Modèle de lettre de demande de paiement direct d’une pension alimentaire
Dans l’hypothèse où le conjoint divorcé ne paie pas à la date convenue la pension alimentaire, la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative …
Modèle de lettre de demande de révision du montant d’une pension compensatoire
L’article 270 du Code civil sur le divorce met fin au devoir de secours entre époux. Mais, l’un des époux peut être tenu de verser …
Modèle de lettre de demande de révision du montant d’une pension alimentaire
Selon l’article 228 du Code civil, tel qu’il a été modifié par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, le juge aux affaires familiales …
Le recours au service public des pensions alimentaires est désormais systématique
Le versement par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA) des pensions alimentaires fixées par les décisions judiciaires de divorce prononcées …
Modèle de lettre pour une demande de recouvrement public d’une pension alimentaire
À la suite d’un divorce, en cas de non-paiement d’une pension alimentaire par le conjoint débiteur, le parent bénéficiaire de la pension peut adresser une …