A la suite d’un divorce, en cas de non-paiement d’une pension alimentaire par le conjoint débiteur, le parent bénéficiaire de la pension peut adresser une demande au Procureur de la République près du tribunal de grande instance de son domicile.
Cette demande est recevable quand le débiteur a exercé sans succès une voie d’exécution de droit privé (procédure de paiement direct, saisie-arrêt). Il doit en justifier.
Si la demande est admise, le Procureur de la République transmet la demande aux services du Trésor.
Le recouvrement de la dette sera alors opéré par les comptables du Trésor.
Ces derniers mettront en œuvre tous les pouvoirs d’investigation qu’ils ont en matière de contributions directes. Cette procédure est donc tout particulièrement efficace.
Exemple de lettre pour une demande de recouvrement public d’une pension alimentaire
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
Tribunal de <Ville à compléter>
<Coordonnées du tribunal>
<Ville>, le <Date du jour>
Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>
Objet : Demande d’ouverture d’une procédure de recouvrement public
Monsieur le Procureur de la République.
Aux termes d’un jugement de divorce en date du <Date à compléter>, mon ex-conjoint est débiteur d’une pension alimentaire d’un montant mensuel de <Montant> euros.
Il ne s’est pas acquitté de son obligation depuis le <Date à compléter> et le montant des échéances non payées s’élève à <Montant> euros.
Aux fins d’obtenir le paiement desdites sommes, j’ai eu recours à la procédure paiement direct, lequel recours est toutefois resté infructueux (ci-jointe, l’attestation correspondante de Maître <A compléter>, huissier de justice à <A compléter>).
En conséquence, j’ai l’honneur de vous demander la mise en œuvre de la procédure de recouvrement par le Trésor public.
Vous trouverez ci-joints tous les renseignements utiles à l’identification du débiteur <Nom, prénom, adresse ou dernière adresse connue, n° de sécurité sociale et coordonnées des comptes bancaires> ainsi qu’une copie du jugement de divorce.
Vous remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur de la République, l’expression de mes sentiments distingués.
<Nom et prénom>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier pour une demande de recouvrement public d’une pension alimentaire, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : Recouvrement public pension alimentaire – format PDF.
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Originally posted 2017-04-19 06:00:08.
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