Un époux ne peut pas, sans l’accord explicite de son conjoint, disposer ou céder des droits à un tiers sur le logement de la famille ou les meubles meublants qui le garnissent, même si lesdits logements et meubles lui appartiennent en propre (article 215 du Code civil).
L’époux qui n’a pas donné son consentement à l’acte peut en demander l’annulation dans le délai d’un an à compter du jour où il a eu connaissance de l’acte. Ci-dessous un modèle de lettre à envoyer au fournisseur pour demander l’annulation de la vente contractée par l’époux.
Exemple de lettre de demande d’annulation d’une vente entre époux
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
<Nom de l’entreprise>
<Coordonnées de l’entreprise>
<Ville>, le <Date à compléter>
Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>
Objet : Demande d’annulation d’une vente de mon époux
Madame, Monsieur,
Vous avez conclu avec Monsieur <Nom et prénom>, mon époux, par acte sous seing privé en date du <Date à compléter>, un contrat portant sur l’acquisition de <Détail de l’achat à Compléter>.
Je vous informe que l’objet de cette vente est un meuble garnissant le logement de la famille.
En conséquence, en application de l’article 215 du Code civil, n’ayant pas donné mon consentement à cette vente, j’en demande l’annulation.
Je vous prie donc de bien vouloir me restituer ledit meuble et je ne manquerai pas, dès réception, de vous rembourser les sommes payées.
Vous devez de ce fait considérer cette lettre recommandée comme une mise en demeure de nature à faire courir tous délais, intérêts et autres conséquences que la Loi – en particulier l’article 1153 du Code Civil – et les Tribunaux attachent aux mises en demeure.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
<Nom et prénom>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de demande d’annulation d’une vente d’un des époux, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : demande d’annulation d’une vente d’un des époux au format PDF.
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Originally posted 2017-04-23 06:00:16.
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