Le renouvellement d’un bail commercial peut se réaliser à l’amiable dans trois hypothèses : soit le preneur a accepté les conditions du nouveau bail (notamment, le prix du loyer) que le bailleur a posées dans le congé avec proposition de renouvellement, soit les parties se sont accordées sur les conditions du nouveau bail après une […]
Immobilier
Juridique de l'immobilier et modèles de courriers :
- Les demandes de travaux,
- La gestion des impayés des locataires,
- Vie du bail,
- Le calcul et la répartition des charges,
- De nombreux modèles de bail, PV d'assemblées générales,
- Gardiennage de votre propriété
- Les relations avec les agences immobilières
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L’interdiction des animaux de compagnie dans un bail
Interdire les animaux de compagnie dans un bail ? Beaucoup de locataires sont confrontés à ce problème. Certains propriétaires stipulent dans leur contrat de location « l’interdiction des animaux de compagnie ». Que faire ? Si cette clause apparaît dans votre contrat, elle sera réputée non écrite. C’est à dire que toute clause illégale dans […]
Modèle de courrier pour demander au propriétaire du logement la réalisation de travaux
Selon l’article 6 de la loi N°89-462 du 6 juillet 1989, le propriétaire est tenu “de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation“. Toujours selon le même article, […]
Actes accomplis pour le compte d’une société en formation
Jusqu’à l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, date à partir de laquelle elle acquiert la personnalité morale et peut juridiquement agir, les fondateurs peuvent être amenés à passer des actes pour le compte de la société. Or, celui des associés, qui aura ainsi personnellement accompli un acte, restera tenu à […]
Modèle de contrat d’employé d’immeuble ou de concierge
Le contrat de travail d’un employé d’immeuble est régi par les articles L. 7211-1 et R. 7212-1 et suivants du Code du travail ainsi que par la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles du 11 décembre 1979. Il doit être établi par écrit et comporter, outre l’indication de la convention collective nationale […]
Modèle de courrier de demande de contrat à un architecte
Tout engagement professionnel de l’architecte doit faire l’objet d’une convention écrite préalable, définissant la nature et l’étendue de ses missions ou de ses interventions ainsi que les modalités de sa rémunération (article 11 du Code de déontologie des architectes institué par un décret n° 80-217 du 20 mars 1980). Le particulier, qui a recours aux […]
Modèle de courrier convocation assemblée générale des copropriétaires
L’article 8 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 prévoit trois cas dans lesquels la convocation de l’assemblée générale peut être prise à l’initiative des copropriétaires. La convocation de l’assemblée est possible lorsqu’elle est demandée par le conseil syndical ou par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix (ou un […]
Nouveau modèle de bail pour particuliers
Ci-dessous une version réactualisée de notre modèle de bail pour la location d’un bien immobilier à des particuliers. Ce document est totalement personnalisable selon les caractéristiques du logement loué et la qualité des signataires. Modèle de bail / de contrat de location Entre les soussignés Monsieur / Madame <Nom + Prénom> Né(e) le : <date de […]
Modèle de courrier de réclamation suite à la cueillette de fruits
Les fruits d’un arbre ou arbuste reviennent de plein droit au propriétaire du terrain sur lesquels lesdits végétaux poussent. Si le propriétaire n’a pas la jouissance de son terrain, ce droit est reconnu à la personne qui exerce cette jouissance (usufruitier, locataire, possesseur de bonne foi …). Lorsque les fruits empiètent sur un terrain contigu, […]
Modèle de courrier de demande de renouvellement bail commercial
Le bail commercial ne se renouvelle pas automatiquement. L’article L 145-10 du Code de commerce ouvre donc le droit pour le locataire de demander ce renouvellement. Cette demande doit être effectuée dans les six mois précédant l’expiration du bail. Elle peut également avoir lieu à tout moment en cas de tacite reconduction (à l’expiration du […]
Modèle de courrier de demande de bornage amiable à son voisin
Lorsque deux propriétés sont contiguës, il arrive parfois que l’un des propriétaires des fonds voisins souhaite établir avec précision les limites de son terrain. L’article 646 du Code civil dispose que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés. Deux situations sont envisageables : 1 – Lorsque les limites des terrains peuvent […]
Modèle de réponse à une demande de sous-location du bail commercial
Dans les quinze jours de la réception de la lettre recommandée ou de l’acte extrajudiciaire l’informant de l’intention du locataire de sous-louer tout ou partie des locaux commerciaux, le bailleur doit faire savoir s’il entend concourir à l’acte de sous-location (article L. 145-31 al. 4 du Code de commerce). Ci-dessous un modèle de réponse favorable […]
Modèle bail bureaux – Conditions générales
Nous avions vu ici un modèle de bail pour des bureaux entre professionnels – https://www.juristique.org/immobilier/modele-de-bail-pour-des-bureaux-entre-professionnels Ci-dessous une version de bail commercial plus complète, se décomposant en deux parties : Des conditions générales standards Des conditions particulières libres entre les parties venant amender (ou pas) les conditions générales Modèle de bail – Conditions générales bail CHAPITRE […]
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