux semaines (1),
Moitié de semaine / moitié de semaine (1),
Autre modalité : <A compléter>.

Fait pour servir et valoir ce que de droit

<Ville>,
Le <Date du jour>
<Nom et prénom du père>
<Signature>

Ville>
Le <Date du jour>
<Nom et prénom de la mère>
<Signature

(1) : Rayer les mentions inutiles,

Télécharger un modèle d’attestation sur l’honneur de séparation et de garde alternée :

Vous pouvez gratuitement télécharger, imprimer et compléter notre modèle au format PDF, ici :

Attestation sur l’honneur de séparation et de garde alternée

Foire aux questions (FAQ) sur l’attestation sur l’honneur de séparation et de garde alternée

Comment rédiger une attestation sur l’honneur de séparation et de garde alternée ?

Pour rédiger une attestation sur l’honneur de séparation et de garde alternée, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte proposé dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office) et de le personnaliser selon le contexte. Vous pouvez également utiliser le modèle PDF proposé en téléchargement.

Dans quelles situations, une attestation sur l’honneur de séparation et de garde alternée est-elle nécessaire ?

Les situations personnelles ou professionnelles pour lesquelles, vous pouvez avoir besoin d’une attestation sur l’honneur de séparation et de garde alternée sont les suivantes :
– Demande de logement,
– Formalités administratives diverses,
– Demande d’aide sociale.

Quels sont les risques en cas de fausse déclaration ?

En cas de fausse déclaration, le signataire risque de 1 à 3 années d’emprisonnement et de 15 000 à 45 000 euros d’amende en application l’article 441-7 du Code pénal. Une attestation sur l’honneur a force de preuve. La loi exige qu’elle soit établie de bonne foi.

Que dit précisément l’article 441-7 du Code pénal ?

L’article 441-7 du code pénal dit que : « Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait :
– D’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts,
– De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère,
– De faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise soit en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui, soit en vue d’obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d’une protection contre l’éloignement. »