Modèle de courrier de demande de division d’un lot de copropriété

Selon une jurisprudence constante, chaque copropriétaire est libre de diviser le lot dont il est titulaire, le syndicat des copropriétaires ne pouvant s’opposer à cette division que si elle est contraire à la destination de l’immeuble.

A cet égard, le règlement de copropriété peut prévoir la façon dont les charges doivent se répartir entre les lots issus de la division. Cette répartition s’impose alors à tous les copropriétaires.

En cas de silence du règlement de copropriété, la répartition est effectuée par le copropriétaire, qui a procédé à la division de son lot. Il doit ensuite obligatoirement la soumettre à l’approbation de l’assemblée générale des copropriétaires. A défaut, elle sera inopposable aux autres copropriétaires.

A cet effet, il lui appartient ainsi de solliciter du syndic qu’il inscrive cette question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

Exemple de courrier de demande de division d’un lot de copropriété à télécharger

<Prénom et nom du copropriétaire>
<Coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>

<Nom du syndic>

<Coordonnées du Syndic>

A l’attention du gestionnaire de la copropriété

<Ville>, le <Date du jour>

Objet : division d’un lot de copropriété – inscription à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale

Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>

Madame, Monsieur,

Je suis copropriétaire du lot N° <A compléter> dépendant de l’immeuble en copropriété sis à <A compléter>, rue <A compléter>, N° <A compléter> et titulaire des <A compléter> / millièmes des parties communes de la copropriété attachées à ce lot.

Je vous informe que je souhaite procéder à la division de mon lot en deux lots distincts :

• Le lot N° <A compléter> (descriptif du lot) auquel seront attachés les <A compléter> / millièmes des parties communes générales,
• Le lot N° <A compléter> (descriptif du lot) auquel seront attachés les <A compléter> / millièmes des parties communes générales.

Je vous rappelle qu’en application d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation, je suis libre de procéder à ladite division. Par ailleurs, en l’absence de disposition à cet égard dans le règlement de copropriété, je me propose d’établir la répartition des charges entre les deux lots à créer de la manière suivante : <A compléter>.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir présenter aux copropriétaires ladite répartition et de l’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine assemblée, en date du <A compléter>.

Vous trouverez ci-joints les documents et les plans descriptifs relatifs à mon projet.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

<Nom et prénom>
<Signature>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de lettre de demande de division d’un lot de copropriété, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : modèle de courrier de division d’un lot copropriété pour le syndic – format PDF.

Originally posted 2016-12-18 06:00:12.

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Pascal

Spécialiste de la finance et de la fiscalité grâce à mon activité professionnelle et ma formation universitaire, je partage sur le site Web Juristique mes connaissances et mon expérience. Je publie régulièrement les dernières valeurs d'indices économiques tels que : l'indice SYNTEC, BT01, ILAT, l'indice de la construction et de référence des loyers, les dernières valeurs du SMIC ainsi que des outils bancaires comme les codes SWIFT ou les codes CNAPS pour les transferts internationaux.

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