L’article 8 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 prévoit trois cas dans lesquels la convocation de l’assemblée générale peut être prise à l’initiative des copropriétaires. La convocation de l’assemblée est possible lorsqu’elle est demandée par le conseil syndical ou par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix (ou un […]
Immobilier
Juridique de l'immobilier et modèles de courriers :
- Les demandes de travaux,
- La gestion des impayés des locataires,
- Vie du bail,
- Le calcul et la répartition des charges,
- De nombreux modèles de bail, PV d'assemblées générales,
- Gardiennage de votre propriété
- Les relations avec les agences immobilières
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Modèle de courrier de demande de partage du coût d’une clôture
Tout propriétaire a le droit de clore son terrain ou sa propriété (article 647 du Code civil). Le droit de clore peut être limité par l’obligation de ne pas mettre obstacle à l’exercice d’une servitude dont bénéficie un voisin (servitude de passage, servitude de vaine pâture, servitude d’écoulement des eaux …). En cas de propriétés […]
Modèle de courrier de congé d’un bail commercial avec offre de renouvellement
Le bail commercial ne se renouvelant pas automatiquement à l’arrivée du terme contractuel, l’une des parties doit prendre l’initiative de provoquer l’expiration du contrat (à défaut, l’ancien bail se poursuit par tacite reconduction). Le bailleur peut ainsi, s’il souhaite que le bail soit renouvelé, donner congé au preneur avec offre de renouvellement avant toute demande […]
Quelles sont les différentes missions du notaire ?
Au cours de notre vie, nous sommes souvent amenés à prendre des décisions importantes : louer ou acheter un bien, vivre ensemble, se marier, gérer le décès d’un proche ou encore créer sa propre société. Pour éviter les pièges et autres mauvaises surprises, il est judicieux de se faire aider par un notaire. Mais, quelles […]
Modèle de bail professionnel pour la location de bureaux à télécharger
Ci-dessous un exemple de bail professionnel pour la locaton de bureaux (appelé aussi bail commercial). Il se décompose en deux parties : Des conditions générales standards, Des conditions particulières libres entre les parties venant amender (si necessaire) les conditions générales. Exmple de bail pour la location de bureaux à télécharger gratuitement CHAPITRE I – DESCRIPTION […]
Modèle de mandat de vente non-exclusif gratuit
Les règles régissant les conventions conclues avec un agent immobilier sont édictées par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972. L’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 stipule ainsi que toute convention conclue avec un agent immobilier doit être faite par écrit […]
Modèle d’état des lieux d’entrée et de sortie gratuit
L’état des lieux est un document complété en début et en fin de bail. Il s’agit d’un document contractuel co-signé par le propriétaire et le locataire. Un état des lieux décrit pièce par pièce l’état du logement ainsi que celui des éventuels biens mobiliers mis à disposition au locataire. Ci-dessous un modèle d’état des lieux […]
Modèle de mandat de recherche de successeur non-exclusif
Un mandat de recherche de successeur est un contrat par lequel vous demandez à une agence de vous représenter pour rechercher un nouveau locataire pour un bien immobilier dont vous êtes propriétaire ou que vous louez, si vous cherchez un repreneur de votre bail. Il faut faire attention aux points suivants : Une durée du mandat […]
Modèle de courrier de demande de démolition d’un garage
En l’absence d’un plan local d’urbanisme (P.L.U.) ou de document d’urbanisme en tenant lieu, un particulier ne peut construire un ouvrage près d’une propriété voisine à moins d’une distance égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, sans que celle-ci ne puisse être inférieure à 3 mètres (article R. 111-19 du Code de l’urbanisme). […]
Modèle de courrier de résiliation d’un bail commercial par LRAR
Depuis la loi « Pinel » du 18 juin 2014 qui a modifié l’article L 145-9 du Code de commerce, dans un souci du législateur de simplifier les relations entre bailleurs et locataires, il n’est plus nécessaire de faire résilier son bail commercial par un acte d’huissier. Un courrier de résiliation par lettre recommandée avec […]
Modèle de mandat de vente exclusif gratuit
Le mandat de vente exclusif est régi par les mêmes textes que le mandat de vente non exclusif (voir commentaire attaché au document “mandat de vente non exclusif”). La seule différence consiste en l’exclusivité donnée au mandataire pour vendre le bien objet du mandat. La clause, dans laquelle il est fait mention de cette exclusivité, […]
Modèle d’acte de cession du bail commercial à télécharger
Aux termes de l’article L 145-16 du Code de commerce, sont nulles, toutes conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail à l’acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise. Le contrat de bail commercial peut, toutefois, contenir des clauses limitant cette liberté de cession. Cette dernière peut ainsi être subordonnée […]
Modèle de courrier de refus du bailleur à une demande changement d’activité du bail commercial pour reprise des locaux
Aux termes de l’article L 145-53 du Code de commerce, le bailleur peut refuser le changement d’activité sollicité par le preneur, s’il entend reprendre les lieux loués à l’expiration de la période triennale en cours, soit en application des articles L 145-18 à L 145-24 dudit code, soit pour exécuter des travaux prescrits ou autorisés […]
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