Immobilier

Tout propriétaire a le droit de clore son terrain ou sa propriété (article 647 du Code civil). Le droit de clore peut être limité par l’obligation de ne pas mettre obstacle à l’exercice d’une servitude dont bénéficie un voisin (servitude de passage, servitude de vaine pâture, servitude d’écoulement des eaux …). En cas de propriétés […]

Depuis la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, tous les maires de France disposent de pouvoirs de police en matière de bruits de voisinage. L’article 26 I de la loi modifie en effet l’article L. 131-2 du code des communes devenu article L. 2212-2 2° du code général des collectivités territoriales. Cet article prévoit […]

Lorsque la propriété d’une personne est entourée par une autre propriété empêchant tout accès sur la voie publique, celle-ci est en droit de demander à ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte de son fonds, à charge de verser une indemnité proportionnelle au dommage qu’elle peut occasionner (article 682 du Code civil). Le […]

Lorsque l’agent immobilier a fait visiter les lieux, objets d’un mandat de vente conclus avec le propriétaire, et qu’ensuite, la vente est réalisée directement entre le propriétaire et l’acquéreur (à l’insu du mandataire le plus souvent), il a été jugé à maintes reprises, que la vente ainsi intervenue était alors réputée avoir été effectivement conclue […]

Le locataire a pour obligation de s’assurer contre les dégâts qu’il est susceptible d’occasionner au logement ainsi qu’aux tiers selon l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Cette assurance  est limitée à la couverture du seul risque lié à la responsabilité locative. Le locataire doit justifier de son assurance lors de […]

L’état des lieux est un document complété en début et en fin de bail. Il s’agit d’un document contractuel co-signé par le propriétaire et le locataire. Un état des lieux décrit pièce par pièce l’état du logement ainsi que celui des éventuels biens mobiliers mis à disposition au locataire. Ci-dessous un modèle d’état des lieux […]

Les statuts peuvent prévoir la possibilité de prendre les décisions collectives par consultation écrite, ce qui peut s’avérer plus aisé notamment lorsque certains associés sont éloignés. A défaut de stipulations expresses dans les statuts, ce mode de consultation n’est toutefois pas possible. Lorsque cela est prévu, chaque associé doit alors recevoir le texte des résolutions […]

Lorsqu’une plantation est faite à une distance légale, il peut arriver que lors de sa croissance, des branches viennent empiéter sur le terrain voisin. Dans cette hypothèse, l’article 673 du Code civil précise que le voisin peut alors demander au propriétaire de la plantation de couper lesdites branches. Il ne peut prendre lui-même l’initiative de […]

Chaque copropriétaire d’un mur mitoyen peut à tout moment, même sans autorisation de son voisin, faire exécuter les constructions nécessaires à la surélévation du mur (article 658 du Code civil). Le copropriétaire, qui prend l’initiative de la surélévation, a le choix de la conception de l’ouvrage (dans les limites des règlements d’urbanisme et de l’abus […]