Modèle de courrier pour signifier la vente d’un bien immobilier à son locataire
Un propriétaire est dans l’obligation d’informer son locataire et de lui proposer le bien à la vente par courrier (LRAR ou pli d’huissier). Le locataire …
Modèle de bail commercial pour la location de bureaux
Le contrat de bail commercial est un contrat qui confère au preneur un droit de créance portant sur la jouissance des lieux loués moyennant le …
Modèle de convocation de l’Assemblée Générale des copropriétaires
L’assemblée générale des copropriétaires doit se réunir au moins une fois par an (article 7 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967). La date …
Modèle de refus à la demande d’adjonction d’activités connexes ou complémentaires
Après la notification qui lui a été faite par le preneur de son intention d’adjoindre à l’activité exercée correspondant à la destination des lieux définie …
Modèle de courrier de mise en œuvre de la garantie des vices apparents
Dans le cadre d’une vente d’un immeuble en l’état futur d’achèvement, le vendeur ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant …
Modèle de courrier de demande d’un bail écrit à son propriétaire
La rédaction d’un bail écrit entre un propriétaire et un locataire est devenue obligatoire depuis la loi du 6 juillet 1989. En effet, selon l’article …
Modèle de courrier de demande de suppression d’une vue
La loi réglemente le droit de pratiquer des ouvertures ou fenêtres dans un mur contigu à une propriété voisine. Dans le mur donnant directement sur …
Modèle d’information des autres locataires du changement d’activité du bail commercial
Le bailleur, auquel il a été notifié une demande de déspécialisation plénière, doit, dans le mois qui suit, informer par acte extrajudiciaire, les locataires envers …
Modèle de courrier de congé de mutation professionnelle
Nous avions vu la rédaction d’un courrier pour signifier son congé à son propriétaire, ici : Modèle de lettre pour donner congé à son propriétaire …
Modèle d’attestation de justificatif de domiciliation commerciale à télécharger
Une attestation de justificatif de bail commercial peut être nécessaire vis à vis des tiers pour prouver la domiciliation de la société hébergée. En effet, …
Modèle de contrat de location d’un box ou d’un garage à télécharger
Les garages, les places de parking et les box sont toujours très demandés dans les centres-villes. Ci-dessous un modèle de contrat de location d’un box …
Non-renouvellement du bail commercial en cas de mise en demeure infructueuse
Après une mise en demeure adressée au preneur dans les formes prévues à l’article L 145-17 alinéa 1 du Code de commerce (consulter le document …
Modèle de courrier de mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement
La loi du 4 janvier 1978 a institué une garantie de parfait achèvement de la construction au profit du particulier, maître de l’ouvrage. Ainsi, tout …