Après une mise en demeure adressée au preneur dans les formes prévues à l’article L 145-17 alinéa 1 du Code de commerce (consulter le document supra “mise en demeure préalable”) restée infructueuse plus d’un mois après sa signification, le bailleur est en droit de refuser le renouvellement du bail venant à expiration sans avoir à […]
Immobilier
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Mise en demeure de non renouvellement du bail commercial pour faute
Aux termes de l’article L 145-17 alinéa 1 du Code de commerce, le bailleur est en droit de refuser le renouvellement du bail, sans indemnité d’éviction au profit du preneur, s’il justifie d’un motif grave et légitime. Celui-ci peut ainsi consister notamment en une inexécution d’une obligation contractuelle. Dans cette hypothèse, le bailleur ne peut […]
Modèle de résiliation d’un contrat de location-gérance
Le contrat de location gérance conclu pour une durée déterminée peut être renouvelé tacitement. Dans ce cas, le contrat reconduit est un nouveau contrat conclu à durée indéterminée. Il peut donc être résilié à tout moment par chacune des parties. La rupture ne doit cependant pas être abusive. Exemple d’avenant de résiliation d’un contrat de […]
Modèle de lettre de résiliation de plein droit d’un bail commercial
Les clauses de résiliation de plein droit sont fréquentes dans les contrats de bail. Elles consistent en la faculté conférée au bailleur de résilier le contrat de bail à défaut d’exécution de l’une quelconque de ses obligations par le preneur. Il peut ainsi s’agir d’un défaut de paiement des loyers, d’un défaut de paiement des […]
Modèle d’acte de renouvellement du bail commercial
Le renouvellement d’un bail commercial peut se réaliser à l’amiable dans trois hypothèses : soit le preneur a accepté les conditions du nouveau bail (notamment, le prix du loyer) que le bailleur a posées dans le congé avec proposition de renouvellement, soit les parties se sont accordées sur les conditions du nouveau bail après une […]
Modèle de procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires
Le procès-verbal d’assemblée a pour objet de refléter les débats et consigner les résolutions adoptées. Il est établi par le secrétaire de séance au fur et à mesure des débats. Il est contrôlé et signé, éventuellement sous forme électronique (art. 1316-4 al. 2 du Code civil), à la fin de la séance par le président […]
Modèle de courrier de résiliation du bail commercial pour départ à la retraite
Aux termes de l’article L. 145-4 alinéa 4 du Code de commerce, le preneur bénéficie d’une faculté de résiliation du contrat de bail à tout moment, dès lors qu’il a demandé à exercer son droit à la retraite ou a été admis au bénéfice d’une pension d’invalidité dans le cadre du régime social auquel il […]
Modèle de courrier de demande du droit de priorité d’un bail commercial
Lorsque le bailleur refuse le renouvellement du bail commercial du fait de la prochaine démolition totale ou partielle de l’immeuble dans lequel le preneur exploite son fonds de commerce rendue nécessaire en raison de son état d’insalubrité reconnu par l’Administration, le locataire peut prétendre, aux termes de l’article L 145-17 du Code de commerce, à […]
Modèle de courrier de demande de renouvellement bail commercial
Le bail commercial ne se renouvelle pas automatiquement. L’article L 145-10 du Code de commerce ouvre donc le droit pour le locataire de demander ce renouvellement. Cette demande doit être effectuée dans les six mois précédant l’expiration du bail. Elle peut également avoir lieu à tout moment en cas de tacite reconduction (à l’expiration du […]
Modèle de courrier de saisine de la commission départementale pour un litige sur le bail commercial
Il arrive fréquemment que le bailleur et le locataire s’accordent sur le principe du renouvellement du bail commercial, mais ne puissent s’entendre sur le montant du nouveau loyer. Aux termes de l’article L. 145-35 du Code de commerce, ce litige peut être soumis à une commission départementale de conciliation, laquelle est composée paritairement de locataires […]
Modèle de courrier pour l’exercice du droit de repentir d’une demande de despécialisation
En vertu de l’article L 145-55 du Code de commerce, le locataire qui a formé une demande en vertu des articles L 145-47, L 145-48 ou L 145-49 du Code de commerce dispose d’un droit de repentir, à tout moment et ce jusqu’à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la date à […]
Modèle d’avenant de changement d’activité du bail commercial
Dès que les parties s’accordent sur la déspécialisation, elles concrétisent leur entente dans un avenant, lequel est annexé au contrat de bail. Il précise notamment la destination des lieux, à savoir les nouvelles activités exercées par le preneur, le prix du nouveau loyer, et la somme éventuellement versée en indemnité pour le préjudice subi par […]
Modèle de courrier d’acceptation du bailleur à une demande changement d’activité du bail commercial
L’acceptation du bailleur pour une déspécialisation plénière est souvent subordonnée à certaines conditions financières. Ainsi aux termes de l’article L 145-50 du Code de commerce, le bailleur peut exiger le paiement d’une indemnité destinée à compenser le préjudice subi du fait du changement d’activité. Il peut également demander, lors de la transformation, une augmentation du […]
Modèle de courrier de refus du bailleur à une demande changement d’activité du bail commercial pour reprise des locaux
Aux termes de l’article L 145-53 du Code de commerce, le bailleur peut refuser le changement d’activité sollicité par le preneur, s’il entend reprendre les lieux loués à l’expiration de la période triennale en cours, soit en application des articles L 145-18 à L 145-24 dudit code, soit pour exécuter des travaux prescrits ou autorisés […]
Modèle de courrier de notification du procès-verbal d’assemblée des copropriétaires
Les décisions de l’assemblée générale doivent être notifiées, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux copropriétaires dans le délai de deux mois à compter de la date de réunion de ladite assemblée (article 42 al. 2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). La notification doit préciser la teneur des décisions adoptées, […]
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