Toute personne est libre d’avoir à son domicile un animal familier.
Ainsi, aucun règlement de copropriété ou de lotissement ne peut limiter ou interdire l’exercice de ce droit, dès lors qu’il s’agit d’un animal familier ne causant aucun dégât dans l’immeuble, ni aucun trouble de jouissance aux occupants. En revanche est licite la stipulation tendant à interdire la détention d’un chien appartenant à la 1ʳᵉ catégorie mentionnée à l’article 211-1 du Code rural (article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 modifiée par la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999).
Cependant, le propriétaire de l’animal domestique est tenu d’en assurer la garde (article 1385 du Code civil) et est tenu des dommages que ce dernier peut causer, et ce qu’il soit sous sa garde ou en fuite. Ainsi, la responsabilité civile du propriétaire peut-elle être engagée.
Ce dernier ne peut se disculper qu’en apportant la preuve d’une faute de la victime ou de l’existence d’un cas de force majeure.
Lorsque la personne qui exerce la garde de l’animal n’est pas le propriétaire de l’animal, c’est la responsabilité du gardien qui peut être mise en cause, sauf si le gardien de l’animal est un employé du propriétaire. Un arrêt a également exclu la qualité de gardien de celui qui promène le chien d’un ami pour lui rendre service (Cour d’appel de Dijon, 16 février 1989).
Sommaire
Exemple de lettre au propriétaire d’un animal errant
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
<Nom et prénom du propriétaire de l’animal errant>
<Coordonnées du propriétaire>
<Ville>, le <Date du jour>
Par lettre recommandée avec accusé de réception
<Numéro du LRAR à reporter>
Objet : chien errant
Madame, Monsieur,
Je vous informe qu’en plusieurs occasions, j’ai constaté que le chien dont vous êtes propriétaire errait librement dans les rues de notre quartier.
Je vous rappelle que vous êtes tenu, aux termes de l’article 1385 du Code civil, d’assumer la garde et la surveillance de votre animal domestique.
J’ajoute qu’en cas de dommages causés par votre animal (accident de la circulation, morsure, etc.), votre responsabilité civile serait directement engagée.
Je vous serais donc obligé, pour prévenir tout trouble, de bien vouloir assumer vos devoirs de garde et de surveillance.
Vous en remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
<Nom et prénom>
<Signature>
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