L’interdiction des animaux de compagnie dans un bail

Interdire les animaux de compagnie dans un bail ?

Beaucoup de locataires sont confrontés à ce problème. Certains propriétaires stipulent dans leur contrat de location « l’interdiction des animaux de compagnie ». Que faire ?

Si cette clause apparaît dans votre contrat, elle sera réputée non écrite. C’est à dire que toute clause illégale dans un contrat n’existe pas même si vous avez signé ce contrat. Elle sera donc absente du contrat. Ainsi, votre propriétaire ne pourra pas demander la résiliation du contrat ni même la résolution.

Interdiction des animaux de compagnie dans un bail immobilier
Interdiction des animaux de compagnie dans un bail immobilier

Attention, cela n’est pas valable pour les locations saisonnières ni pour les animaux qui ne sont pas de « compagnie ».

Extrait de l’article 10 de la loi du 9 juillet 1970 :

« I – Est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d’un animal dans un local d’habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l’immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.

Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d’un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l’article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime (types de chiens susceptibles d’être dangereux, les chiens d’attaque) ».

Source : Loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 modifiant et complétant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel – Article 10

A noter qu’il n’existe pas dans le texte de liste nominative des animaux de compagnie. Par extension, les animaux exotiques sont autorisés (serpents, rats, furets, etc.) au même titre que nos chiens et chats de compagnie, du moment qu’ils ne génèrent pas de troubles de voisinage.

Originally posted 2015-05-04 13:00:07.

Elisa

Laisser un commentaire

JURISTIQUE

Pages pratiques, outils juridiques et administratifs tels que : les dernières valeurs du SMIC 2023, les principaux indices économiques et bancaires, le calcul d'indemnités kilométriques, toutes les étapes de la création d'une société sur Infogreffe, l'obtention d'une attestation de vigilance Urssaf, les plafonds de la Sécurité sociale 2023 ainsi que de nombreux modèles de lettres et d’attestations à télécharger gratuitement.

Outils en ligne

Barème des indemnités kilométriques 2023

Calendrier d’actualisation de Pôle Emploi 2023

Le SMIC en 2023 pour 35h et 39h

Modèles de lettre de motivation à télécharger gratuitement

Modèle de note de frais sous Word et Excel

Tickets restaurant et seuils d’exonération pour 2023

Ressources

Comment calculer la mensualité d'un prêt avec Excel ?

La durée du travail en France (35H00 / 39H00) et les heures supplémentaires

Modèle d’attestation de mutuelle obligatoire

Modèle d'attestation employeur

Modèles de formules de politesse pour conclure une lettre

Modèle de promesse d’embauche pour un futur salarié

Contact et réseaux sociaux
Les articles les plus consultés

Modèle d'attestation sur l'honneur

Modèle d'attestation de loyer

Modèle de reçu de don pour les associations

Modèle de règlement intérieur