Selon l’article 272 du Code civil, les parties doivent fournir au juge une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie dans le cadre de la fixation d’une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l’occasion d’une demande de révision.
D’une façon générale, les avocats font signer aux époux souhaitant divorcer une déclaration sur l’honneur selon le modèle ci-dessous :
Sommaire
Exemple de déclaration sur l’honneur pour un divorce
Etat Civil
- Noms et prénoms : <A compléter>,
- Date de naissance : <A compléter> à : <A compléter>,
- Adresse actuelle complète : <A compléter>.
Rappel de l’article 272 du code civil
Je reconnais avoir pris connaissance des dispositions de l’article 272 du Code civil :
« Dans le cadre de la fixation d’une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties ou à l’occasion d’une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
Dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d’un handicap. ».
Je reconnais avoir été informé(e) des dispositions suivantes :
- La présente attestation sur l’honneur a un caractère obligatoire,
- En cas d’absence d’établissement par moi-même et de production de la présente attestation ou de production d’une attestation incomplète ou inexacte :
- Ma demande de prestation compensatoire pourra être définitivement rejetée par le juge et je ne pourrai plus présenter une nouvelle demande à ce titre et/ou,
- La demande de prestation compensatoire présentée par mon conjoint pourra être retenue dans sa globalité à mon préjudice.
- Cette attestation sera versée à la procédure de divorce et sera ainsi communiquée par mon avocat au juge, à mon conjoint ainsi qu’à un éventuel expert désigné par le juge,
- En cas de modification dans ma situation personnelle telle que décrite ci-après je m’engage à adresser immédiatement à mon avocat une nouvelle déclaration sur l’honneur et je conserve à cette fin un exemplaire vierge de ce document,
- En cas de déclaration incomplète ou inexacte je m’expose outre au rejet de mes prétentions et arguments d’une part à des sanctions civiles pouvant être constituées par d’importants dommages intérêts que je devrai verser à mon conjoint et d’autre part à des sanctions pénales pouvant être constituées par les peines d’amende et d’emprisonnement prévues en matière de faux et d’escroquerie au jugement par les articles 441-1 et 313-1 du Code pénal soit un maximum de cinq ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende.
Je déclare sur l’honneur ce qui suit :
Ressources
Mes ressources et revenus mensuels et/ou annuels de toute nature et de quelque nature qu’ils soient tant ceux déclarés à l’administration fiscale que ceux non déclarés et constitués notamment de revenus non imposables ou d’allocations familiales ou diverses sont les suivants (je précise tant la nature de ces ressources que leur montant et la fréquence de leur versement) :
<A compléter>
Patrimoine
Mon patrimoine tant immobilier que mobilier comprenant notamment l’ensemble de mes biens, immeubles, terrains, fonds de commerce, parts de sociétés, actions, valeurs, objets précieux, économies diverses, etc. est constitué des éléments suivants (je précise tant la nature de ces biens que le lieu de leur situation ou de leur dépôt ainsi que l’évaluation de leur valeur) :
<A compléter>
Passif
Le passif grevant mon patrimoine et comprenant l’ensemble des dettes, emprunts, sommes diverses dues à des tiers en raison d’un contrat ou d’un fait ayant engagé ma responsabilité est constitué par les éléments suivants (je précise pour chacun des éléments de ce passif tant sa nature que son caractère échu ou non échu, la date à laquelle il est dû ainsi que son montant) :
<A compléter>
Conditions de vie
Mes conditions de vie sont les suivantes (je décris avec le maximum de précision mes conditions de vie matérielles, logement actuel, résidences secondaires, véhicules utilisés, train de vie ainsi que mes conditions de vie personnelles en précisant si je vis avec un nouveau compagnon ou une nouvelle compagne ou avec un tiers et/ou parent que j’héberge ou qui m’héberge) :
<A compléter>
Autres renseignements
Plus généralement je donne, le cas échéant, tout autre renseignement qui m’apparaîtrait utile à l’appréciation, par le juge, de ma situation actuelle :
<A compléter>
<Ville>, le <Date du jour>,
Fait pour servir et valoir ce que de droit,
Lu et approuvé,
<Nom et prénom>,
<Signature précédée de la mention « lu et approuvé>.
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