Modèle de courrier au propriétaire d’un animal errant
Toute personne est libre d’avoir à son domicile un animal familier. Ainsi, aucun règlement de copropriété ou de lotissement ne peut limiter ou interdire l’exercice …
Toute personne est libre d’avoir à son domicile un animal familier. Ainsi, aucun règlement de copropriété ou de lotissement ne peut limiter ou interdire l’exercice …
L’article 220 du Code civil dispose que chacun des époux dispose du pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage …
Dans l’hypothèse où le conjoint divorcé ne paie pas à la date convenue la pension alimentaire, la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative …
Un époux ne peut pas, sans l’accord explicite de son conjoint, disposer ou céder des droits à un tiers sur le logement de la famille …
L’article 270 du Code civil sur le divorce met fin au devoir de secours entre époux. Mais, l’un des époux peut être tenu de verser …
Selon l’article 228 du Code civil, tel qu’il a été modifié par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, le juge aux affaires familiales …
Les pères et mères ne peuvent pas, sauf motifs graves, faire obstacle aux relations personnelles de l’enfant avec ses grands-parents (article 371-4 du Code civil) …
L’exercice du droit de visite et d’hébergement d’un parent étranger a été à l’origine de nombreux cas de non-représentation d’enfant. De multiples conventions internationales et …
A la suite d’un divorce, en cas de non-paiement d’une pension alimentaire par le conjoint débiteur, le parent bénéficiaire de la pension peut adresser une …
À l’issue du divorce, l’autorité parentale continue à être exercée en commun par les deux parents (article 372 du Code civil), sauf décision contraire du …
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Barème des indemnités kilométriques 2023
Calendrier d’actualisation de Pôle Emploi 2023
Le SMIC en 2023 pour 35h et 39h
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Modèle de note de frais sous Word et Excel
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La durée du travail en France (35H00 / 39H00) et les heures supplémentaires
Modèle d’attestation de mutuelle obligatoire
Modèle d'attestation employeur
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Modèle de promesse d’embauche pour un futur salarié
Modèle d'attestation sur l'honneur
Modèle d'attestation de loyer
Modèle de reçu de don pour les associations
Modèle de règlement intérieur