L’article 270 du Code civil sur le divorce met fin au devoir de secours entre époux. Mais, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage a créée dans les conditions de vie respectives.
L’article 276-3 du Code civil, tel que modifié par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, prévoit que la prestation compensatoire, lorsqu’elle est fixée sous forme de rente (et non sous forme d’un capital) peut être révisée à la baisse, être suspendue ou supprimée, en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties.
Selon l’article 228 du Code civil, tel que modifié par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, le juge aux affaires familiales (JAF) est seul compétent, après le prononcé du divorce, quelle qu’en soit la cause, pour statuer sur la révision de la prestation compensatoire ou de ses modalités de paiement. Il statue alors sans formalité et peut être saisi par les parties intéressées sur simple requête.
Sommaire
Exemple de lettre de demande de révision du montant d’une pension compensatoire
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
Tribunal de <Ville à compléter>
<Coordonnées du tribunal>
<Ville>, le <Date du jour>
Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>
Objet : Demande en révision du montant d’une pension compensatoire
Monsieur le Juge,
Nous avons entamé avec mon épouse, à la date du <Date à compléter>, une procédure de divorce par consentement mutuel devant la juridiction suivante <A compléter>.
Dans le cadre du jugement de divorce (voir copie du jugement ci-jointe), le montant de la prestation compensatoire qui m’incombe a été fixé à <Montant> euros par mois.
Les faits nouveaux suivants <A compléter> sont apparus à la date du <Date à compléter> et ont substantiellement diminué mes ressources, lesquelles sont désormais de <Montant> euros par mois (justificatifs ci-joints).
En conséquence, je vous demande de bien vouloir réduire le montant de la prestation compensatoire versée.
En vous remerciant pour toute l’attention que vous accorderez à ma demande, je vous prie d’agréer, Monsieur le Juge, l’expression de mes sentiments distingués.
<Nom et prénom>
<Signature>
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