Modèle de courrier de révision du montant d’une pension compensatoire

L’article 270 du Code civil sur le divorce met fin au devoir de secours entre époux. Mais l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage a créée dans les conditions de vie respectives.

L’article 276-3 du Code civil, tel que modifié par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, prévoit que la prestation compensatoire, lorsqu’elle est fixée sous forme de rente (et non sous forme d’un capital) peut être révisée à la baisse, être suspendue ou supprimée, en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties.

Exemple de lettre de révision du montant d'une pension compensatoire
Exemple de lettre de révision du montant d’une pension compensatoire

Selon l’article 228 du Code civil, tel que modifié par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, le juge aux affaires familiales (JAF) est seul compétent, après le prononcé du divorce, quelle qu’en soit la cause, pour statuer sur la révision de la prestation compensatoire ou de ses modalités de paiement. Il statue alors sans formalité et peut être saisi par les parties intéressées sur simple requête.

Exemple de lettre de demande de révision du montant d’une pension compensatoire

<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>

Tribunal de <Ville à compléter>

<Coordonnées du tribunal>

<Ville>, le <Date du jour>

Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>

Objet : Demande en révision du montant d’une pension compensatoire

Monsieur le Juge,

Nous avons entamé avec mon épouse, à la date du <Date à compléter>, une procédure de divorce par consentement mutuel devant la juridiction suivante <A compléter>.

A lire
Modèle de courrier pour une demande de recouvrement public d'une pension alimentaire

Dans le cadre du jugement de divorce (voir copie du jugement ci-jointe), le montant de la prestation compensatoire qui m’incombe a été fixé à <Montant> euros par mois.

Les faits nouveaux suivants <A compléter> sont apparus à la date du <Date à compléter> et ont substantiellement diminué mes ressources, lesquelles sont désormais de <Montant> euros par mois (justificatifs ci-joints).

En conséquence, je vous demande de bien vouloir réduire le montant de la prestation compensatoire versée.

En vous remerciant pour toute l’attention que vous accorderez à ma demande, je vous prie d’agréer, Monsieur le Juge, l’expression de mes sentiments distingués.

<Nom et prénom>
<Signature>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de demande de révision du montant d’une pension compensatoire, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : modèle de courrier de révision de la pension compensatoire pour le tribunal – format PDF.

Originally posted 2017-04-21 06:00:07.

L'équipe de la rédaction
Les derniers articles par L'équipe de la rédaction (tout voir)
A lire
Modèle de courrier de demande d'annulation d'une vente d’un époux

Laisser un commentaire

JURISTIQUE

Pages pratiques, outils juridiques et administratifs tels que : les dernières valeurs du SMIC, les principaux indices économiques et bancaires, le calcul d'indemnités kilométriques, toutes les étapes de la création d'une société sur Infogreffe, l'obtention d'une attestation de vigilance Urssaf ainsi que de nombreux modèles de lettres et d’attestations à télécharger gratuitement.

Outils en ligne

Barème des indemnités kilométriques 2022

Calendrier d’actualisation Pôle Emploi 2022

Le SMIC en 2022 pour 35H00 et 39H00

Modèles de lettre de motivation à télécharger gratuitement

Modèle de note de frais sous Word et Excel

Tickets restaurant et seuils d’exonération pour 2022

Ressources

Comment calculer la mensualité d'un prêt avec Excel ?

La durée du travail en France (35H00 / 39H00) et les heures supplémentaires

Modèle d’attestation de mutuelle obligatoire

Modèle d'attestation employeur

Modèles de formules de politesse pour conclure une lettre

Modèle de promesse d’embauche pour un futur salarié

Contact et réseaux sociaux
Les articles les plus consultés

Modèle d'attestation sur l'honneur

Modèle d'attestation de loyer

Modèle de reçu de don pour les associations

Modèle de règlement intérieur