A l’issue du divorce, l’autorité parentale continue à être exercée en commun par les deux parents (article 372 du Code civil), sauf décision contraire du juge du divorce.
La garde de l’enfant est régie par les articles 371 à 371-5 du Code civil, par renvoi de l’article 286 dudit code tel que modifié par la loi du 4 mars 2002.
Le juge du tribunal de grande instance délégué aux affaires familiales est compétent, en vertu de l’article 373-2-6 du Code civil, en ce qui concerne la garde des enfants et surtout il veille spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants.
Il fixe ainsi les modalités de la garde des enfants (article 373-2-7 du code civil) prend les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents.
Depuis la loi de 2002, la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux.
Selon l’article 373-2-12 du Code civil, le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d’effectuer une enquête sociale. Celle-ci a pour but de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants. Ainsi, la droit de visite peut-il être refuser pour motifs graves à l’un des parents (cas de violences physiques ou morales, comportement notoirement scandaleux, irresponsabilité <A compléter>).
Le parent, qui n’a pas la garde des enfants, conserve le droit de surveiller leur éducation et bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement, dont les modalités sont fixées par le jugement de divorce (ou d’un commun accord entre les époux).
Le non-respect des modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement par le parent gardien constitue le délit de non-présentation d’enfant sanctionné par des peines de prison et d’amende.
Dans cette hypothèse, le parent gardien peut saisir par simple lettre le juge aux affaires familiales siégeant au tribunal de grande instance du lieu de domicile de l’enfant, en lui présentant tous les éléments qui justifient sa demande.
Le juge, au vu de ces éléments, prononcera une limitation ou une interdiction temporaire de visite ou d’hébergement.
Le parent gardien, en cas d’urgence, peut saisir le juge par la procédure dite de référé (plus rapide).
En vertu de l’article 373-2-2 du Code civil, en cas de séparation entre les parents, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié.
Exemple de lettre de demande de garde d’enfant
<Nom et prénom>
<Coordonnées>
<Téléphone>
Tribunal <A compléter>
<Adresse du tribunal>)
A <A compléter>, le <A compléter>
Par lettre recommandée avec accusé de réception
<Numéro du LRAR à reporter>
Objet : Demande d’une modification de l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement.
Monsieur le juge,
Nous avons entamé avec mon époux, à la date du <A compléter>, une procédure de divorce par consentement mutuel (ou divorce pour faute, ou divorce pur rupture de la vie commune <A compléter>) devant la juridiction suivante <A compléter>.
Aux termes du jugement de divorce (voir copie du jugement ci-jointe), la garde de notre enfant unique m’a été confiée.
Mon ex-époux, dans le cadre de l’exercice de son droit de visite et d’hébergement a manifesté en plusieurs occasions le comportement suivant <A compléter> (joindre attestations de témoins, procès-verbaux de police <A compléter>).
De tels agissements m’apparaissent contraires aux intérêts de l’enfant.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir suspendre ou limiter l’exercice des droits de mon ex-époux afin de préserver lesdits intérêts de l’enfant.
En vous remerciant de toute l’attention que vous aurez accordée à ma demande, je vous prie d’agréer, Monsieur le juge, l’expression de mes sentiments distingués.
<Nom et prénom>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de demande de garde d’enfant, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : Modèle courrier garde enfant – format PDF.
Originally posted 2017-04-08 09:00:48.
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Yoann Quemener dit
c’est gentil tout ça mais ou je dois l’envoyer a quelle adresse
La Rédaction dit
Bonjour, au juge / tribunal qui instruit votre dossier. Cordialement
miancien dit
bonjour.Au terme de notre séparation , mon ex conjointe a obtenu la garde de mon fils avec un droit de visite pour moi d un week end sur deux et de la moitié des vacances scolaire , au vu de notre éloignement géographique. Au jour d aujourd hui , elle désir inverser les roles et que j obtienne la garde de mon fils et elle , un droit de visite comme stipulé plus haut. Y a t il une lettre type a adresser au tribunal pour se cas de figure ? merci a vous
ulrich christiane dit
lettre type pour demander droit de visite et d’hebergement pour mon petit fils suite à violence morale et physique.
l’adresse d’un médiateur social dans le 68
Merci à vous
La rédaction dit
Courrier à adresser à l’attention du “médiateur” du tribunal dont vous dépendez
andujar dit
Bonjour ,
Je suis a la recherche d’un modèle de lettre pour envoyer au juge des enfants pour que le jour de l’audience mon compagnon qui n’est pas le père biologique de ma fille puisse venir avec moi. Où je pourrais trouver ça ?
Cordialement
Adseb dit
Besoin d’aide juridique SVP. le père de mes enfants est parti de la maison avec mes petites filles. Je suis désespérée!
Bignot dit
Bonjour, ma fille de 14 ans est chez son père depuis septembre 2019, dont le père à la garde.
Ma fille voudrait revenir vivre chez moi (mère) à la rentrée de septembre 2020.
J’aimerais avoir des conseils pour une lettre type pour le juge.
Merci beaucoup, cela est très important pour nous.
La rédaction dit
Bonjour désolé, mais il nous est difficile de répondre et traiter les demandes très personnelles arrivant sur ce site. Nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat dans le droit de la famille et dont c’est le métier. Bonne continuation. Cordialement
Sylvie De Blois dit
Mon fils habite avec moi depuis le 5 septembre 2020 j’aimerais faire arreter la pension alimentaire que je verse à mon ex conjoint .
Car enfant est chez moi à temps complet et travaille à temps partiel et je veille à son hébergement, son alimentation ,et encourager à poursuivre ses études je n’ai pas les moyens de payer des frais avocats et je suis refuser de aide juridique pouvez vous m’aider svp merci
cyprien dit
Bonjour,
Ma fille est divorcée de son époux. celui-ci a la garde de leur enfant unique, qui subit des maltraitences diverses. Ma fille n’étant pas stable, je voudrais, en qualité de grand-parent, avoir la garde de cet enfant.
puis-je avoir un modele de lettre a adressé au juge, s’il vous plait.
michelle mantel dit
bonjour,j ai ma fille qui c est vue retiré la garde de ces 5 enfants qui ont été placé en famille d acceuil , malgré ma demande de les avoir avant qu on les places la rèférente m ayant répondue que se n etait pas possible car j était trop proche de ma fille, le temps qu elle se remette en place , aujourd ‘ hui cela fait quatre ans que les enfants sont placé et comme ils ont dit au parents ont attend plus rien de vous maintenant ont souhaite allée vivre chez mamie ces la seul qui bouge pour nous, donc étant la grand mere maternelle puis je prétendre avoir la garde provisoire de mes petits enfants pour leurs bien morales et physique car ils en peuvent plus d etre placé et séparé de la famille car il ont tous été placé dans 5 familles différentes et que cela fait plus de deux ans qu il demande a venir chez moi , sachant que je les aies deux week end par mois et l’ amoitier des vacances scolaires . Pourriez vous me dire se que je doit faire car ont en peut plus de cette situation. pourriez vous m aider merci d avance
La rédaction dit
Bonjour, je suis désolé mais je ne peux que vous recommander de consulter un avocat dans les affaires familiales. Cordialement
Hauss dit
Bonjour,
Je suis en garde alternee depuis 5 ans, 2 filles (10 ans et 6 ans), il ne veut plus me voir et me parler. Un jugement est établi mais il ne respecte rien, il fait ce qu il veut… les filles subissent sa colere contre moi et plus les annees passent plus la grande est mise de coté (punition, ignorance, des mots d oiseaux comme fermes la, dégages), recoit des claques en public ou devant sa famille… elle a bcp de traits de caractere de moi et cela l agace et s en prend a elle…
Pendant la garde chez leur pere, elles n ont pas le droit de porter mes vêtements, de me téléphoner, d évoquer le sujet maman… s’il y a des rdvs médicaux, il ne donne jamais le carnet de santé afin que je puisse etre au courant.
Il m insulte devant les enfants (connasse, sale p…),
Il ne repond pas aux sms ou me tenir au courant des traitements médicaux…
Le dossier d inscription pour le cp, la partie maman est pré remplie…
Un peu pres,
La grande aimerait bien vivre avec moi mais elle a peur de sa réaction et qu elle soit punie ignorée… il l a délaisse…
Pendant ma semaine, elle s exprime, pleurs, j en ai marre…
Je ne sais pas quoi faire… l avocat me dit qu elle doit faire un courrier pour vivre chez moi.
Elle n ose pas a cause de sa réaction…
Il n y a pas un autre moyen pour récupérer la garde exclusive sans son courrier? C est surtout qu il commence a etre virulent et en colere il se met a taper dans un punchball.
Vu le phenomene impossible de lui sur n importe quel sujet… il s emporte…
Merci d avance pour vos réponses
La rédaction dit
Bonjour, merci de votre témoignage, la seule recommandation est que je puisse faire, si votre avocat est trop passif est d’en changer, pour repasser devant un juge et espérer que le comportement de ce Monsieur évolue. Désolé de ne pas pouvoir faire mieux. Cordialement