Immobilier

Lorsqu’un contrat préliminaire a été conclu, l’article R. 261-30 du Code de la construction et de l’habitation impose au vendeur de notifier au réservataire le projet d’acte de vente, un mois au moins avant la signature de l’acte. A la lecture du projet, si le réservataire constate que le prix de vente stipulé excède de…

Dans le cadre d’une vente d’un immeuble en l’état futur d’achèvement, le vendeur ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction alors apparents (article 1642-1 du Code civil). Ainsi, lorsque l’acquéreur d’un appartement acquis sur…

En pratique, à l’occasion de la vente d’un immeuble en l’état futur d’achèvement, les parties établissent le plus souvent, préalablement à la vente, un contrat préliminaire. L’objet de ce contrat est de préciser et fixer les engagements à venir des parties. Le contenu impératif dudit contrat a été fixé par les articles L. 261-15 et…

Lorsqu’un particulier conclut avec un constructeur un contrat portant sur la construction d’une maison individuelle avec fourniture des plans, le prix convenu à l’acte est forfaitaire et définitif (articles L. 231-2 du Code de la construction et de l’habitation) et recouvre toutes les dépenses nécessaires à l’édification de l’ouvrage. Il peut uniquement être prévu au…

Lorsque la construction de la maison individuelle est achevée, le particulier, maître de l’ouvrage, va réceptionner les travaux. Cette réception se fait en présence des deux parties (constructeur et maître de l’ouvrage), qui dressent à cette occasion contradictoirement un procès-verbal de réception. Le particulier vérifiera que l’exécution est conforme et que l’ouvrage est exempt de…

La loi du 4 janvier 1978 a institué une garantie de parfait achèvement de la construction au profit du particulier, maître de l’ouvrage. Ainsi, tout constructeur ou entrepreneur doit réparation des désordres pouvant affecter l’ouvrage qu’il a réalisé, pendant la durée d’un an à compter de la réception des travaux (article 1792-6 du Code civil).…

L’article L. 231-6 du Code de la construction et de l’habitation oblige le constructeur d’une maison individuelle dont il fournit les plans à souscrire impérativement une garantie de livraison au bénéfice du particulier, maître de l’ouvrage. Cette garantie est donnée soit par un établissement bancaire soit par une entreprise d’assurance agréée à cet effet. Cette…

Conformément aux dispositions de l’article L. 231-2 g du Code de la construction et de l’habitation, le permis de construire et toutes les autres autorisations administratives nécessaires doivent être obtenus préalablement à la signature du contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture de plans et annexés à celui-ci. A défaut, le contrat doit être…

La loi SRU du 13 décembre 2000 a abrogé l’article 20 de la loi du 31 décembre 1989 à compter du 1er juin 2001 et modifié l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation dont les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur à la même date. Désormais, si l’acquéreur non professionnel d’une…

Tout engagement professionnel de l’architecte doit faire l’objet d’une convention écrite préalable, définissant la nature et l’étendue de ses missions ou de ses interventions ainsi que les modalités de sa rémunération (article 11 du Code de déontologie des architectes institué par un décret n° 80-217 du 20 mars 1980). Le particulier, qui a recours aux…