Selon une jurisprudence constante, chaque copropriétaire est libre de diviser le lot dont il est titulaire, le syndicat des copropriétaires ne pouvant s’opposer à cette division que si elle est contraire à la destination de l’immeuble.
A cet égard, le règlement de copropriété peut prévoir la façon dont les charges doivent se répartir entre les lots issus de la division. Cette répartition s’impose alors à tous les copropriétaires.
En cas de silence du règlement de copropriété, la répartition est effectuée par le copropriétaire, qui a procédé à la division de son lot. Il doit ensuite obligatoirement la soumettre à l’approbation de l’assemblée générale des copropriétaires. A défaut, elle sera inopposable aux autres copropriétaires.
A cet effet, il lui appartient ainsi de solliciter du syndic qu’il inscrive cette question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
Exemple de courrier de demande de division d’un lot de copropriété
<Nom et prénom du copropriétaire >
<Coordonnées>
<Nom du syndic>
<Adresse>
A, <A compléter>, le <A compléter>,
Objet : division d’un lot de copropriété – inscription à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale
Par lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur
Je suis copropriétaire du lot N° <A compléter> dépendant de l’immeuble en copropriété sis à <A compléter>, rue <A compléter>, N° <A compléter> et titulaire des <A compléter> / millièmes des parties communes de la copropriété attachées à ce lot.
Je vous informe que je souhaite procéder à la division de mon lot en deux lots distincts :
- le lot N° <A compléter> (descriptif du lot) auquel seront attachés les <A compléter> / millièmes des parties communes générales,
- le lot N° <A compléter> (descriptif du lot) auquel seront attachés les <A compléter> / millièmes des parties communes générales.
Je vous rappelle qu’en application d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation, je suis libre de procéder à ladite division. Par ailleurs, en l’absence de disposition à cet égard dans le règlement de copropriété, je me propose d’établir la répartition des charges entre les deux lots à créer de la manière suivante : <A compléter>.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir présenter aux copropriétaires ladite répartition et de l’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine assemblée, en date du <A compléter>.
Vous trouverez ci-joints les documents et plans descriptifs relatifs à mon projet.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
<Nom et prénom>
<Signature>
Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle de courrier de demande de division d’un lot de copropriété à l’assemblée générale de copropriétaires au format PDF, ici :Modèle courrier division lot copropriété – Format PDF.
Originally posted 2016-12-18 06:00:12.
- Tous les dispositifs d’aide à l’export pour les entreprises françaises - 03/12/2021 at 16:23
- Publication de l’indice BT01 d’août 2021 officiel - 02/12/2021 at 16:01
- Publication de l’indice Syntec d’octobre 2021 - 01/12/2021 at 10:31
ferant dit
Bonjour, propriétaire d’une maison en copropriété de 2 lots en horizontal par une clôture nous avons créé un bas de villa qu’il est en vente et nous devons créé un 3 lots en vertical. Comment demander l’accord a notre voisin ?
Pouvez vous nous fournir un exemple de courrier ? Cordialement
La rédaction dit
Bonjour, désolé de ne pouvoir vous répondre. Nous vous invitons à contacter un notaire ou un avocat spécialiste en droit de la construction. Bonne journée. Cordialement