Modèle de lettre de demande de contrôle des dépenses d’un époux
L’article 220 du Code civil dispose que chacun des époux dispose du pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage …
L’article 220 du Code civil dispose que chacun des époux dispose du pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage …
Toute personne est libre d’avoir à son domicile un animal familier. Ainsi, aucun règlement de copropriété ou de lotissement ne peut limiter ou interdire l’exercice …
Dans l’hypothèse où le conjoint divorcé ne paie pas à la date convenue la pension alimentaire, la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative …
Un époux ne peut pas, sans l’accord explicite de son conjoint, disposer ou céder des droits à un tiers sur le logement de la famille …
L’article 270 du Code civil sur le divorce met fin au devoir de secours entre époux. Mais, l’un des époux peut être tenu de verser …
Selon l’article 228 du Code civil, tel qu’il a été modifié par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, le juge aux affaires familiales …
Les pères et mères ne peuvent pas, sauf motifs graves, faire obstacle aux relations personnelles de l’enfant avec ses grands-parents (article 371-4 du Code civil) …
L’exercice du droit de visite et d’hébergement d’un parent étranger a été à l’origine de nombreux cas de non-représentation d’enfant. De multiples conventions internationales et …
A la suite d’un divorce, en cas de non-paiement d’une pension alimentaire par le conjoint débiteur, le parent bénéficiaire de la pension peut adresser une …
À l’issue du divorce, l’autorité parentale continue à être exercée en commun par les deux parents (article 372 du Code civil), sauf décision contraire du …
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