Selon une jurisprudence constante, chaque copropriétaire est libre de diviser le lot dont il est titulaire, le syndicat des copropriétaires ne pouvant s’opposer à cette division que si elle est contraire à la destination de l’immeuble.
A cet égard, le règlement de copropriété peut prévoir la façon dont les charges doivent se répartir entre les lots issus de la division. Cette répartition s’impose alors à tous les copropriétaires.
En cas de silence du règlement de copropriété, la répartition est effectuée par le copropriétaire, qui a procédé à la division de son lot. Il doit ensuite obligatoirement la soumettre à l’approbation de l’assemblée générale des copropriétaires. À défaut, elle sera inopposable aux autres copropriétaires.
A cet effet, il lui appartient ainsi de solliciter du syndic qu’il inscrive cette question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
Exemple de courrier de demande de division d’un lot de copropriété à télécharger
<Prénom et nom du copropriétaire>
<Coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
<Nom du syndic>
<Coordonnées du Syndic>
A l’attention du gestionnaire de la copropriété
<Ville>, le <Date du jour>
Objet : division d’un lot de copropriété – inscription à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale
Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>
Madame, Monsieur,
Je suis copropriétaire du lot N° <A compléter> dépendant de l’immeuble en copropriété sis à <A compléter>, rue <A compléter>, N° <A compléter> et titulaire des <A compléter> / millièmes des parties communes de la copropriété attachées à ce lot.
Je vous informe que je souhaite procéder à la division de mon lot en deux lots distincts :
- Le lot N° <A compléter> (descriptif du lot) auquel seront attachés les <A compléter> / millièmes des parties communes générales,
- Le lot N° <A compléter> (descriptif du lot) auquel seront attachés les <A compléter> / millièmes des parties communes générales.
Je vous rappelle qu’en application d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation, je suis libre de procéder à ladite division. Par ailleurs, en l’absence de disposition à cet égard dans le règlement de copropriété, je me propose d’établir la répartition des charges entre les deux lots à créer de la manière suivante : <A compléter>.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir présenter aux copropriétaires ladite répartition et de l’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine assemblée, en date du <A compléter>.
Vous trouverez ci-joints les documents et les plans descriptifs relatifs à mon projet.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
<Nom et prénom>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de lettre de demande de division d’un lot de copropriété, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’OpenOffice). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : modèle de courrier de division d’un lot copropriété pour le syndic – format PDF.
