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Actualité juridique et informations pratiques sur le droit avec des modèles de lettres, attestations, lettres de motivation, indices Syntec, codes swift, codes cnaps et grilles de salaires conventionnels 2021

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Vous êtes ici : Accueil / Modèles de documents sur la famille et la vie courante / Modèle de courrier de demande de garde d’enfant au juge
Modèle de courrier de demande de garde d’enfant au juge

28/01/2020 at 05:42 by La rédaction 10 commentaires

Modèle de courrier de demande de garde d’enfant au juge

A l’issue du divorce, l’autorité parentale continue à être exercée en commun par les deux parents (article 372 du Code civil), sauf décision contraire du juge du divorce.




La garde de l’enfant est régie par les articles 371 à 371-5 du Code civil, par renvoi de l’article 286 dudit code tel que modifié par la loi du 4 mars 2002.

Le juge du tribunal de grande instance délégué aux affaires familiales est compétent, en vertu de l’article 373-2-6 du Code civil, en ce qui concerne la garde des enfants et surtout il veille spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants.

Il fixe ainsi les modalités de la garde des enfants (article 373-2-7 du code civil) prend les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents.

Depuis la loi de 2002, la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux.

Exemple de courrier de demande de garde d’enfant au juge
Exemple de courrier de demande de garde d’enfant au juge

Selon l’article 373-2-12 du Code civil, le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d’effectuer une enquête sociale. Celle-ci a pour but de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants. Ainsi, la droit de visite peut-il être refuser pour motifs graves à l’un des parents (cas de violences physiques ou morales, comportement notoirement scandaleux, irresponsabilité <A compléter>).

Le parent, qui n’a pas la garde des enfants, conserve le droit de surveiller leur éducation et bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement, dont les modalités sont fixées par le jugement de divorce (ou d’un commun accord entre les époux).

Le non-respect des modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement par le parent gardien constitue le délit de non-présentation d’enfant sanctionné par des peines de prison et d’amende.

Dans cette hypothèse, le parent gardien peut saisir par simple lettre le juge aux affaires familiales siégeant au tribunal de grande instance du lieu de domicile de l’enfant, en lui présentant tous les éléments qui justifient sa demande.

Exemple de lettre de demande de garde d’enfant
Exemple de lettre de demande de garde d’enfant

Le juge, au vu de ces éléments, prononcera une limitation ou une interdiction temporaire de visite ou d’hébergement.

Le parent gardien, en cas d’urgence, peut saisir le juge par la procédure dite de référé (plus rapide).

En vertu de l’article 373-2-2 du Code civil, en cas de séparation entre les parents, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié.

Exemple de lettre de demande de garde d’enfant

<Nom + prénom>

<Coordonnées>

<Téléphone>

Tribunal <A compléter>

<Adresse du tribunal>)

A <A compléter>, le <A compléter>

Par lettre recommandée avec accusé de réception
<Numéro du LRAR à reporter>

Objet : Demande d’une modification de l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement.

Monsieur le juge,

Nous avons entamé avec mon époux, à la date du <A compléter>, une procédure de divorce par consentement mutuel (ou divorce pour faute, ou divorce pur rupture de la vie commune <A compléter>) devant la juridiction suivante <A compléter>.

Aux termes du jugement de divorce (voir copie du jugement ci-jointe), la garde de notre enfant unique m’a été confiée.

Mon ex-époux, dans le cadre de l’exercice de son droit de visite et d’hébergement a manifesté en plusieurs occasions le comportement suivant <A compléter> (joindre attestations de témoins, procès-verbaux de police <A compléter>).

De tels agissements m’apparaissent contraires aux intérêts de l’enfant.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir suspendre ou limiter l’exercice des droits de mon ex-époux afin de préserver lesdits intérêts de l’enfant.

En vous remerciant de toute l’attention que vous aurez accordée à ma demande, je vous prie d’agréer, Monsieur le juge, l’expression de mes sentiments distingués.

<Nom + prénom>
<Signature>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de demande de garde d’enfant, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : Modèle courrier garde enfant – format PDF.

Originally posted 2017-04-08 09:00:48.

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Classé sous :Modèles de documents sur la famille et la vie courante Balisé avec :divorce

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Interactions du lecteur

Commentaires

  1. Yoann Quemener dit

    03/08/2018 at 13:25 à 13:25

    c’est gentil tout ça mais ou je dois l’envoyer a quelle adresse

  2. La Rédaction dit

    03/08/2018 at 13:43 à 13:43

    Bonjour, au juge / tribunal qui instruit votre dossier. Cordialement

  3. miancien dit

    28/08/2018 at 13:31 à 13:31

    bonjour.Au terme de notre séparation , mon ex conjointe a obtenu la garde de mon fils avec un droit de visite pour moi d un week end sur deux et de la moitié des vacances scolaire , au vu de notre éloignement géographique. Au jour d aujourd hui , elle désir inverser les roles et que j obtienne la garde de mon fils et elle , un droit de visite comme stipulé plus haut. Y a t il une lettre type a adresser au tribunal pour se cas de figure ? merci a vous

  4. ulrich christiane dit

    01/09/2018 at 08:58 à 08:58

    lettre type pour demander droit de visite et d’hebergement pour mon petit fils suite à violence morale et physique.
    l’adresse d’un médiateur social dans le 68
    Merci à vous

  5. La rédaction dit

    01/09/2018 at 14:35 à 14:35

    Courrier à adresser à l’attention du « médiateur » du tribunal dont vous dépendez

  6. andujar dit

    20/12/2018 at 15:35 à 15:35

    Bonjour ,

    Je suis a la recherche d’un modèle de lettre pour envoyer au juge des enfants pour que le jour de l’audience mon compagnon qui n’est pas le père biologique de ma fille puisse venir avec moi. Où je pourrais trouver ça ?

    Cordialement

  7. Adseb dit

    15/10/2019 at 18:19 à 18:19

    Besoin d’aide juridique SVP. le père de mes enfants est parti de la maison avec mes petites filles. Je suis désespérée!

  8. Bignot dit

    20/07/2020 at 16:11 à 16:11

    Bonjour, ma fille de 14 ans est chez son père depuis septembre 2019, dont le père à la garde.
    Ma fille voudrait revenir vivre chez moi (mère) à la rentrée de septembre 2020.
    J’aimerais avoir des conseils pour une lettre type pour le juge.
    Merci beaucoup, cela est très important pour nous.

  9. La rédaction dit

    20/07/2020 at 17:56 à 17:56

    Bonjour désolé, mais il nous est difficile de répondre et traiter les demandes très personnelles arrivant sur ce site. Nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat dans le droit de la famille et dont c’est le métier. Bonne continuation. Cordialement

  10. Sylvie De Blois dit

    16/11/2020 at 20:53 à 20:53

    Mon fils habite avec moi depuis le 5 septembre 2020 j’aimerais faire arreter la pension alimentaire que je verse à mon ex conjoint .
    Car enfant est chez moi à temps complet et travaille à temps partiel et je veille à son hébergement, son alimentation ,et encourager à poursuivre ses études je n’ai pas les moyens de payer des frais avocats et je suis refuser de aide juridique pouvez vous m’aider svp merci

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