Les époux, à défaut de convention matrimoniale, contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives (article 214 du Code civil).
Lorsque l’un des époux ne participe pas aux frais d’entretien du ménage ou d’éducation des enfants, le conjoint peut saisir, par simple lettre, le juge aux affaires familiales siégeant au tribunal de grande instance du lieu de situation du domicile familial, afin que celui-ci fixe la contribution de son conjoint et ses modalités de versement.
En cas de non-paiement de cette contribution, le conjoint pourra en obtenir le recouvrement en ayant recours aux procédures dites de paiement direct ou de recouvrement public.
Il est à noter, qu’après décision du juge, si l’époux débiteur n’assume pas sa contribution pendant plus de deux mois, il est passible du délit d’abandon de famille, sanctionné par des peines de prison et d’amende.
Exemple de lettre de demande de contribution aux charges du ménage
<Nom et prénom>
<Coordonnées>
<Téléphone>
Tribunal <A compléter>
<Adresse du tribunal>)
A <A compléter>, le <A compléter>
Par lettre recommandée avec accusé de réception
<Numéro du LRAR à reporter>
Objet : Demande de protection des intérêts pécuniaires de la famille
Monsieur le juge,
Je suis mariée depuis le <A compléter>, avec Monsieur <A compléter> (nom, prénom), sous le régime matrimonial suivant <A compléter>.
Depuis le <A compléter>, j’assume seule l’ensemble des charges relatives à l’entretien du ménage et à l’éducation de mes deux enfants.
En conséquence, et sur le fondement de l’article 214 du Code civil et des articles 1282 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, j’ai l’honneur de vous demander de fixer le montant de la contribution de mon époux aux charges susvisées.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le juge, l’expression de mes sentiments distingués.
<Nom et prénom>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de demande de contribution aux charges du ménage, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : demande contribution charges ménage – Format PDF
Originally posted 2017-04-22 06:00:29.
- Grille de carrière et salaire minimum Secrétaire administratif - 24/02/2021 at 04:57
- Modèle de bail portant sur un accessoire d’un local commercial - 21/02/2021 at 04:21
- Modèle de déclaration d’aide de minimis par l’entreprise à télécharger - 20/02/2021 at 09:04
Sébastien Dallaire dit
La contribution aux charges du mariage est fonction des ressources des époux. Celles-ci ne sont pas statiques mais évoluent. Tout intéressé peut donc saisir le juge aux affaires familiales d’une demande de modification.