Le bailleur, auquel il a été notifié une demande de déspécialisation plénière, doit, dans le mois qui suit, informer par acte extrajudiciaire, les locataires envers lesquels il s’est engagé à ne pas louer en vue de l’exercice d’activités similaires à celles faisant l’objet de la demande (article L 145-49 alinéa 2 du Code de commerce). […]
Immobilier
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Modèle de courrier pour troubles de voisinage anormaux
Lorsqu’un particulier est victime de nuisances répétées de la part de l’un de ses voisins, il peut intenter une action soit sur le fondement d’une réglementation spécifique (il est toujours possible de se renseigner auprès des services de la mairie pour connaître la nature de telles réglementations) soit, d’une façon plus générale, sur le fondement […]
Modèle de statuts d’une Société Civile à télécharger gratuitement
Les statuts doivent être obligatoirement établis par écrit (article 1835 du Code civil), soit par acte sous seing privé, soit par acte notarié. Le recours à l’acte authentique est toutefois vivement conseillé, en cas d’apport immobilier, de la présence d’héritiers au sein de la SCI ou de la présence simultanée des époux. Lorsque les fondateurs […]
Modèle de convention de sous-location d’un bail commercial
Lorsque le bailleur et le locataire principal se sont entendus sur le principe d’une sous-location, le preneur peut conclure une convention de sous-location avec le sous-locataire. Celle-ci précise si la sous-location est totale ou partielle, sa durée, la destination des lieux, les obligations des parties, le prix du loyer, etc. Pour toutes les clauses identiques […]
Modèle de contrat de bail pour une location saisonnière
Les vacances d’été approchent, intéressons-nous aux contrats de location saisonnière. Ce type de contrat est régi par les dispositions du Code civil relatives au louage (article 1708 et suivants). Aucun texte n’impose la rédaction d’un écrit. Un bail verbal est, en effet, tout à fait possible. Toutefois, pour des raisons évidentes de preuve et aux […]
Modèle de courrier convocation assemblée générale des copropriétaires
L’article 8 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 prévoit trois cas dans lesquels la convocation de l’assemblée générale peut être prise à l’initiative des copropriétaires. La convocation de l’assemblée est possible lorsqu’elle est demandée par le conseil syndical ou par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix (ou un […]
Modèle de contrat de location-gérance gratuit
Aux conditions tirées du droit commun qui régissent la formation du contrat de location-gérance, s’ajoutent les dispositions spécifiques des articles L 144-1 à L 144-13 du Code de commerce. 1. Conditions tirées du droit commun Le locataire-gérant, par l’effet du contrat qu’il passe, devient commerçant. En conséquence, il doit avoir la capacité de faire le […]
Modèle de courrier de notification de question complémentaire
Dans l’hypothèse où un copropriétaire a notifié au syndic les questions qu’il souhaite voir inscrites à l’ordre du jour de la prochaine assemblée, le syndic doit, sauf délais insuffisants, porter la question complémentaire à l’ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale (article 10 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 […]
Modèle de consultation écrite des associés d’une SCI
Les statuts peuvent prévoir la possibilité de prendre les décisions collectives par consultation écrite, ce qui peut s’avérer plus aisé notamment lorsque certains associés sont éloignés. A défaut de stipulations expresses dans les statuts, ce mode de consultation n’est toutefois pas possible. Lorsque cela est prévu, chaque associé doit alors recevoir le texte des résolutions […]
Modèle de courrier de demande d’autorisation du bailleur de changement d’activité au bail commercial
La despécialisation plénière est régie par les articles L. 145-42 et L. 145-48 et L. 145-55 du Code de commerce. Elle consiste dans l’exercice d’une ou plusieurs activités entièrement nouvelles par le preneur, lesquelles s’ajoutent à l’activité prévue au bail ou se substituent à elle. Cette hypothèse, tout comme la déspécialisation partielle, se justifie par […]
Modèle d’avenant de révision du prix du loyer d’un bail commercial
En cas d’acceptation de la révision du loyer commercial par les parties, un avenant au contrat de bail initial doit être établi conformément aux articles L 145-37 et L 145-38 du Code de commerce. Ci-dessous un modèle d’avenant à personnaliser : Exemple d’avenant de révision du prix du loyer d’un bail commercial ENTRE LES […]
Modèle d’avis d’insertion pour un contrat de location-gérance
Aux termes de l’article R. 144-1 du Code de commerce, un avis ou un extrait du contrat de location-gérance doit être publié dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du lieu d’exploitation du fonds de commerce, aux fins d’information des tiers. Cette parution doit être effectuée dans les quinze jours […]
Non-renouvellement du bail commercial pour reprise avec indemnité d’éviction
En application de l’article L 145-18 alinéa 1 du Code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail s’il souhaite reconstruire l’immeuble dans lequel le fonds de commerce est exploité, quand bien même cet immeuble n’est pas considéré comme insalubre ou ne menace pas ruine. Dans cette hypothèse, le bailleur est tenu de […]
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