Le contrat de travail d’un employé d’immeuble est régi par les articles L. 7211-1 et R. 7212-1 et suivants du Code du travail ainsi que par la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles du 11 décembre 1979. Il doit être établi par écrit et comporter, outre l’indication de la convention collective nationale […]
Immobilier
Juridique de l'immobilier et modèles de courriers :
- Les demandes de travaux,
- La gestion des impayés des locataires,
- Vie du bail,
- Le calcul et la répartition des charges,
- De nombreux modèles de bail, PV d'assemblées générales,
- Gardiennage de votre propriété
- Les relations avec les agences immobilières
Ces documents sont personnalisables en fonction du contexte et ils sont téléchargeables gratuitement. Pour utiliser et personnaliser un modèle de document, il vous suffit de faire un "Copier & Coller" du texte de l'article dans votre traitement de texte.
Modèle de courrier de demande de contrat à un architecte
Tout engagement professionnel de l’architecte doit faire l’objet d’une convention écrite préalable, définissant la nature et l’étendue de ses missions ou de ses interventions ainsi que les modalités de sa rémunération (article 11 du Code de déontologie des architectes institué par un décret n° 80-217 du 20 mars 1980). Le particulier, qui a recours aux […]
Modèle de courrier convocation assemblée générale des copropriétaires
L’article 8 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 prévoit trois cas dans lesquels la convocation de l’assemblée générale peut être prise à l’initiative des copropriétaires. La convocation de l’assemblée est possible lorsqu’elle est demandée par le conseil syndical ou par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix (ou un […]
Nouveau modèle de bail pour particuliers
Ci-dessous une version réactualisée de notre modèle de bail pour la location d’un bien immobilier à des particuliers. Ce document est totalement personnalisable selon les caractéristiques du logement loué et la qualité des signataires. Modèle de bail / de contrat de location Entre les soussignés Monsieur / Madame <Nom + Prénom> Né(e) le : <date de […]
Modèle de courrier de réclamation suite à la cueillette de fruits
Les fruits d’un arbre ou arbuste reviennent de plein droit au propriétaire du terrain sur lesquels lesdits végétaux poussent. Si le propriétaire n’a pas la jouissance de son terrain, ce droit est reconnu à la personne qui exerce cette jouissance (usufruitier, locataire, possesseur de bonne foi …). Lorsque les fruits empiètent sur un terrain contigu, […]
L’interdiction des animaux de compagnie dans un bail
Interdire les animaux de compagnie dans un bail ? Beaucoup de locataires sont confrontés à ce problème. Certains propriétaires stipulent dans leur contrat de location « l’interdiction des animaux de compagnie ». Que faire ? Si cette clause apparaît dans votre contrat, elle sera réputée non écrite. C’est à dire que toute clause illégale dans […]
Modèle de courrier de demande de renouvellement bail commercial
Le bail commercial ne se renouvelle pas automatiquement. L’article L 145-10 du Code de commerce ouvre donc le droit pour le locataire de demander ce renouvellement. Cette demande doit être effectuée dans les six mois précédant l’expiration du bail. Elle peut également avoir lieu à tout moment en cas de tacite reconduction (à l’expiration du […]
Modèle de courrier de demande de bornage amiable à son voisin
Lorsque deux propriétés sont contiguës, il arrive parfois que l’un des propriétaires des fonds voisins souhaite établir avec précision les limites de son terrain. L’article 646 du Code civil dispose que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés. Deux situations sont envisageables : 1 – Lorsque les limites des terrains peuvent […]
Modèle de réponse à une demande de sous-location du bail commercial
Dans les quinze jours de la réception de la lettre recommandée ou de l’acte extrajudiciaire l’informant de l’intention du locataire de sous-louer tout ou partie des locaux commerciaux, le bailleur doit faire savoir s’il entend concourir à l’acte de sous-location (article L. 145-31 al. 4 du Code de commerce). Ci-dessous un modèle de réponse favorable […]
Modèle bail bureaux – Conditions générales
Nous avions vu ici un modèle de bail pour des bureaux entre professionnels – https://www.juristique.org/immobilier/modele-de-bail-pour-des-bureaux-entre-professionnels Ci-dessous une version de bail commercial plus complète, se décomposant en deux parties : Des conditions générales standards Des conditions particulières libres entre les parties venant amender (ou pas) les conditions générales Modèle de bail – Conditions générales bail CHAPITRE […]
Modèle de courrier d’information d’adjonction d’activités connexes ou complémentaires au bail
Afin de s’adapter aux exigences économiques, l’article L. 145-47 du Code de commerce permet au locataire d’un fonds de commerce d’adjoindre des activités connexes ou complémentaires à celle exercée selon les stipulations du bail. A cet effet, l’alinéa 2 de l’article précité précise que le preneur doit informer le bailleur de son intention en lui […]
Modèle de lettre de mise en demeure de restitution du dépôt de garantie d’un logement
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 a renforcé considérablement les droits de locataires sur les dépôts de garantie des locations de logements pour les particuliers. Le montant du dépôt de garantie est limité à un mois. Il est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par […]
Modèle de courrier de demande d’un droit de passage provisoire
La jurisprudence accorde au voisin le droit de passer ou de s’installer provisoirement sur le terrain d’autrui pour réaliser des travaux ponctuels sur sa propriété (réparation de son mur ou peinture extérieure par exemple – Cf Cass. civ. III, 15 avril 1982). Les travaux doivent être indispensables et impossibles à effectuer d’un autre lieu. Une […]
Commentaires récents