Modèle de courrier de demande de division d’un lot de copropriété

Selon une jurisprudence constante, chaque copropriétaire est libre de diviser le lot dont il est titulaire, le syndicat des copropriétaires ne pouvant s’opposer à cette division que si elle est contraire à la destination de l’immeuble.

A cet égard, le règlement de copropriété peut prévoir la façon dont les charges doivent se répartir entre les lots issus de la division. Cette répartition s’impose alors à tous les copropriétaires.

En cas de silence du règlement de copropriété, la répartition est effectuée par le copropriétaire, qui a procédé à la division de son lot. Il doit ensuite obligatoirement la soumettre à l’approbation de l’assemblée générale des copropriétaires. A défaut, elle sera inopposable aux autres copropriétaires.

Exemple de lettre de demande de division d'un lot de copropriété au syndic
Télécharger un modèle de lettre de demande de division d’un lot de copropriété au syndic

A cet effet, il lui appartient ainsi de solliciter du syndic qu’il inscrive cette question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

Exemple de courrier de demande de division d’un lot de copropriété à télécharger

<Prénom et nom du copropriétaire>
<Coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>

<Nom du syndic>

<Coordonnées du Syndic>

A l’attention du gestionnaire de la copropriété

<Ville>, le <Date du jour>

Objet : division d’un lot de copropriété – inscription à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale

Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>

Madame, Monsieur,

Je suis copropriétaire du lot N° <A compléter> dépendant de l’immeuble en copropriété sis à <A compléter>, rue <A compléter>, N° <A compléter> et titulaire des <A compléter> / millièmes des parties communes de la copropriété attachées à ce lot.

Je vous informe que je souhaite procéder à la division de mon lot en deux lots distincts :

  • Le lot N° <A compléter> (descriptif du lot) auquel seront attachés les <A compléter> / millièmes des parties communes générales,
  • Le lot N° <A compléter> (descriptif du lot) auquel seront attachés les <A compléter> / millièmes des parties communes générales.

Je vous rappelle qu’en application d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation, je suis libre de procéder à ladite division. Par ailleurs, en l’absence de disposition à cet égard dans le règlement de copropriété, je me propose d’établir la répartition des charges entre les deux lots à créer de la manière suivante : <A compléter>.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir présenter aux copropriétaires ladite répartition et de l’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine assemblée, en date du <A compléter>.

Vous trouverez ci-joints les documents et les plans descriptifs relatifs à mon projet.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

<Nom et prénom>
<Signature>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de lettre de demande de division d’un lot de copropriété, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’OpenOffice). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : modèle de courrier de division d’un lot copropriété pour le syndic – format PDF.

Photo of author

Pascal

Spécialiste de la finance et de la fiscalité grâce à mon activité professionnelle et ma formation universitaire, je partage sur le site Web Juristique mes connaissances et mon expérience. Je publie régulièrement les dernières valeurs d'indices économiques tels que : l'indice SYNTEC, BT01, ILAT, l'indice de la construction et de référence des loyers, les dernières valeurs du SMIC ainsi que des outils bancaires comme les codes SWIFT ou les codes CNAPS pour les transferts internationaux.
Publié le :

2 réflexions au sujet de “Modèle de courrier de demande de division d’un lot de copropriété”

  1. Bonjour, propriétaire d’une maison en copropriété de 2 lots en horizontal par une clôture nous avons créé un bas de villa qu’il est en vente et nous devons créé un 3 lots en vertical. Comment demander l’accord a notre voisin ?
    Pouvez vous nous fournir un exemple de courrier ? Cordialement

    Répondre
    • Bonjour, désolé de ne pouvoir vous répondre. Nous vous invitons à contacter un notaire ou un avocat spécialiste en droit de la construction. Bonne journée. Cordialement

      Répondre

Laisser un commentaire

A propos

Créé en 2012, le site Juristique.org est une plateforme en ligne dédiée à fournir des informations juridiques claires, accessibles et fiables pour répondre aux besoins diversifiés de ses utilisateurs. Que vous soyez un professionnel du droit, un étudiant, un demandeur d'emploi ou un salarié recherchant la dernière grille des salaires 2024, notre site a pour ambition d’être une ressource incontournable.


Articles les plus consultés

Barème des indemnités kilométriques 2024

Calendrier d’actualisation de Pôle Emploi 2024

Le SMIC en novembre 2024 pour 35h et 39h

Modèles de lettre de motivation à télécharger gratuitement

Modèle de note de frais sous Word et Excel

Formulaires Cerfa, attestations et procurations à télécharger

Le calendrier des vacances scolaires 2024

Outils en ligne

Comment calculer la mensualité d'un prêt avec Excel ?

La durée du travail en France (35h / 39h) et les heures supplémentaires

Modèle d'attestation employeur

Modèles de formules de politesse pour conclure une lettre

Modèle de promesse d’embauche pour un futur salarié

Le calendrier des vacances scolaires 2025

Réseaux sociaux

Suivez-nous sur les réseaux sociaux pour rester informé des dernières mises à jour juridiques.

Recherche et navigation

Naviguer sur Juristique.org est simple. Utilisez notre barre de recherche pour trouver des informations spécifiques, parcourez nos catégories thématiques ou explorez nos guides pratiques pour obtenir des conseils détaillés.