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Actualité juridique et informations pratiques sur le droit avec des modèles de lettres, attestations, lettres de motivation, indices Syntec, codes swift, codes cnaps et grilles de salaires conventionnels 2021

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Immobilier

Immobilier

Juridique de l'immobilier et  modèles de courriers :

- Les demandes de travaux,
- La gestion des impayés des locataires,
- Vie du bail,
- Le calcul et la répartition des charges,
- De nombreux modèles de bail, PV d'assemblées générales,
- Gardiennage de votre propriété
- Les relations avec les agences immobilières
Ces documents sont personnalisables en fonction du contexte et ils sont téléchargeables gratuitement. Pour utiliser et personnaliser un modèle de document, il vous suffit de faire un "Copier & Coller" du texte de l'article dans votre traitement de texte.

24/01/2021 at 01:07 by La rédaction Laisser un commentaire

Modèle de courrier de refus du bailleur à une demande changement d’activité du bail commercial pour motif grave et légitime

Refus du bailleur à une demande changement d'activité du bail commercial pour motif grave et légitime

A compter de la notification qui lui est faite de la demande d’autorisation sollicitée par le preneur, le bailleur dispose d’un délai de trois mois pour répondre. Son silence entraîne une déchéance absolue, c’est-à-dire qu’il vaut acceptation définitive. Après avoir recueilli, le cas échéant, l’avis des autres locataires auxquels il aurait consenti une clause d’exclusivité, […]

Classé sous :Immobilier Balisé avec :bail commercial

09/01/2021 at 23:17 by Pascal Laisser un commentaire

Modèle de courrier de mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement

Modèle de courrier de mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement

La loi du 4 janvier 1978 a institué une garantie de parfait achèvement de la construction au profit du particulier, maître de l’ouvrage. Ainsi, tout constructeur ou entrepreneur doit réparation des désordres pouvant affecter l’ouvrage qu’il a réalisé, pendant la durée d’un an à compter de la réception des travaux (article 1792-6 du Code civil). […]

Classé sous :Immobilier

07/01/2021 at 23:05 by Pascal Laisser un commentaire

Modèle de courrier pour demander au propriétaire du logement la réalisation de travaux

Exemple de courrier de demande de réalisation de travaux au propriétaire

Selon l’article 6 de la loi N°89-462 du 6 juillet 1989, le propriétaire est tenu « de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation« . Toujours selon le même article, […]

Classé sous :Immobilier Balisé avec :Exemple de courrier logement insalubre

03/01/2021 at 20:50 by Pascal Laisser un commentaire

Modèle de courrier de demande de sous-location bail commercial

Modèle courrier de demande de sous-location bail commercial

Dans un bail commercial, les conditions de sous-location sont strictement encadrées par les conditions générales du bail et par la loi. 1 – Article L145-31 du Code de commerce (Sous-location bail commercial): « Sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous location totale ou partielle est interdite. En cas de sous location autorisée, […]

Classé sous :Immobilier Balisé avec :bail commercial

31/12/2020 at 20:35 by Pascal 3 commentaires

Modèle de contrat de location-gérance gratuit

Modèle de contrat de location-gérance

Aux conditions tirées du droit commun qui régissent la formation du contrat de location-gérance, s’ajoutent les dispositions spécifiques des articles L 144-1 à L 144-13 du Code de commerce. 1. Conditions tirées du droit commun Le locataire-gérant, par l’effet du contrat qu’il passe, devient commerçant. En conséquence, il doit avoir la capacité de faire le […]

Classé sous :Immobilier Balisé avec :location gérance

15/12/2020 at 09:04 by La rédaction Laisser un commentaire

Refus de renouvellement d’un bail commercial avec indemnité d’éviction

Modèle de courrier de refus de renouvellement d’un bail commercial avec indemnité d'éviction

Lorsque le preneur demande à bénéficier du droit au renouvellement du bail commercial, le bailleur doit répondre dans les trois mois suivant cette demande. Il peut ainsi consentir audit renouvellement. Dans cette hypothèse, il propose alors souvent de nouvelles conditions et notamment la fixation d’un nouveau loyer. Les parties doivent donc s’entendre sur ces conditions. […]

Classé sous :Immobilier Balisé avec :bail commercial

07/12/2020 at 10:01 by Pascal Laisser un commentaire

Quelles sont les différentes missions du notaire ?

Toutes les missions du notaire

Au cours de notre vie, nous sommes souvent amenés à prendre des décisions importantes : louer ou acheter un bien, vivre ensemble, se marier, gérer le décès d’un proche ou encore créer sa propre société. Pour éviter les pièges et autres mauvaises surprises, il est judicieux de se faire aider par un notaire. Mais, quelles […]

Classé sous :Immobilier

29/11/2020 at 08:25 by La rédaction Laisser un commentaire

Modèle de courrier de renouvellement de la sous-location d’un bail commercial

Modèle de courrier de renouvellement de la sous-location d’un bail commercial

Aux termes de l’article L. 145-32 alinéa 1 du Code de commerce, le sous-locataire peut demander le renouvellement de son bail au locataire principal, ce tant que le bail principal subsiste (mais également auprès du bailleur directement, à l’expiration dudit bail principal, à certaines conditions). A cet effet, le bailleur doit être informé de ce […]

Classé sous :Immobilier Balisé avec :bail commercial

26/10/2020 at 22:04 by La rédaction 1 commentaire

Modèle d’acte de renouvellement du bail commercial

Modèle d’avenant de renouvellement du bail commercial

Le renouvellement d’un bail commercial peut se réaliser à l’amiable dans trois hypothèses : soit le preneur a accepté les conditions du nouveau bail (notamment, le prix du loyer) que le bailleur a posées dans le congé avec proposition de renouvellement, soit les parties se sont accordées sur les conditions du nouveau bail après une […]

Classé sous :Immobilier Balisé avec :bail commercial

12/10/2020 at 11:55 by Elisa Laisser un commentaire

L’interdiction des animaux de compagnie dans un bail

Interdire les animaux de compagnie dans un bail

Interdire les animaux de compagnie dans un bail ? Beaucoup de locataires sont confrontés à ce problème. Certains propriétaires stipulent dans leur contrat de location « l’interdiction des animaux de compagnie ». Que faire ? Si cette clause apparaît dans votre contrat, elle sera réputée non écrite. C’est à dire que toute clause illégale dans […]

Classé sous :Immobilier

25/08/2020 at 21:44 by Pascal Laisser un commentaire

Actes accomplis pour le compte d’une société en formation

Modèle d’état des actes accomplis pour le compte d’une société en formation

Jusqu’à l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, date à partir de laquelle elle acquiert la personnalité morale et peut juridiquement agir, les fondateurs peuvent être amenés à passer des actes pour le compte de la société. Or, celui des associés, qui aura ainsi personnellement accompli un acte, restera tenu à […]

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05/07/2020 at 20:45 by Pascal 5 commentaires

Modèle de contrat d’employé d’immeuble ou de concierge

Modèle gratuit de contrat d'un employé d'immeuble

Le contrat de travail d’un employé d’immeuble est régi par les articles L. 7211-1 et R. 7212-1 et suivants du Code du travail ainsi que par la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles du 11 décembre 1979. Il doit être établi par écrit et comporter, outre l’indication de la convention collective nationale […]

Classé sous :Immobilier Balisé avec :modele de contrat de travail

02/07/2020 at 20:38 by Pascal Laisser un commentaire

Modèle de courrier de demande de contrat à un architecte

Modèle de courrier de demande de contrat à un architecte

Tout engagement professionnel de l’architecte doit faire l’objet d’une convention écrite préalable, définissant la nature et l’étendue de ses missions ou de ses interventions ainsi que les modalités de sa rémunération (article 11 du Code de déontologie des architectes institué par un décret n° 80-217 du 20 mars 1980). Le particulier, qui a recours aux […]

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