Le partage de la connaissance : <b>juridique</b> , <b>indices économiques</b> et <b>indice syntec</b>, <b>fiscalité</b>, <b>règles administratives</b>, <b>modèles attestations</b>, <b>salaires minima</b> conventionnels et de la fonction publique, <b>immobilier</b> et la <b>gestion des ressources humaines</b>. Le site <a href="https://www.juristique.org" target="_blank"> site web Juristique.org</a> 法律, a aussi pour objet de relayer <b>l'actualité juridique, économique, fiscale et financière</b>, les informations et les offres de nos partenaires pour l'achat de conventions collectives.
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Juridique de l’immobilier, résiliation, bail, modèles de courrier à la fois pour le locataire et le propriétaire. Sujets traités :
Ci-dessous un modèle de contrat de location d’un box entièrement personnalisable. Les clauses du bail traitées sont : Désignation des lieux, Durée, Montant du loyer, Révision, Montant des charges, Dépôt de garantie, Clause résolutoire, Clause environnementale, Conditions d’occupation, Renonciation à recours et assurance, Élection de domicile et attribution de juridiction. Exemple gratuit de contrat location…
Les vacances d’été approchent, intéressons-nous aux contrats de location saisonnière. Ce type de contrat est régi par les dispositions du Code civil relatives au louage (article 1708 et suivants). Aucun texte n’impose la rédaction d’un écrit. Un bail verbal est, en effet, tout à fait possible. Toutefois, pour des raisons évidentes de preuve et aux…
Aux termes de l’article L. 144-11 du Code de commerce, lorsque le contrat de location-gérance comporte une clause d’échelle mobile et que par le jeu de cette clause, le loyer augmente de plus d’un quart par rapport à celui précédemment fixé, le locataire-gérant peut demander la révision du loyer. Il doit ainsi notifier sa demande…
Aux termes de l’article R. 144-1 du Code de commerce, « la fin de la location-gérance donne lieu aux mêmes mesures de publicité » que lors de son ouverture. Un avis d’insertion doit donc être effectué dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du lieu d’exploitation du fonds de commerce, objet de…
Le contrat de location gérance conclu pour une durée déterminée peut être renouvelé tacitement. Dans ce cas, le contrat reconduit est un nouveau contrat conclu à durée indéterminée. Il peut donc être résilié à tout moment par chacune des parties. La rupture ne doit cependant pas être abusive. Exemple d’avenant de résiliation d’un contrat de…
Aux termes de l’article L. 144-11 du Code de commerce, lorsque le contrat de location-gérance comporte une clause d’échelle mobile et que par le jeu de cette clause, le loyer augmente ou diminue de plus d’un quart par rapport à celui précédemment fixé, chacune des parties peut demander la révision du loyer. Le loueur ou…
Aux termes de l’article L. 144-11 du Code de commerce, lorsque le contrat de location-gérance comporte une clause d’échelle mobile et que par le jeu de cette clause, le loyer diminue de plus d’un quart par rapport à celui précédemment fixé, le loueur peut demander la révision du loyer. Le loueur qui souhaite ainsi que…
Aux termes de l’article R. 144-1 du Code de commerce, un avis ou un extrait du contrat de location-gérance doit être publié dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du lieu d’exploitation du fonds de commerce, aux fins d’information des tiers. Cette parution doit être effectuée dans les quinze jours…
Aux conditions tirées du droit commun qui régissent la formation du contrat de location-gérance, s’ajoutent les dispositions spécifiques des articles L 144-1 à L 144-13 du Code de commerce. 1. Conditions tirées du droit commun Le locataire-gérant, par l’effet du contrat qu’il passe, devient commerçant. En conséquence, il doit avoir la capacité de faire le…
Aux termes de l’article R. 123-32 du Code de commerce, tout commerçant personne physique (pour les personnes morales, consulter l’assistant « Droit des sociétés ») doit s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés. Le commerçant personne physique doit ainsi déposer sa demande d’immatriculation au plus tard quinze jours après le début de l’exercice de son activité…
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