Modèle de courrier de demande de sous-location bail commercial
Dans un bail commercial, les conditions de sous-location sont strictement encadrées par les conditions générales du bail et par la loi. 1 – Article L145-31 …
Modèle de bail d’une durée inférieure à deux ans à télécharger
Il est possible de donner à bail des locaux à usage commercial sans que le statut des baux commerciaux, lequel est favorable au preneur, s’applique. …
Modèle de demande d’inscription de question complémentaire
Un ou plusieurs copropriétaires ou le conseil syndical peuvent, a tout moment, notifier au syndic les questions qu’il souhaitent voir inscrites à l’ordre du jour …
Modèle d’information des autres locataires du changement d’activité du bail commercial
Le bailleur, auquel il a été notifié une demande de déspécialisation plénière, doit, dans le mois qui suit, informer par acte extrajudiciaire, les locataires envers …
Demande de réduction de l’indemnité compensatrice due à l’agent immobilier
Il est fréquent, que soit inséré dans un mandat de vente exclusif, une clause selon laquelle l’agent immobilier aura droit au paiement d’une indemnité, fondée …
Modèle de courrier de demande du droit de priorité d’un bail commercial
Lorsque le bailleur refuse le renouvellement du bail commercial du fait de la prochaine démolition totale ou partielle de l’immeuble dans lequel le preneur exploite …
Modèle de courrier de signification de l’acte de cession du bail commercial
Lorsque le contrat de bail commercial ne contient aucune clause imposant la présence obligatoire du bailleur à l’acte de cession, l’opération doit lui être notifiée …
Modèle de demande de convocation de l’Assemblée Générale par un associé
Aux termes de l’article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, un associé non gérant peut demander à tout moment au gérant, par …
Modèles d’actes accomplis pour le compte d’une société en formation
Jusqu’à l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, date à partir de laquelle elle acquiert la personnalité morale et peut juridiquement …
Modèle de lettre de remboursement d’un emprunt immobilier par anticipation
Vous souhaitez rembourser votre prêt immobilier avant la fin du contrat ? Que ce soit après la vente de votre logement ou à la suite …