L’interdiction des animaux de compagnie dans un bail

Interdire les animaux de compagnie dans un bail ?

Beaucoup de locataires sont confrontés à ce problème. Certains propriétaires stipulent dans leur contrat de location « l’interdiction des animaux de compagnie ». Que faire ?

Si cette clause apparaît dans votre contrat, elle sera réputée non écrite. C’est-à-dire que toute clause illégale dans un contrat n’existe pas même si vous avez signé ce contrat. Elle sera donc absente du contrat. Ainsi, votre propriétaire ne pourra pas demander la résiliation du contrat ni même la résolution.

Interdiction des animaux de compagnie dans un bail immobilier
Interdiction des animaux de compagnie dans un bail immobilier

Attention, cela n’est pas valable pour les locations saisonnières ni pour les animaux qui ne sont pas de « compagnie ».

Extrait de l’article 10 de la loi du 9 juillet 1970 :

« Est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d’un animal dans un local d’habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l’immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.

Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d’un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l’article L. 211-12 du Code rural et de la pêche maritime (types de chiens susceptibles d’être dangereux, les chiens d’attaque) ».

Source : Loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 modifiant et complétant la loi du 1ᵉʳ septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel – Article 10

À noter qu’il n’existe pas dans le texte de liste nominative des animaux de compagnie. Par extension, les animaux exotiques sont autorisés (serpents, rats, furets, etc.) au même titre que nos chiens et chats de compagnie, du moment qu’ils ne génèrent pas de troubles de voisinage.

Autres modèles sur le droit et les devoirs auprès des animaux de compagnie à télécharger en ligne :

Photo of author

Elisa

Diplômée d'un Master 2 en droit pénal à l'Université de Rennes, je suis très impliquée dans la défense des droits fondamentaux et dans les conditions d'incarcération. Comme juriste, je souhaite transmettre ces connaissances pour rendre le droit plus accessible aux particuliers et aux professionnels.
Publié le :

Laisser un commentaire

A propos

Créé en 2012, le site Juristique.org est une plateforme en ligne dédiée à fournir des informations juridiques claires, accessibles et fiables pour répondre aux besoins diversifiés de ses utilisateurs. Que vous soyez un professionnel du droit, un étudiant, un demandeur d'emploi ou un salarié recherchant la dernière grille des salaires 2024, notre site a pour ambition d’être une ressource incontournable.


Articles les plus consultés

Barème des indemnités kilométriques 2024

Calendrier d’actualisation de Pôle Emploi 2024

Le SMIC en novembre 2024 pour 35h et 39h

Modèles de lettre de motivation à télécharger gratuitement

Modèle de note de frais sous Word et Excel

Formulaires Cerfa, attestations et procurations à télécharger

Le calendrier des vacances scolaires 2024

Outils en ligne

Comment calculer la mensualité d'un prêt avec Excel ?

La durée du travail en France (35h / 39h) et les heures supplémentaires

Modèle d'attestation employeur

Modèles de formules de politesse pour conclure une lettre

Modèle de promesse d’embauche pour un futur salarié

Le calendrier des vacances scolaires 2025

Réseaux sociaux

Suivez-nous sur les réseaux sociaux pour rester informé des dernières mises à jour juridiques.

Recherche et navigation

Naviguer sur Juristique.org est simple. Utilisez notre barre de recherche pour trouver des informations spécifiques, parcourez nos catégories thématiques ou explorez nos guides pratiques pour obtenir des conseils détaillés.