Modèle de lettre de demande de paiement direct d’une pension alimentaire
Dans l’hypothèse où le conjoint divorcé ne paie pas à la date convenue la pension alimentaire, la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative …
La pension alimentaire est une somme d’argent versée pour subvenir aux besoins des enfants après le divorce, couvrant des dépenses comme la nourriture, l’éducation et les soins. La prestation compensatoire, en revanche, vise à compenser la disparité de niveau de vie entre les ex-conjoints causée par le divorce, permettant au conjoint le moins favorisé de maintenir un niveau de vie comparable à celui connu durant le mariage. À télécharger gratuitement de nombreux exemples de lettres pour l’obtention d’une pension alimentaire et/ou compensatoire.
Dans l’hypothèse où le conjoint divorcé ne paie pas à la date convenue la pension alimentaire, la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative …
L’article 270 du Code civil sur le divorce met fin au devoir de secours entre époux. Mais, l’un des époux peut être tenu de verser …
Selon l’article 228 du Code civil, tel qu’il a été modifié par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, le juge aux affaires familiales …
Le versement par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA) des pensions alimentaires fixées par les décisions judiciaires de divorce prononcées …
À la suite d’un divorce, en cas de non-paiement d’une pension alimentaire par le conjoint débiteur, le parent bénéficiaire de la pension peut adresser une …
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