Dans l’hypothèse où le conjoint divorcé ne paie pas à la date convenue la pension alimentaire, la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire et son décret d’application du 1er mars 1973 ont institué au bénéfice du créancier de la pension, une procédure rapide et efficace dite procédure de paiement direct.
Dans le cadre de cette procédure, le conjoint qui a la garde des enfants et qui n’a pas reçu le paiement à échéance de la pension, doit s’adresser (voir lettre ci-jointe) à un huissier de justice du lieu de son domicile (le recours à cette procédure est possible dès qu’une seule échéance n’a pas été payée).
Il lui communiquera la copie du jugement de divorce, ainsi que tout renseignement utile sur le débiteur de la pension (nom, prénom, adresse, n° de comptes bancaires, de Sécurité sociale, etc.).
À compter de la réception de ces documents, l’huissier de justice va notifier, dans le délai de huit jours, la demande en paiement direct à l’employeur et à la banque du débiteur.
Seront ainsi automatiquement prélevés de ses comptes et salaires (par versements successifs) les montants des pensions à devoir, ainsi que les sommes non payées au cours des six derniers mois précédant la demande.
Sommaire
Exemple de lettre pour une demande de paiement direct d’une pension alimentaire
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
Tribunal de <Ville à compléter>
<Coordonnées du tribunal>
<Ville>, le <Date du jour>
Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>
Objet : Demande d’ouverture d’une procédure de paiement direct
Maître,
Comme suite à notre entretien téléphonique de ce jour, je vous prie de bien vouloir entamer à l’encontre de Monsieur <Nom et prénom> une procédure de paiement direct en recouvrement d’arriérés de pension alimentaire d’un montant de <Montant> euros.
Je vous rappelle qu’aux termes d’un jugement de divorce en date du <Date à compléter>, mon ex-conjoint est débiteur d’une pension alimentaire d’un montant mensuel de <Montant> euros et qu’il ne s’est pas acquitté de son obligation depuis le <Date à compléter>.
Vous trouverez ci-joint tous les renseignements utiles à l’identification du débiteur <nom, prénom, adresse, n° de Sécurité sociale, de comptes bancaires à compléter>, ainsi qu’une copie du jugement de divorce.
En vous remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Maître, l’expression de mes sentiments distingués.
<Nom et prénom>
<Signature>
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