Modèle de lettre de demande d’annulation d’une vente d’un des époux
Un époux ne peut pas, sans l’accord explicite de son conjoint, disposer ou céder des droits à un tiers sur le logement de la famille …
Modèle de déclaration sur l’honneur de divorce à télécharger
Selon l’article 272 du Code civil, les parties doivent fournir au juge une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions …
Pourquoi prendre un avocat en cas de divorce ?
La dissolution d’un mariage est un processus émotionnellement et juridiquement complexe. Face à cette situation, l’assistance d’un professionnel du droit, un avocat pour divorce, devient …
Modèle de lettre de demande de contrôle des dépenses d’un époux
L’article 220 du Code civil dispose que chacun des époux dispose du pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage …
Cerfa 15987*01 : formulaire pour la reconnaissance d’un jugement étranger d’un divorce
Le formulaire Cerfa 15987*01 est utilisé pour demander un certificat (article 39) de reconnaissance d’un jugement étranger concernant un divorce ou de l’exercice de l’autorité …
Modèle de lettre de demande de contribution aux charges du ménage
Les époux, à défaut de convention matrimoniale, contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives (article 214 du Code civil). Lorsque l’un …
La réforme du divorce par consentement mutuel
Le ministère de la Justice vient d’annoncer l’entrée en vigueur de la réforme du divorce par consentement mutuel au 1er janvier 2017, avec la publication …